Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Codification

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

601
77
14

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
8 février 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette codification puisqu’elle revient à entériner la révision de la législation sur l’acquisition et la détention d’armes contre laquelle j’avais voté en 2016. Cette révision est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées, sans impacter les trafiquants et les criminels qui n’utilisent pratiquement que des armes illégales. Les tireurs sportifs et les secteurs économiques et culturels qui y sont liés sont les seules victimes.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport.Cet exercice de codification concerne la législation sur l’acquisition et la possession d’armes à feu – notre délégation s’y était opposée en 2016. Il n’est donc pas cohérent pour moi de la valider a posteriori.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à mettre en place une nouvelle réglementation sur le contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Des textes existent déjà sur le sujet et cette proposition vient simplement codifier les textes et ne les modifient pas dans leur substance. Il est important de veiller à la clarté et à la transparence des textes existants pour faciliter leur application. Il est nécessaire de conserver des dispositions minimales sur la circulation des armes à feu civiles afin de garantir la sécurité de tous. Je me positionne donc en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Je suis fermement opposée à ce texte qui est injuste car il ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport car il donne son feu vert à la codification de textes européens que j'ai toujours combattus. Ces textes ont en effet raté leur objectif de lutter contre le trafic d'armes de guerre qui approvisionne le terrorisme islamiste. Ils ont pris prétexte de cette lutte pour compliquer inutilement les règles d'acquisition et de détention d'armes conventionnelles par les chasseurs et les tireurs sportifs. Le mammouth européen dans toute sa splendeur!
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport purement technique a pour objet d’apporter quatre corrections au texte de la directive sur l’acquisition et la détention d’armes. Ces corrections, tout en ne changeant rien aux effets juridiques de la directive, en améliorent la lisibilité et la clarté. J’ai voté pour.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Il s’agit ici d’un simple exercice de codification, mais celle-ci concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016. Selon les termes de l’avis minoritaire déposé alors par Mme Troszczynski, députée RN sur le mandat 2014-2019, cette révision «est illégitime puisqu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs visés qui sont de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu» mais qu’à l’inverse elle «est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées», et «disproportionnée pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée dépourvue de toute analyse d’impact sérieuse». Accepter cette codification serait symboliquement valider ladite révision a posteriori.Pour cette raison, j’ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Ce texte purement technique vise à codifier des dispositions existantes sans modifier leur substance, dans le but de les rendre plus accessibles et plus intelligibles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport technique vise à apporter des corrections de forme à une directive sur l’acquisition et la détention d’armes déjà adoptée par le Parlement européen. J’ai donc voté pour ce rapport qui rend le texte plus clair pour les citoyens, sans en modifier les effets juridiques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La première version de la directive sur l’acquisition et la détention d’armes a été adoptée en 1991. Depuis lors elle a été modifiée deux fois : par la directive 2008/51/CE, et par la directive 2017/853. Or lorsqu’un acte législatif original fait l’objet de modifications par des actes ultérieurs, comme c’est le cas ici, les dispositions en vigueur se retrouvent «éparpillées» dans les différents actes. La procédure de codification vise à y remédier en rassemblant l’acte d’origine et les modifications ultérieures dans un seul et même texte. C’est ce dont il s’agit ici. Je vote en faveur de cette mesure améliorant la lisibilité de cet acte juridique.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce simple exercice de codification concerne une législation sur l'acquisition et la possession d'armes à feu à laquelle notre délégation s'était fermement opposée lors de sa révision en 2016. Accepter cette codification reviendrait symboliquement à valider ladite révision a posteriori.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette codification concernant une législation sur l’acquisition et la possession d’armes à feu à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016.Accepter cette codification reviendrait symboliquement à valider ladite révision a posteriori.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cette révision est illégitime puisqu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs visés qui sont de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu mais qu’à l’inverse elle est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées. Accepter cette codification serait symboliquement valider ladite révision a posteriori.Pour cette raison, j’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Lors de l’examen de la proposition de directive du PE et du Conseil visant à codifier ce texte de 1991, les services juridiques ont, sous réserve de quelques dernières modifications formelles, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. La révision ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des Européens dans leurs démarches particulièrement règlementées. Ce sont bien évidemment les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée. Accepter cette codification serait symboliquement valider ladite révision a posteriori. J’ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L'objet de la présente codification est la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Lors de l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier ce texte de 1991, les services juridiques ont, sous réserve de quelques dernières modifications formelles, conclu que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. Cette révision est illégitime puisqu’elle n’est pas proportionnée aux objectifs visés qui sont de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu mais qu’à l’inverse elle est injuste car elle ne vise qu’à restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement règlementées, et disproportionnée pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu qui subiront les conséquences d’une législation mal préparée dépourvue de toute analyse d’impact sérieuse. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cette procédure de codification sur les détentions d’armes souhaite simplifier et clarifier le droit de l’Union européenne en la matière, afin de le rendre plus lisible et plus accessible.Bien qu’il ne s’agisse ici que d’un simple exercice de codification, celle-ci concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016. La législation est illégitime car elle restreint les libertés publiques des gens de bonnes intentions tout en n’agissant pas contre la circulation d’armes à visée criminelle et/ou terroriste. Elle s’inscrit dans un courant de pensée progressiste qui voit d’un mauvais œil toute capacité de défense des citoyens de nos nations.C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance aux termes de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Cependant elle concerne une législation à laquelle notre délégation s’était fermement opposée lors de sa révision en 2016 puisque nous jugions celle-ci illégitime car non proportionnée aux objectifs visés qui étaient de combattre les terroristes islamistes frappant l’Europe et d’assécher leurs sources privilégiées d’approvisionnement d’armes à feu. Et cette législation mal préparée nous apparaissait aussi injuste car ayant des conséquences financières néfastes pour les secteurs économiques, culturels et sportifs liés aux armes à feu. Elle avait aussi le très grand désagrément de restreindre les libertés publiques des honnêtes gens dans leurs démarches pour l’acquisition et la détention d’armes à feu, démarches déjà particulièrement réglementées. J’ai voté contre.
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