Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Moldavie: adhésion à l’Union européenne de la Croatie. Protocole

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

655
9
24

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

52
4
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Il s’agit d’un protocole permettant à l’accord d’origine de tenir formellement compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE en 2013. Comme sur l’accord lui-même, je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Rien ne garantit que l'accord n'engendre pas de distorsions de concurrence.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
En raison de l'adhésion récente de la Croatie à l’Union européenne, il est nécessaire de modifier l’accord sur l’espace aérien UE-Moldavie. Étant donné qu’il s’agit d'une simple formalité juridique, j’ai voté en faveur de cette modification.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce rapport, qui modifie le protocole de l’accord sur la création d’un espace aérien commun avec la République de Moldavie, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne en 2013. Ce protocole ne modifie en aucun cas le contenu de l’accord, qui contribue à la création d’un ciel européen incluant les pays du voisinage et à l’harmonisation des exigences et règlementations avec ces derniers.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cet accord entre l’Union européenne et la Moldavie en matière de circulation aérienne car rien ne garantit qu’il n’engendrera pas de distorsions de concurrence commerciales et sociales qui pourraient impacter les travailleurs du secteur aérien européen.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le protocole modifiant l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE le 1er juillet 2013. Le protocole n’apporte aucune modification substantielle à cet accord, il s’agit en réalité d’une procédure de consentement purement formelle.J’ai voté POUR cette recommandation.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité ; de plus, il garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Cependant, bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce texte purement technique qui vise à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union dans le cadre de l’accord aérien UE-Moldavie.
Dominique RIQUET | Parti Radical
Cet accord établit un espace aérien commun UE / Moldavie dans le cadre du partenariat oriental de l’Union et de sa politique de voisinage élargie. Il prévoit une ouverture progressive du marché en termes d'accès réciproque aux routes et aux capacités, garantit des conditions de concurrence équitables aux opérateurs économiques sur la base des principes de l'UE et prévoit l'alignement de la législation aéronautique moldave sur celle de l'UE. La visée de cette modification est d’intégrer la Croatie à l’accord.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à confirmer un accord de libéralisation du marché aérien conclu entre l’Union européenne et la Moldavie, en l’étendant à la Croatie. Ce dispositif entraîne des conséquences négatives tant du point de vue écologique (facilitation des liaisons et augmentation du trafic) que social (mise en concurrence et précarisation des personnels navigants). J’ai donc voté contre ce texte.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – L’accord aérien entre l’Union et la Moldavie vise à rapprocher progressivement les législations relatives à l’aérien afin de parvenir à une ouverture complète des marchés aériens. La décision du Conseil vise à pousser à une convergence règlementaire sur les normes des matériels, de sûreté et dans la gestion du trafic aérien. Ces accords contribuent à la libération du secteur aérien et à la mise en concurrence et la précarisation des personnels navigants. Je vote donc contre.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Bien que cet accord soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l'accord n'engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient sur l'accord, n'est pas respecté réciproquement.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette recommandation car rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, car rien ne garantit que cet accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale, qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien, s'il n’est pas respecté réciproquement.
Catherine GRISET | Rassemblement national
L'accord comprend de bonnes mesures, notamment sur l'harmonisation progressive du marché en ce qui concerne l'accès aux routes aériennes. Cependant si le principe de réciprocité n'est pas respecté, l'accord va engendrer des distorsions de concurrence commerciale et sociale qui vont impacter les employés du secteur aérien et nos compagnies. C'est pourquoi j'ai décidé de m'abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le protocole modifiant l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne, ses États membres et la République de Moldavie vise à tenir compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. Les accords bilatéraux sur la circulation aérienne entre les États membre et la Moldavie doivent être remplacés par ce nouvel accord. Le protocole n'apporte aucune modification substantielle à l’accord sur la création d'un espace aérien commun avec la Moldavie, qui relève de la politique de voisinage de l’Union. Cet accord prévoit l’harmonisation progressive du marché concernant l’accès aux routes aériennes et aux capacités sur une base de réciprocité ; de plus, il garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques reposant sur les principes de l’Union européenne et prévoit l’alignement du droit aérien moldave sur la législation de l’Union s’agissant de questions telles que la sûreté, la sécurité et la gestion du trafic aérien. Je me suis abstenue car bien qu’il soit basé sur la réciprocité, rien ne garantit que l’accord n’engendre pas de distorsions de concurrence commerciale et sociale qui impacteraient les travailleurs du secteur aérien et les compagnies qui les emploient si l’accord n’est pas respecté réciproquement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui, s’il cadre les relations entre l’Union européenne et la Moldavie en matière aérienne, en tenant compte de l’adhésion à l’UE de la Croatie,, ne garantit pas l’absence de distorsions de la concurrence commerciale et sociale. Cela nous amène à de la prudence sur les conséquences de ce cadre sur les travailleurs européens du secteur aérien.
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