Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
📝 Amendement
4. prend acte de l’adoption, en deuxième lecture, d’amendements au code électoral bulgare; constate
avec inquiétude
que le parlement bulgare est en train
d’adopter une nouvelle loi électorale alors que les élections législatives ordinaires doivent avoir lieu dans moins de sept mois
de modifier la loi électorale, qui sera appliquée lors des prochaines élections législatives
; invite les autorités bulgares à veiller à ce que la législation électorale respecte pleinement toutes les recommandations de la Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE
, notamment en ce qui concerne la stabilité des éléments fondamentaux de la loi électorale, qui ne devraient pas pouvoir être modifiés moins d’un an avant une élection
;