Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
📝 Amendement
5. est profondément convaincu que
le parlement bulgare
l’Assemblée nationale
devrait jouer un rôle central pour garantir l’obligation de rendre des comptes de l’exécutif et qu’il constitue l’un des contre-pouvoirs nécessaires au respect de l’état de droit;
est préoccupé par la pratique de la majorité dirigeante d’adopter rapidement des actes législatifs, souvent sans véritable débat ni consultation des parties prenantes; prend acte du très faible niveau de confiance du public envers le parlement bulgare8; déplore les restrictions récemment imposées aux journalistes dans les locaux de l’Assemblée nationale, qui limitent leur accès aux membres du parlement et donc la possibilité de
invite le gouvernement bulgare à veiller à ce que le projet de législation soit préparé après un débat approprié et en étroite coopération avec les parties prenantes; prend acte des restrictions récemment imposées aux journalistes dans les locaux de l’Assemblée nationale, qui sont également liées à la pandémie de la COVID-19, mais qui ne doivent toutefois pas entraver le
contrôle par les médias des travaux de la législature
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