Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°40
📝 Amendement
6.
est profondément préoccupé par le fait que
salue la proposition d’amendements constitutionnels, qui visent à résoudre
certains problèmes systémiques du système judiciaire, mis en évidence par la Cour européenne des droits de l’homme et la Commission de Venise
,
; note que certains problèmes
ne sont
toujours
pas résolus, particulièrement en ce qui concerne les dispositions relatives au conseil judiciaire suprême et au procureur général, notamment l’absence de mécanisme de reddition de comptes efficace et d’un équilibre des pouvoirs effectif concernant leurs travaux; insiste pour que les autorités bulgares respectent pleinement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission de Venise et du GRECO relatives au pouvoir judiciaire, en particulier en ce qui concerne le conseil judiciaire suprême et le statut du procureur général, afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire; relève que le rapport de la Commission du 22 octobre 2019 sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du MCV indique qu’un large débat a eu lieu dans les médias, certaines parties prenantes ayant exprimé des inquiétudes concernant la procédure de nomination et le candidat principal au poste de procureur général, et que des manifestations ont été organisées par des
organisations de la société civile
;
; signale que le procureur général a été désigné par le bureau du procureur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), puis nommé par le président à la suite d’une décision de la CSM, réunie en plénière, conformément au cadre juridique bulgare1 bis; ______________ 1 bis Article 129, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Bulgarie.