Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°48
📝 Amendement
23 bis salue le fait que, malgré les difficultés rencontrées, le système bulgare de gestion et de contrôle des Fonds structurels et d’investissement européens s’est amélioré et fonctionne correctement; salue également les données de la Commission, qui indiquent que les corrections financières appliquées sous forme de pourcentage des paiements reçus du budget de l’Union correspondent à 0,9 % en Bulgarie, soit la moitié de la moyenne de l’Union; se félicite qu’en 2019, les autorités bulgares aient imposé plus de 40 millions EUR de corrections financières dans le domaine de l’agriculture, soit le double de la moyenne de l’Union1a; souligne que d’après l’OLAF, les autorités du pays ont détecté et signalé environ 1 100 irrégularités et cas de fraude et que l’incidence financière de ces cas représente 1,7 % du total des paiements (pourcentage inférieur à la moyenne de l’Union); se félicite également que, pendant la période 2015-2019, la Bulgarie ait ouvert 10 enquêtes dans le cadre du suivi de la recommandation de l’OLAF, contre une moyenne de 7 dans l’Union1b; se réjouit que la Bulgarie soit l’un des États membres les plus actifs en ce qui concerne la communication d’informations dans l’outil de notation des risques Arachne1c; salue le fait que, d’après la Cour des comptes européenne, la Bulgarie comptait déjà, en 2017, parmi les dix États membres disposant d’une stratégie complète de lutte contre la criminalité 1d; _____________________ 1a https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/ annual-management-and-performance- report-2019_en_1.pdf 1b https://ec.europa.eu/anti- fraud/sites/antifraud/files/olaf_report_201 9_en.pdf 1c https://eucrim.eu/articles/implementatio n-effective-measures-against-fraud-and- illegal-activities-cohesion-policies/#docx- to-html-fn38 1d https://www.eca.europa.eu/Lists/ECAD ocuments/SR19_06/SR_FRAUD_COHES ION_EN.pdf