Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°7
📝 Amendement
17. prend acte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27 juillet 2018 concernant l’incompatibilité de la convention d’Istanbul avec la constitution bulgare;
regrette que cette décision empêche la Bulgarie de ratifier ladite convention; se déclare vivement préoccupé par le discours public constamment négatif et par les représentations erronées de cette convention, qui résultent d’une vaste campagne de désinformation et de dénigrement et d’une couverture médiatique défavorable dans plusieurs médias entretenant des liens présumés avec des partis du gouvernement comme de l’opposition; juge d’autant plus inquiétant que des personnalités politiques et des partis représentés au Parlement bulgare aient participé à ce traitement médiatique; craint que l’hostilité constante vis-à-vis de la convention d’Istanbul ne contribue à la stigmatisation des groupes vulnérables exposés aux violences sexistes et dont la situation a été particulièrement aggravée par la COVID-19 et les mesures de confinement dans toute l’Europe, y compris en Bulgarie, et qu’elle n’incite les auteurs potentiels de délits sexistes à passer à l’acte, forts d’un sentiment d’impunité; regrette que les récentes modifications du code pénal, qui ont alourdi les peines pour violence sexiste, se soient révélées insuffisantes pour traiter toute la complexité de ce sujet et surtout pour éviter ce type de violence; prie donc les autorités bulgares de renforcer la prévention et la lutte contre les violences domestiques, de prendre les mesures qui s’imposent pour permettre la ratification de la convention d’Istanbul, d’appliquer tous les éléments de cette dernière qui sont conformes à son ordre constitutionnel, tout en cherchant une solution plus large pour les éléments restants, ainsi que d’augmenter le nombre d’abris et de services sociaux indispensables pour soutenir les victimes de violences domestiques;