Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
📝 Amendement
11. exprime son soutien sans équivoque au peuple bulgare dans ses revendications et aspirations légitimes à la justice, à la transparence, à la responsabilité et à la démocratie; est fermement convaincu que les manifestations pacifiques constituent un droit fondamental dans tout pays démocratique et soutient le droit des peuples à manifester pacifiquement; condamne toute forme de violence contre les manifestations pacifiques; souligne qu’il faut respecter la liberté d’expression et le droit à l’information en toutes circonstances; insiste sur le caractère inadmissible du recours à la violence et à la force disproportionnée;
se déclare particulièrement consterné par les accusations de recours à la force à l’encontre de femmes et d’enfants, y compris d’enfants handicapés; s’inquiète des audits illégaux et excessifs menés dans des entreprises privées qui ont publiquement déclaré qu’elles soutenaient les manifestations; condamne les opérations de police violentes et disproportionnées engagées lors des manifestations de juillet, d’août et de septembre 2020; demande aux autorités bulgares de mener une enquête complète, transparente, impartiale et efficace sur les opérations de police
condamne les interventions violentes et disproportionnées menées lors de marches et de manifestations pacifiques; demande aux autorités compétentes de garantir une enquête transparente, impartiale, indépendante et efficace en cas de suspicion de recours à une force excessive ou d’accusations de cette nature; rappelle que les services répressifs doivent être tenus responsables de l’accomplissement de leurs missions et de leur conformité avec les cadres juridiques et opérationnels
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