Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°45
📝 Amendement
19. déplore que des personnes susceptibles d’avoir besoin d’une protection internationale aient été empêchées d’entrer sur le territoire bulgare ou en aient été expulsées, parfois par la force, sans avoir eu la possibilité de déposer une demande d’asile ou de faire l’objet d’une évaluation individuelle14;
trouve particulièrement inquiétante l’expulsion de membres de l’opposition turque et la juge contraire aux traités internationaux et aux décisions de justice valides rendues par les tribunaux bulgares compétents15;
prie les autorités bulgares de veiller à ce que sa législation et son action en matière d’asile soient pleinement conformes à l’acquis de
l’Union dans ce domaine et à la charte des droits fondamentaux; invite la Commission
à traiter en priorité la procédure d’infraction à l’encontre de la Bulgarie
, en tant que gardienne des traités , à engager, le cas échéant, des procédures d’infraction en cas de soupçon de violation du droit de l’Union
; ___________________ 14ONU, Comité des droits de l’homme, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Bulgarie, 15 novembre 2018
,
,
paragraphes 29 et 30.
15Cour européenne des droits de l’homme, requête pendante, Abdullah Büyük c. Bulgarie (requête nº 23843/17); département d’État des États-Unis, bureau de la démocratie, des droits de l’homme et du travail, Rapport 2016 sur les droits de l’homme en Bulgarie, p. 16.