Résolution sur le règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron»

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

425
231
40

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
1
23
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
25 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si je suis habituellement pour le principe de précaution sur ce genre de substance, en l’occurrence il n’y a aucun substitut et l’interdire reviendrait à forcer les agriculteurs à utiliser des produits plus anciens qui sont, eux, clairement plus nocifs. Je me suis pour une fois abstenu, attendant le résultat de rapports détaillés sur la nocivité de ce produit qui n’est pas encore avérée.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Certes, le chlorotoluron est effectivement un composant d’herbicides polluant, mais son usage est déjà strictement encadré en France. Il reste indispensable pour les désherbages d’automne.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai décidé de suivre l’avis de notre agence sanitaire national (ANSES) en soutenant cette objection venant prolonger l’autorisation de substances, considérées par l’ANSES comme représentant un risque pour la santé. Bien que la Commission européenne soit favorable à une prolongation de ces substances, je préfère suivre les avis scientifiques français prenant en compte la santé à long terme de nos agriculteurs.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette objection à la mise sur le marché du chlorotoluron, car cette substance n’a pas fait l’objet d’une enquête sérieuse sur son absence de dangerosité. Je me prononce habituellement en faveur du principe de précaution, mais il faut faire ici preuve de réalisme : il n’existe pas d’alternative fiable pour les agriculteurs, une interdiction aurait donc des répercussions sur les coûts de production, la productivité et l’augmentation des besoins de désherbage mécanique.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le chlortoluron est une substance active sur le marché depuis 2006, qui entre dans la composition d’herbicides utilisés notamment dans le secteur céréalier. On manque cruellement de données tangibles sur les effets négatifs qu’il pourrait avoir sur la santé humaine et l’environnement, mais on estime qu’il pourrait s’agir d’un perturbateur endocrinien, à la toxicité persistante en milieu aquatique, cancérigène et reprotoxique. L’objection, pour laquelle j’ai voté pour, s’oppose à une cinquième prolongation d’autorisation à la mise sur le marché.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les rapporteurs s’opposent à la prolongation de mise sur le marché de ces herbicides, considérant que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances. Le principe actif en question particulièrement utilisé pour le désherbage d’automne est strictement encadré en France, afin de protéger les cours d’eau et la reproduction des oiseaux. De plus, les agriculteurs considèrent qu’il n’y a pas de substitut réel à ce produit. Une restriction de son usage fait donc peser le risque d’un retour à des produits plus anciens et plus nocifs et entrainera au surplus une augmentation des prix en raison d’un recours plus massif à l’importation de produits étrangers.En raison du manque de connaissance scientifique sur la substance en question et pour les raisons évoquées, je me suis abstenue sur ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette objection au règlement d’exécution (UE) 2020/1511 de la Commission du 16 octobre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de l’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorotoluron», «clofentézine», «clomazone», «cyperméthrine», «daminozide», «deltaméthrine», «dicamba», «difénoconazole», «diflufénican», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «fludioxonyl», «flufénacet», «fosthiazate», «indoxacarbe», «lénacile», «MCPA», «MCPB», «nicosulfuron», «huiles de paraffine», «piclorame», «prosulfocarbe», «soufre», «triflusulfuron» et «tritosulfuron». En effet, cette liste mélange des substances inoffensives pour l’homme avec des substances qui représentent potentiellement un risque pour la santé ou sont encore en cours d’analyses. Par précaution, et conformément aux recommandations de l'Agence nationale française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), j’ai donc approuvé l’objection.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection vise à s’opposer à la nouvelle demande de prolongation d’autorisation du chlorotoluron, substance active utilisée dans la lutte contre les mauvaises herbes et suspectée d’être toxique, cancérogène et perturbateur endocrinien. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement et de la santé des consommateurs.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le chlorotoluron est une substance active mise sur le marché depuis 2006. Il est utilisé pour la lutte contre les mauvaises herbes dans les cultures céréalières et est autorisé dans 20 États membres. Ses effets sur l’environnement et la santé humaine n’ont jamais été correctement réévalués depuis lors. En effet, l’autorisation initiale a déjà été renouvelée quatre fois sans qu’il ne soit jamais procéder à une évaluation comme cela devrait être normalement le cas pour une telle substance. Pourtant il semblerait bien que le chlorotoluron soit un perturbateur endocrinien ainsi qu’une substance persistante et toxique, cancérigène et reprotoxique. Ce texte vise à s’opposer à un cinquième renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché, toujours sans évaluation. Je ne peux que voter en faveur de cette objection.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de cette objection qui vise un acte d’exécution de la Commission concernant la prolongation des autorisations d’utilisation de 28 substances actives, qui sont proposées « en bloc » alors qu’elles n’ont pas été réévaluées. En effet, parmi celles-ci 8 sont des perturbateurs endocriniens, 2 sont suspectées d’être cancérigènes tandis qu’une autre est identifiée comme mutagène. Avant toute ré-autorisation, il faut ré-évaluer les susbstances et les autoriser au cas par cas.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Si le chlorotoluron est effectivement un composant d'herbicides polluant, voire nocif, son usga est strictement encadré en France. Pour les desherbages d'automne, il est encore indispensable pour nombre d'exploitations et peu d'alternatives existent.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
L’objection porte sur la proposition de la Commission européenne de prolonger jusqu'au 31 octobre 2021 l’autorisation de mise sur le marché du paquet de 27 substances, dont la substance active « chlorotoluron », et ceci afin de permettre la fin de la procédure d’analyse scientifique au niveau européen. Il s’agit là d’une procédure purement administrative.Néanmoins j’ai voté contre cette prolongation car plusieurs substances composant ce paquet représentent un risque potentiel pour la santé des citoyens selon l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au regard de leur probabilité cancérigène, mutagène, perturbateur endocrinien ou toxique. Maintenir de telles substances sur le marché me semble donc irresponsable.Ce vote marque également la dénonciation de la pratique de la Commission européenne de présenter ces autorisations en « paquet » mélangeant des substances à risque comme des substances ne présentant a priori aucun risque pour la santé.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur cette objection car si le chlorotoluron est effectivement un composant d’herbicides polluant voire nocif, son usage est strictement encadré en France. Pour les désherbages d’automne, il est encore indispensable pour nombre d’exploitations et peu d’alternatives existent.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Si le chlorotoluron est un composant d’herbicides polluant voire nocif, son usage est strictement encadré en France. Pour les désherbages d’automne, il est encore indispensable pour nombre d’exploitations et peu d’alternatives existent. Je me suis donc abstenu sur cette objection.
Catherine GRISET | Rassemblement national
D’une part, si le risque sanitaire de ce principe actif n’est pas prouvé, il faut garder tout de même à l'esprit l'importance du respect du principe de précaution. D’autre part, il n’existe pas de solution alternative à l’endroit de nos agriculteurs. Une restriction de son usage leur serait très préjudiciable et aurait comme effet pervers le recours probable à d’autres produits plus anciens et plus nocifs, ainsi que l’augmentation et des prix et des importations en provenance de pays tiers peut-être moins vertueux. J’ai choisi de m’abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les rapporteurs s’opposent à la prolongation de mise sur le marché de ces herbicides, considérant que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances. La Commission justifie la prolongation de mise sur le marché par les retards pris dans les procédures d’évaluation. Or les approbations de ces substances actives sont susceptibles d'expirer avant qu'une décision ne soit prise sur leur renouvellement. La résolution cible le chlorotoluron, possible perturbateur endocrinien. Si le chlorotoluron est le principe actif qui pose difficulté dans ce dossier, le renouvellement concerne en réalité une vingtaine d’herbicides utilisés couramment dans l’agriculture conventionnelle. L’objectif est de demander une enquête approfondie sur toutes ces substances, condition sine qua non à leur mise sur le marché. Je me suis abstenue sur ce texte car le caractère de perturbateur endocrinien du chlorotoluron est fortement débattu.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
J’ai concilier la mise en avant du principe de précaution et la défense des agriculteurs. Les rapporteurs isolent une substance de la vingtaine de principes actifs concernés, le chlorotoluron, possible perturbateur endocrinien. Ils considèrent que la Commission viole le principe de précaution en ne mettant pas en place l’étude nécessaire garantissant l’innocuité de ces substances, or la Commission considère qu’il faut tout renouveler en bloc. La Commission est fautive car elle n’a pas pris le temps de mener les études nécessaires. Le RN fait primer le principe de précaution, mais dans ce cas de figure le message envoyé aux agriculteurs est problématique : d’un côté, voter POUR permet de s’inscrire en cohérence avec nos prises de positions sur le principe de précaution. Cependant, ce vote nous expose à la grogne des agriculteurs. Ceux-ci argumenteront sur l’augmentation des prix, les désherbages problématiques. Les agriculteurs considèrent qu’il n’y a pas de substitut réel à ce produit. D’un autre côté, voter CONTRE nous expose aussi à des retombées médiatiques négatives, notamment si des herbicides comme le chlorotoluron sont encore impliqués dans des scandales sanitaires. J’ai choisi de m’abstenir.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport conteste la prolongation de mise sur le marché d’une vingtaine d’herbicides utilisés couramment dans l’agriculture. Il cible particulièrement le chlorotoluron mais ne se prononce pas pour une interdiction définitive des autres herbicides présentés ici dans le projet de la Commission de renouvellement des autorisations. La Commission justifie cette prolongation par les retards pris dans les procédures d’évaluation. Or, les approbations de ces substances actives peuvent expirer avant qu'une décision ne soit prise sur leur renouvellement. Il apparaît donc assez clairement que la Commission souhaite camoufler le chlorotoluron au milieu de toutes ces substances afin de faciliter sa prolongation de mise sur le marché. Bref, l’argumentaire déployé par la Commission cache bien ses manquements dans l’application du principe de précaution. Une enquête approfondie sur toutes ces substances doit être un préalable à leur mise sur le marché. Pour autant, le caractère de perturbateur endocrinien du chlorotoluron est débattu, son utilisation est strictement encadrée en France, et si de nombreuses enquêtes pointent une exposition aux risques sanitaires lors de son usage, il n’est pas classé comme perturbateur endocrinien selon le règlement EU2018/625. Je me suis abstenue.
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