Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

505
134
54

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

44
23
12
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
7 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

30. constate que la Commission s’est de nouveau rendue en Croatie en novembre 2020 dans le cadre de l’examen de la question des frontières extérieures et confirme une nouvelle fois que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen sont remplies ; demande à la Croatie de poursuivre la mise en œuvre des actions en cours et de remédier à toutes les lacunes relevées, en particulier en ce qui concerne la formation du personnel, les effectifs et la capacité de surveillance des frontières terrestres ; ; insiste sur le fait qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation approfondie du respect des droits fondamentaux à la suite des signalements répétés d’ONG et de médias concernant des abus, des violences et des renvois forcés qui auraient été perpétrés par des garde-frontières; se félicite de la mise en place d’un mécanisme indépendant de suivi des actions des agents de police à l’égard des migrants en situation irrégulière et des demandeurs de protection internationale; demande à la Commission de continuer d’évaluer, dans tous les États membres, la conformité des opérations de gestion des frontières avec les exigences en matière de droits fondamentaux et de prendre les mesures qui s’imposent en cas de violations des droits de l’homme;

Déposé par des députés dont aucun français

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Comme d’habitude, le texte déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité. Il défend au passage l’élargissement de Schengen, sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux, et fait l’éloge de la migration. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Ce rapport d'initiative encourage l'immigration vers l'Union européenne et demande, en particulier, des restrictions à la marge de manœuvre des Etats membres en matière migratoire. Il préconise également de conforter l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont le parti pris immigrationniste est avéré.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative est un rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Il aborde la politique de l’Union en matière de visas, les mécanismes d'évaluation et de contrôle de Schengen et aussi l’avenir de Schengen. Dans cette dernière partie, le rapport plaide en faveur d’un élargissement de l’espace Schengen. Étant en désaccord avec ce point, je me suis abstenu sur ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce dossier qui déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration, etc.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité. Il appelle d’autre part à la submersion migratoire en demandant l’élargissement de l’espace Schengen et en faisant l’éloge de l’immigration.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Dans ce texte le Parlement européen déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration,... En résumé, ce rapport d'initiative est inaccepatable. J'ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport annuel relatif au fonctionnement de l’espace Schengen. Le texte contenait des dispositions intéressantes, à l’instar d’un appel à réformer urgemment et en profondeur le Code frontières Schengen pour renforcer la confiance mutuelle et la solidarité entre les membres. Mais il présentait aussi des dispositions inacceptables, par exemple la mise en cause de FRONTEX dans des termes infondés en matière de refoulement des migrants, l’invitation à abaisser les critères de délivrance de visas de longue durée et de titres de séjour, ou encore la volonté d’élargir Schengen dans un contexte ou cet espace est en crise. Je ne pouvais donc soutenir ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Il alerte sur les nombreuses entorses en cause de la liberté de circulation depuis le début de la pandémie, dénonce la prolongation de pratiques illégales aux frontières de l’Union par les États membres et Frontex et demande que des moyens opérationnels suffisants soient accordés à l’agence européenne en charge de garantir le respect des droits humains. J’ai donc voté pour ce texte qui marque une position ferme du Parlement européen face aux remises en cause des droits et libertés au sein de l’espace Schengen.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution rappelle l’importance d’assurer la liberté de circulation des personnes au sein de l’Union européenne. En ce sens toute mesure restreignant cette liberté doit demeurer une exception, une mesure de dernier ressort, qui doit respecter le principe de proportionnalité et de non-discrimination. La résolution prône par ailleurs une meilleure coordination des États membres et de la Commission européenne et souhaite que la liberté de mouvement des personnes soit garantie aussi longtemps que possible. Il s’agit là d’un texte équilibré que je soutiens.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport d'initiative est un appel à la submersion migratoire de l’UE et une atteinte à la souveraineté des États. En effet, il déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures ; demande une restriction de la marge de manoeuvre des États membres et un contrôle plus étroit par les institutions européennes en la matière, avec notamment le lancement de procédures d’infraction ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède ou participe à des refoulements illégaux de migrants ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence ouvertement pro-migrant,…Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il constitue un appel à la submersion migratoire de l’UE et une atteinte à la souveraineté des États. En effet, il déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures; demande une restriction de la marge de manœuvre des États membres et un contrôle plus étroit par les institutions européennes en la matière, avec, notamment, le lancement de procédures d’infraction; défend l’élargissement de Schengen; sous—entend sans preuve que Frontex procède ou participe à des refoulements illégaux de migrants; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence ouvertement pro-migrant.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Un rapport globalement orienté dans le sens d’une promotion toujours plus importante des flux migratoires vers l’UE. Il déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, demande une restriction de la marge de manoeuvre des États membres et un contrôle plus étroit par les institutions européennes en la matière, avec notamment le lancement de procédures d’infraction. Il défend également l’élargissement de Schengen, critique l'action de Frontex, et souhaite renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence ouvertement pro-migrants. J'ai donc voté Contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Paradoxalement après la pandémie de Covid, le Parlement européen va jusqu’à déplorer le retour des frontières entre les États membres. Ce rapport contient d’autres écueils : il souhaite l’élargissement de l’espace Schengen, appelle à renforcer l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et accuse Frontex de refoulements illégaux, tout en promouvant l’immigration. Pour ces raisons j’ai voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport d'initiative déplore l’introduction continue et non coordonnée des contrôles aux frontières intérieures, considère qu’elle a un impact négatif sur la libre circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes dans l'UE et affirme que leur prolongement par certains États membres sont illégaux. Il demande une restriction de la marge des États membres en matière de contrôle aux frontières intérieures et un plus étroit contrôle des institutions européennes en ce domaine avec le lancement de procédures d’infraction. Le Parlement européen défend l’élargissement de Schengen et veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Mis en danger par la généralisation des contrôles aux frontières intérieures depuis le début de la crise, l’espace Schengen a été défendu par la Commission européenne lors de la présentation de sa stratégie migratoire. L’institution a notamment proposé de réviser le mécanisme d’évaluation Schengen et confirmé qu'elle soumettra, plus tard dans l’année, une réforme du Code Frontières Schengen après l’échec de la réforme de 2017.Comme d’habitude, le Parlement européen déplore la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures alors même que la pandémie de Covid a démontré leur utilité ; défend l’élargissement de Schengen ; sous-entend sans preuve que Frontex procède à des refoulements illégaux ; veut renforcer le pouvoir de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, une agence pro-migrant ; fait l’éloge de la migration… En résumé, ce rapport d'initiative, ayant sans surprise pour rapporteur une socialiste, est un appel à la submersion migratoire de l’UE.J’ai donc voté contre
🚫 Aucune explication de vote
Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

À partir de 2015, l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège, la Suède ont réintroduit les contrôles aux frontières, et la France l’a fait de manière permanente et constante. Avec la pandémie, ce fut une escalade. Le premier instinct des États fut de s’isoler les uns des autres au lieu d’essayer de se coordonner pour trouver ensemble les meilleures solutions médicales et sanitaires pour affronter cette crise inédite. Ces refus de passage aux frontières s’accompagnent de violences physiques insupportables, comme en Croatie, ou de tracasseries administratives, d’entraves au droit, de harcèlement judiciaire, comme entre la France et l’Italie. Les États membres, quand ils font cela, sont non seulement le plus souvent dans l’illégalité, mais ils bafouent l’essence même du projet de l’Union européenne, cet espace de liberté pour les citoyennes et les citoyens français et européens et cet idéal, cet espoir d’une amitié renforcée entre les peuples qui s’incarne dans l’espace Schengen.

Il faut que cela cesse. Il faut que l’ouverture des frontières redevienne la normalité. Il faut que les droits fondamentaux soient systématiquement respectés, sans ambiguïté. Et il faut que toute maltraitance aux frontières, permise ou ordonnée par un État, fasse immédiatement l’objet d’une enquête approfondie et indépendante.

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