Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
📝 Amendement
M bis. considérant que le droit de manifester est un droit fondamental qui ne peut faire l’objet de mesures d’interdiction ou de contrôle d’une manière générale et absolue et ne peut être limité que par des mesures de police légitimes, proportionnées et nécessaires et dans des circonstances exceptionnelles; qu’aucune manifestation ne devrait être considérée comme non protégée par ce droit; que les autorités répressives doivent privilégier la dispersion volontaire sans recours à la force; que la liberté de réunion va de pair avec la liberté d’expression, qui suppose que toute personne a le droit à la liberté d’expression, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans ingérence des autorités publiques et sans considération de frontières;