4. prend acte de l’adoption, en deuxième lecture, d’amendements au code électoral bulgare; constate avec inquiétude que le parlement bulgare est en train d’adopter une nouvelle loi électorale alors que les élections législatives ordinaires doivent avoir lieu dans moins de sept mois; invite les autorités bulgares à veiller à ce que la législation électorale respecte pleinement toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE, notamment en ce qui concerne la stabilité des éléments fondamentaux de la loi électorale, qui ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection invite les autorités bulgares à veiller à ce que la législation électorale respecte pleinement toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE ;

Déposé par ECR

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17. prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2018 concernant l’incompatibilité de la convention d’Istanbul avec la constitution bulgare; regrette que cette décision empêche la Bulgarie de ratifier ladite convention; se déclare vivement préoccupé par le discours public constamment négatif et par les représentations erronées de cette convention, qui résultent d’une vaste campagne de désinformation et de dénigrement et d’une couverture médiatique défavorable dans plusieurs médias entretenant des liens présumés avec des partis du gouvernement comme de l’opposition; juge d’autant plus inquiétant que des personnalités politiques et des partis représentés au Parlement bulgare aient participé à ce traitement médiatique; craint que l’hostilité constante vis-à-vis de la convention d’Istanbul ne contribue à la stigmatisation des groupes vulnérables exposés aux violences sexistes et dont la situation a été particulièrement aggravée par la COVID-19 et les mesures de confinement dans toute l’Europe, y compris en Bulgarie, et qu’elle n’incite les auteurs potentiels de délits sexistes à passer à l’acte, forts d’un sentiment d’impunité; regrette que les récentes modifications du code pénal, qui ont alourdi les peines pour violence sexiste, se soient révélées insuffisantes pour traiter toute la complexité de ce sujet et surtout pour éviter ce type de violence; prie donc les autorités bulgares de renforcer la prévention et la lutte contre les violences domestiques, de prendre les mesures qui s’imposent pour permettre la ratification de la convention d’Istanbul, d’appliquer tous les éléments de cette dernière qui sont conformes à son ordre constitutionnel, tout en cherchant une solution plus large pour les éléments restants, ainsi que d’augmenter le nombre d’abris et de services sociaux indispensables pour soutenir les victimes de violences domestiques;

Déposé par ECR

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U bis. considérant que le rapport 2020 sur l’état de droit, publié récemment, prend acte des difficultés qui subsistent pour la Bulgarie en ce qui concerne l’exécutif et souligne l’incapacité de mettre en place un régime efficace de responsabilisation du procureur général; que ce rapport fait également état de préoccupations quant à l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des décisions relatives aux affaires de corruption en Bulgarie; que dans le domaine de la liberté des médias, le rapport met en lumière plusieurs préoccupations, de l’efficacité des autorités nationales des médias en Bulgarie au manque de transparence de la propriété des médias, ainsi que des menaces et des attaques contre les journalistes;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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21 bis. se félicite de la publication du premier rapport annuel sur l’état de droit dans l’Union européenne, qui s’intéresse à la totalité des États membres; observe les préoccupations exprimées par la Commission dans un certain nombre de domaines concernant la Bulgarie; invite les autorités bulgares à agir rapidement afin de répondre à ces réserves;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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24 bis. invite les autorités bulgares à enquêter sur les révélations contenues dans les dossiers du FinCEN, qui ont montré que trois banques bulgares étaient impliquées dans le traitement de paiements identifiés comme présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux et liés au financement de la criminalité organisée et du terrorisme; estime que la Bulgarie doit prendre des mesures décisives pour améliorer la surveillance du secteur bancaire et renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, notamment en renforçant les institutions chargées d’enquêter sur ces questions; souligne que les dossiers du FinCEN ont révélé les lacunes du système mondial et sa vulnérabilité face aux abus commis par les criminels et à la corruption, et qu’il est urgent d’améliorer la surveillance bancaire dans le monde entier ainsi que d’adopter de meilleurs mécanismes pour traiter les transactions transfrontalières; invite la Commission et les États membres à accélérer les travaux dans ce domaine, y compris en créant une autorité européenne de surveillance, ce que le Parlement a déjà demandé;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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6 bis. vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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7 bis vu le rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour l’année 2019,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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8 bis. vu le rapport spécial nº 06/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination»,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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K. considérant que plusieurs incidents ont été signalés ces dernières années concernant des discours de haine à l’encontre des minorités, y compris par les ministres du gouvernement; que l’immunité parlementaire est systématiquement peut être utilisée pour protéger les membres de l’Assemblée et leur éviter de rendre des comptes en cas de discours 6 haineux ; ________________ haineux6; ________________ 6 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, rapport faisant suite à sa visite en Bulgarie du 25 au 29 novembre 2019, 31 mars 2020, pp. 33 et 38.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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L. considérant que ces dernières années, les informations faisant état d’une utilisation abusive des fonds de l’Union en Bulgarie ont proliféré, informations qui devraient faire l’objet d’enquêtes approfondies; que, ces derniers mois, les citoyens bulgares ont pu constater un grand nombre d’allégations de corruption à haut niveau, dont certaines impliquant directement le Premier ministre et le président de la République de Bulgarie ; que, ces derniers mois également, les médias internationaux ont fait état à de nombreuses reprises d’éventuelles interconnexions entre des groupes criminels et les autorités publiques bulgares et entre des services de renseignement étrangers et des conseillers du président; salue à cet égard la décision du gouvernement bulgare d’expulser des diplomates qui se seraient livrés à des actions d’espionnage militaire et auraient recueilli des informations classées secret d’État dans l’intention de les transmettre à un pays tiers ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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L bis. considérant que dans le cadre de la procédure pénale ouverte et menée par le parquet spécialisé de Bulgarie, les enquêteurs ont analysé de manière approfondie les preuves recueillies (y compris des enregistrements audio) et ont établi que deux conseillers du président de la Bulgarie étaient impliqués dans des activités criminelles; que ces derniers ont notamment été inculpés pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, parmi lesquelles la détention et la conservation illégales d’un grand nombre de documents frappés d’un sceau de sécurité en application de la loi sur la protection des informations classifiées et obtenus illégalement par l’agence nationale du renseignement, et la participation à une organisation criminelle mise en place à des fins de trafic d’influence, ladite activité criminelle consistant en partie à user d’influence pour permettre à un citoyen russe d’obtenir la nationalité bulgare4; _______________________ 4 Réponses du parquet bulgare au groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux du 21 septembre 2020, page 6.

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L ter. que le parquet a formulé des accusations contre l’ancien ministre de l’environnement et des eaux et l’ancien vice-ministre de l’environnement et des eaux, ainsi que contre l’ancien vice- ministre de l’économie, qui ont tous été immédiatement démis de leurs fonctions par le gouvernement;

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L quater. considérant que le président de la Bulgarie, qui est tenu, en vertu de la constitution, d’observer une attitude de neutralité politique, a pris le parti de s’opposer au gouvernement, qu’il a réclamé la démission de celui-ci et qu’il s’appuie sur les manifestations en cours pour conforter sa position;

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M. considérant que ces révélations ont donné lieu à d’importantes manifestations de la société civile, qui se poursuivent sans interruption depuis plus de trois mois et voient les Bulgares réclamer la justice, le respect de l’état de droit et un pouvoir judiciaire indépendant, et protester contre l’érosion de la démocratie et la corruption endémique les récentes manifestations de la société civile en Bulgarie réclament un système de justice indépendant et le respect de l’état de droit ; que les leurs revendications des manifestants comprenaient comprennent la démission du gouvernement et du procureur général ainsi que des élections législatives immédiates; que les autorités répressives auraient répondu à ces manifestations par des violences disproportionnées ces manifestations ont eu lieu lors d’une pandémie mondiale qui a redéfini les règles en matière de distanciation sociale ;

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M bis. considérant que le droit de manifester est un droit fondamental qui ne peut faire l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle d’une manière générale et absolue et ne peut être limité que par des mesures de police légitimes, proportionnées et nécessaires et dans des circonstances exceptionnelles; qu’aucune manifestation ne devrait être considérée comme non protégée par ce droit; que les autorités répressives doivent privilégier la dispersion volontaire sans recours à la force; que la liberté de réunion va de pair avec la liberté d’expression, qui suppose que toute personne a le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières;

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M ter. considérant que comme le prescrit l’article 10 de la CEDH, l’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités, il peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire;

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O. considérant que le Premier ministre a annoncé qu’il démissionnerait après au moment où l’Assemblée nationale décidera d’organiser l’élection de la Grande Assemblée nationale7 ; _________________ 7 ; ________________

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Q. considérant que, selon une enquête Eurobaromètre spéciale sur l’attitude des citoyens de l’Union face à la corruption publiée en juin 2020, 80 % des Bulgares interrogés considéraient que la corruption était répandue dans leur pays et 51 % estimaient que la corruption avait augmenté au cours des trois années précédentes , ce qui place le pays au 15e rang du classement des États membres de l’Union; que depuis 2013, la part des personnes interrogées qui estiment que la corruption est répandue décline de manière constante ;

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R bis. que l’actuel gouvernement a œuvré à une meilleure intégration de la Bulgarie dans l’Union, ce qui a abouti à l’adhésion officielle de la Bulgarie au mécanisme de taux de change (MCE II) et à l’union bancaire en 2020;

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S. considérant qu’une société civile dynamique et des médias pluralistes jouent un rôle essentiel dans la promotion d’une société ouverte et pluraliste et de la participation des citoyens au processus démocratique, ainsi que dans la consolidation de la responsabilité des gouvernements; que la liberté des médias en Bulgarie s’est détériorée, comme en témoigne le classement du pays dans les rapports publiés par Reporters sans frontières; que, dans le classement mondial de la liberté de la presse 2020, publié fin avril 2020, la Bulgarie occupe la 111e place dans le monde et la dernière parmi les États membres de l’Union, pour la troisième année consécutive; que la plateforme du Conseil de l’Europe visant à promouvoir la protection du journalisme et la sécurité des journalistes compte trois alertes de niveau 1, signalant des atteintes grave et préjudiciables à la liberté des médias, auxquelles les autorités bulgares n’ont pas encore répondu; s’inquiète de l’influence qu’exercent des pays tiers sur le paysage médiatique dans le cadre d’une stratégie plus large de propagande anti- européenne et de désinformation;

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T. considérant que , au moment de son adhésion à l’Union, la Bulgarie présente présentait encore de nombreuses lacunes institutionnelles, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, lacunes qui ont été reconnues par la Commission au fil des ans dans ses rapports au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV); que, toutefois, dans le dernier rapport au titre du MCV, publié le 22 octobre 2019, la Commission a conclu que les progrès démontrés par la Bulgarie dans le cadre du MCV étaient suffisants pour respecter les engagements qu’elle avait pris lors de son adhésion à l’Union et a recommandé la levée du mécanisme de surveillance; que la Commission doit encore prendre une décision finale en ce qui concerne la levée du MCV, après avoir pris en compte les observations du Parlement et du Conseil; qu’une lettre du Président Sassoli Parlement exprimait son soutien à la levée du MCV, mais insistait tout en insistant sur la nécessité de mettre en œuvre et de faire respecter les engagements et les réformes, et soulignait la situation concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption et la liberté des médias; que, d’après la Commission, la stabilité politique en Bulgarie est également importante pour remplir les critères fixés dans le cadre du MCV; que la création du Conseil de coopération et de coordination en tant que mécanisme de suivi mérite d’être saluée;

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1. regrette profondément que l’évolution de la situation en Bulgarie ait conduit à une détérioration significative du respect des principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, la séparation des pouvoirs, la lutte contre la corruption et la liberté des médias; exprime sa solidarité avec le peuple bulgare dans ses revendications et aspirations légitimes à la justice, à la transparence, à la responsabilité et à la démocratie; constate une détérioration croissante du climat politique, marquée par la polarisation actuelle de la société bulgare et des principaux acteurs politiques, et une baisse de la confiance dans les institutions publiques; se félicite du fait que, comme la Commission l’a noté, la Bulgarie a donné au public l’accès aux déclarations de patrimoine et d’intérêts des hauts fonctionnaires; salue le cadre juridique bulgare pour lutter contre les conflits d’intérêts1 bis; ______________ 1 bis https://ec.europa.eu/info/sites/info/file s/bg_rol_country_chapter.pdf

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2. souligne qu’il est fondamental de veiller à ce que les valeurs énoncées à l’article 2 du traité UE soient respectées dans leur intégralité et à ce que les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux soient garantis; invite les autorités bulgares à garantir le respect intégral et inconditionnel de ces valeurs et droits ; ; se félicite de l’observation de la Commission selon laquelle la Bulgarie a, ces dernières années, réformé en profondeur son cadre juridique et institutionnel dans le domaine de la lutte contre la corruption et que cette réforme a permis d’améliorer la coopération entre les autorités nationales1 bis; ______________ 1 bis https://ec.europa.eu/info/sites/info/file s/bg_rol_country_chapter.pdf

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4. prend acte de l’adoption, en deuxième lecture, d’amendements au code électoral bulgare; constate avec inquiétude que le parlement bulgare est en train d’adopter une nouvelle loi électorale alors que les élections législatives ordinaires doivent avoir lieu dans moins de sept mois de modifier la loi électorale, qui sera appliquée lors des prochaines élections législatives ; invite les autorités bulgares à veiller à ce que la législation électorale respecte pleinement toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE , notamment en ce qui concerne la stabilité des éléments fondamentaux de la loi électorale, qui ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection ;

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5. est profondément convaincu que le parlement bulgare l’Assemblée nationale devrait jouer un rôle central pour garantir l’obligation de rendre des comptes de l’exécutif et qu’il constitue l’un des contre-pouvoirs nécessaires au respect de l’état de droit; est préoccupé par la pratique de la majorité dirigeante d’adopter rapidement des actes législatifs, souvent sans véritable débat ni consultation des parties prenantes; prend acte du très faible niveau de confiance du public envers le parlement bulgare8; déplore les restrictions récemment imposées aux journalistes dans les locaux de l’Assemblée nationale, qui limitent leur accès aux membres du parlement et donc la possibilité de invite le gouvernement bulgare à veiller à ce que le projet de législation soit préparé après un débat approprié et en étroite coopération avec les parties prenantes; prend acte des restrictions récemment imposées aux journalistes dans les locaux de l’Assemblée nationale, qui sont également liées à la pandémie de la COVID-19, mais qui ne doivent toutefois pas entraver le contrôle par les médias des travaux de la législature ; ______________ ;

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6. est profondément préoccupé par le fait que salue la proposition d’amendements constitutionnels, qui visent à résoudre certains problèmes systémiques du système judiciaire, mis en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission de Venise , ; note que certains problèmes ne sont toujours pas résolus, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives au conseil judiciaire suprême et au procureur général, notamment l’absence de mécanisme de reddition de comptes efficace et d’un équilibre des pouvoirs effectif concernant leurs travaux; insiste pour que les autorités bulgares respectent pleinement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO relatives au pouvoir judiciaire, en particulier en ce qui concerne le conseil judiciaire suprême et le statut du procureur général, afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire; relève que le rapport de la Commission du 22 octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV indique qu’un large débat a eu lieu dans les médias, certaines parties prenantes ayant exprimé des inquiétudes concernant la procédure de nomination et le candidat principal au poste de procureur général, et que des manifestations ont été organisées par des organisations de la société civile ; ; signale que le procureur général a été désigné par le bureau du procureur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), puis nommé par le président à la suite d’une décision de la CSM, réunie en plénière, conformément au cadre juridique bulgare1 bis; ______________ 1 bis Article 129, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie.

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6 bis. se félicite du fait que, comme l’indique le rapport de la Commission sur l’état de droit en Bulgarie, un plus grand nombre d’enquêtes sur des affaires de corruption à haut niveau ont été ouvertes au cours du premier semestre 20201 bis et que, dans un certain nombre de cas, des poursuites ont été engagées; se félicite qu’une nouvelle stratégie de lutte contre la corruption pour la période 2021-2027 sera bientôt annoncée et qu’elle devrait être adoptée à l’issue d’un débat public; ______________ 1 bis https://ec.europa.eu/info/sites/info/file s/bg_rol_country_chapter.pdf

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8. se déclare vivement préoccupé par la grave détérioration de la liberté des médias en Bulgarie au cours des dix dernières années , comme cela a également été constaté dans d’autres États membres ; prie les autorités bulgares de favoriser un environnement propice à la liberté d’expression, notamment en rendant la détention de médias plus transparente, en évitant la concentration excessive de médias et de réseaux de distribution dans les mêmes mains, en appliquant correctement le cadre législatif existant et en abrogeant les dispositions pénales portant sur le délit de diffamation; souligne qu’il est nécessaire de rendre le Conseil des médias électroniques plus indépendant et efficace, tant dans sa composition que dans son mandat; s’inquiète des informations selon lesquelles les fonds de l’Union sont alloués en priorité aux médias favorables au gouvernement, ce qui indique que les tentatives d’influencer les médias perdurent; ; se félicite de l’adoption et de la mise en œuvre de dispositions réglementaires relatives à la déclaration de propriété des médias, telles que le dépôt obligatoire de copies d’œuvres imprimées et autres et l’annonce de la loi sur les distributeurs et fournisseurs de services de médias; reconnaît le rôle du Conseil des médias électroniques en tant que régulateur indépendant des médias audiovisuels; constate que les médias en ligne ne sont pas soumis à des exigences de transparence en ce qui concerne la divulgation d’informations sur la propriété et s’inquiète du fait que les médias pro-russes exploitent souvent les failles du cadre réglementaire des médias en ligne pour dissimuler leurs liens avec des acteurs de pays tiers et que les campagnes de désinformation restent un outil important pour la formulation et la diffusion de messages et de stéréotypes anti-européens1 bis; ______________ 1 bis http://pris.government.bg/prin/file_vie w.aspx?did=88431&pid=9861

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9. affirme qu’il relève de l’intérêt vital de la société de protéger les journalistes; invite les autorités bulgares à garantir la protection des journalistes à tout moment afin de préserver leur indépendance; condamne fermement toute campagne de dénigrement à l’encontre de journalistes ayant critiqué le gouvernement ; engage les autorités bulgares à continuer de s’opposer à ces pratiques antidémocratiques; regrette les violences subies par les journalistes et la destruction de leur équipement technique; prie instamment les autorités bulgares de mener une enquête approfondie sur tous les cas de violence contre les journalistes couvrant les manifestations; demande aux autorités bulgares de veiller à ce que les policiers et les autres fonctionnaires respectent la liberté de la presse et permettent aux journalistes et aux autres professionnels des médias de couvrir les manifestations en toute sécurité; souligne que les actes de violence perpétrés par des agents de l’État sont contraires à l’obligation incombant aux États membres de faire respecter la liberté de la presse et de protéger la sécurité des journalistes16; ______________ 16 Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, déclaration intitulée «La Bulgarie doit ouvrir une enquête sur les violences policières contre des journalistes», Strasbourg, 3 septembre 2020 .

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11. exprime son soutien sans équivoque au peuple bulgare dans ses revendications et aspirations légitimes à la justice, à la transparence, à la responsabilité et à la démocratie; est fermement convaincu que les manifestations pacifiques constituent un droit fondamental dans tout pays démocratique et soutient le droit des peuples à manifester pacifiquement; condamne toute forme de violence contre les manifestations pacifiques; souligne qu’il faut respecter la liberté d’expression et le droit à l’information en toutes circonstances; insiste sur le caractère inadmissible du recours à la violence et à la force disproportionnée; se déclare particulièrement consterné par les accusations de recours à la force à l’encontre de femmes et d’enfants, y compris d’enfants handicapés; s’inquiète des audits illégaux et excessifs menés dans des entreprises privées qui ont publiquement déclaré qu’elles soutenaient les manifestations; condamne les opérations de police violentes et disproportionnées engagées lors des manifestations de juillet, d’août et de septembre 2020; demande aux autorités bulgares de mener une enquête complète, transparente, impartiale et efficace sur les opérations de police condamne les interventions violentes et disproportionnées menées lors de marches et de manifestations pacifiques; demande aux autorités compétentes de garantir une enquête transparente, impartiale, indépendante et efficace en cas de suspicion de recours à une force excessive ou d’accusations de cette nature; rappelle que les services répressifs doivent être tenus responsables de l’accomplissement de leurs missions et de leur conformité avec les cadres juridiques et opérationnels ;

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19. déplore que des personnes susceptibles d’avoir besoin d’une protection internationale aient été empêchées d’entrer sur le territoire bulgare ou en aient été expulsées, parfois par la force, sans avoir eu la possibilité de déposer une demande d’asile ou de faire l’objet d’une évaluation individuelle14; trouve particulièrement inquiétante l’expulsion de membres de l’opposition turque et la juge contraire aux traités internationaux et aux décisions de justice valides rendues par les tribunaux bulgares compétents15; prie les autorités bulgares de veiller à ce que sa législation et son action en matière d’asile soient pleinement conformes à l’acquis de l’Union dans ce domaine et à la charte des droits fondamentaux; invite la Commission à traiter en priorité la procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie , en tant que gardienne des traités , à engager, le cas échéant, des procédures d’infraction en cas de soupçon de violation du droit de l’Union ; ___________________ 14ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Bulgarie, 15 novembre 2018 , , paragraphes 29 et 30. 15Cour européenne des droits de l’homme, requête pendante, Abdullah Büyük c. Bulgarie (requête nº 23843/17); département d’État des États-Unis, bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail, Rapport 2016 sur les droits de l’homme en Bulgarie, p. 16.

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21. constate que la Bulgarie a accompli certains progrès dans le cadre du MCV prend note des progrès accomplis par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification ; invite le gouvernement bulgare à coopérer avec la Commission, en vertu du principe de coopération loyale consacré par le traité UE, en continuant d’honorer ses engagements; demande aux autorités bulgares de s’abstenir de mener des réformes unilatérales qui mettraient en péril le respect de l’état de droit, notamment l’indépendance du système judiciaire et la séparation des pouvoirs; note que la Commission a indiqué qu’elle ne mettrait pas encore fin au MCV pour la Bulgarie; prie la Commission de continuer à surveiller la réforme du système judiciaire et la lutte contre estime qu’au vu du dernier rapport de suivi de la Commission d’octobre 2019 et de la corruption mise en Bulgarie dans le cadre du MCV, tant qu’un mécanisme de suivi du respect de place d’un mécanisme pour la démocratie, de l’état de droit et des les droits fondamentaux pleinement opérationnel et applicable de la même manière à tous les États membres ne sera pas en place; demande en outre à la Commission de se servir des autres outils dont elle dispose lorsque cela se révèle pertinent, notamment des procédures d’infraction, du cadre pour l’état de droit et des instruments budgétaires, lorsqu’ils seront disponibles , le MCV pour la Bulgarie devrait être supprimé; rappelle, à cet égard, l’appel lancé par le Parlement en faveur de la création d’un mécanisme semblable destiné à couvrir l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du traité UE et qui s’applique à tous les États membres de manière égale, objective et équitable ;

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23. souligne que le gouvernement bulgare, en collaboration avec la Commission, doit contrôler de manière plus stricte la manière dont les fonds de l’Union sont dépensés et doit répondre sans délai aux préoccupations concernant l’ la mauvaise utilisation de l’argent des contribuables au profit de cercles associés au parti au pouvoir ;

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23 bis salue le fait que, malgré les difficultés rencontrées, le système bulgare de gestion et de contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens s’est amélioré et fonctionne correctement; salue également les données de la Commission, qui indiquent que les corrections financières appliquées sous forme de pourcentage des paiements reçus du budget de l’Union correspondent à 0,9 % en Bulgarie, soit la moitié de la moyenne de l’Union; se félicite qu’en 2019, les autorités bulgares aient imposé plus de 40 millions EUR de corrections financières dans le domaine de l’agriculture, soit le double de la moyenne de l’Union1a; souligne que d’après l’OLAF, les autorités du pays ont détecté et signalé environ 1 100 irrégularités et cas de fraude et que l’incidence financière de ces cas représente 1,7 % du total des paiements (pourcentage inférieur à la moyenne de l’Union); se félicite également que, pendant la période 2015-2019, la Bulgarie ait ouvert 10 enquêtes dans le cadre du suivi de la recommandation de l’OLAF, contre une moyenne de 7 dans l’Union1b; se réjouit que la Bulgarie soit l’un des États membres les plus actifs en ce qui concerne la communication d’informations dans l’outil de notation des risques Arachne1c; salue le fait que, d’après la Cour des comptes européenne, la Bulgarie comptait déjà, en 2017, parmi les dix États membres disposant d’une stratégie complète de lutte contre la criminalité 1d; _____________________ 1a https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ annual-management-and-performance- report-2019_en_1.pdf 1b https://ec.europa.eu/anti- fraud/sites/antifraud/files/olaf_report_201 9_en.pdf 1c https://eucrim.eu/articles/implementatio n-effective-measures-against-fraud-and- illegal-activities-cohesion-policies/#docx- to-html-fn38 1d https://www.eca.europa.eu/Lists/ECAD ocuments/SR19_06/SR_FRAUD_COHES ION_EN.pdf

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23 ter salue l’adhésion de la Bulgarie au Parquet européen et est convaincu que sa participation à l’institution permettra en elle-même un contrôle plus strict de l’utilisation correcte des financements de l’Union à cet égard;

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– Monsieur le Président, je crois que nous assistons une fois de plus, ce soir, à un précédent préoccupant. On peut, et c’est incontestable, ne pas être d’accord avec le Premier ministre bulgare, c’est un fait. Mais certains, ici, cherchent une nouvelle fois à utiliser la question fondamentale de l’état de droit pour traduire des désaccords politiques.

La question de l’état de droit est la suivante: les citoyens bulgares peuvent-ils manifester librement? La réponse est oui, chers collègues, vous étiez à ces manifestations. Les médias passent-t-il sous silence les critiques contre le gouvernement? La réponse est non, nous le savons tous. Y a-t-il un pluralisme politique en Bulgarie? Bien sûr que oui, le Président est même d’un camp différent de celui du Premier ministre, et il joue un rôle non négligeable dans les manifestations en cours. La Commission, elle-même, vient de souligner les progrès incontestables qui ont été faits par la Bulgarie.

Bien sûr, beaucoup reste à accomplir, mais si les Bulgares ne sont pas satisfaits de leur gouvernement, ils peuvent, ils doivent, ils vont le dire eux-mêmes dans les élections qui viendront et si ils en sont satisfaits alors ils choisiront de le reconduire. Chers collègues, la démocratie est trop importante pour que nous choisissions d’entrer dans un processus électoral et de prendre part à ce qui s’apparente à une forme de manipulation de la liberté électorale, je crois que l’état de droit passe bien sûr par-là, en premier c’est notre responsabilité.

– Mr President, addressing you today on the state of corruption and the rule of law in Bulgaria, I have a feeling of

Commissioners, we have complimented you, and we want to compliment you, on the quality of the annual rule of law report. It seems to me that we have the same long-term priorities. However, in order to demonstrate that we are fully committed to the rule of law right now, we need to see concrete action resulting from this exercise. We cannot fight an open fire only with an inventory of what started the fire. Have we not learned anything from the cases of Hungary and Poland?

The annual report just published shows significant deficiencies in Bulgaria across a number of areas, but most notably in the use of public funds. The Commission needs to act on these findings. As a bare minimum we need to maintain the cooperation and verification mechanism, and on this we disagree with the Commission because no other instrument exists at the moment to challenge the situation and fight the corruption.