Prospectus de relance de l’Union et ajustements ciblés pour les intermédiaires financiers, destinés à soutenir la reprise après la pandémie de COVID-19
📝 Amendement
Pour information, le texte de la déclaration est l Déclaration de La Commission prend note du fait que l’accord Commission visant à modifier le règlement Pro relance de l’Union contient une modification d report de l’obligation d’établir des rapports fina européen unique (FEEU). Ce report ne figurait Commission. La Commission estime que le rep de l’amélioration de la réglementation de l’Uni Cela ne devrait donc pas constituer un précéden pas une modification de fond de la politique et les entreprises sont confrontées en raison de la s’opposera pas à son adoption.
1 bis. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution; e suivant: la Commission politique concernant la proposition de la spectus afin d’introduire un prospectus de e la directive sur la transparence, à savoir un nciers au moyen du format électronique pas dans la proposition initiale de la ort du FEEU n’est pas conforme aux principes on et au droit d’initiative de la Commission. t. Comme le report du FEEU ne représente qu’il répond à la situation difficile à laquelle pandémie de COVID-19, la Commission ne