Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°34
📝 Amendement
T. considérant que
, au moment de son adhésion à l’Union,
la Bulgarie
présente
présentait
encore de nombreuses lacunes institutionnelles, notamment en ce qui concerne l’indépendance du pouvoir judiciaire, lacunes qui ont été reconnues par la Commission au fil des ans dans ses rapports au titre du mécanisme de coopération et de vérification (MCV); que, toutefois, dans le dernier rapport au titre du MCV, publié le 22 octobre 2019, la Commission a conclu que les progrès démontrés par la Bulgarie dans le cadre du MCV étaient suffisants pour respecter les engagements qu’elle avait pris lors de son adhésion à l’Union et a recommandé la levée du mécanisme de surveillance; que la Commission doit encore prendre une décision finale en ce qui concerne la levée du MCV, après avoir pris en compte les observations du Parlement et du Conseil; qu’une lettre du
Président Sassoli
Parlement
exprimait son soutien à la levée du MCV,
mais insistait
tout en insistant
sur la nécessité de mettre en œuvre et de faire respecter les engagements et les réformes, et soulignait la situation concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire, la corruption et la liberté des médias;
que, d’après la Commission, la stabilité politique en Bulgarie est également importante pour remplir les critères fixés dans le cadre du MCV; que la création du Conseil de coopération et de coordination en tant que mécanisme de suivi mérite d’être saluée;