Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
📝 Amendement
L bis. considérant que dans le cadre de la procédure pénale ouverte et menée par le parquet spécialisé de Bulgarie, les enquêteurs ont analysé de manière approfondie les preuves recueillies (y compris des enregistrements audio) et ont établi que deux conseillers du président de la Bulgarie étaient impliqués dans des activités criminelles; que ces derniers ont notamment été inculpés pour des infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions, parmi lesquelles la détention et la conservation illégales d’un grand nombre de documents frappés d’un sceau de sécurité en application de la loi sur la protection des informations classifiées et obtenus illégalement par l’agence nationale du renseignement, et la participation à une organisation criminelle mise en place à des fins de trafic d’influence, ladite activité criminelle consistant en partie à user d’influence pour permettre à un citoyen russe d’obtenir la nationalité bulgare4; _______________________ 4 Réponses du parquet bulgare au groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux du 21 septembre 2020, page 6.