Résolution sur l’état de droit et les droits fondamentaux en Bulgarie
Amendement n°46
📝 Amendement
21.
constate que la Bulgarie a accompli certains progrès dans le cadre du MCV
prend note des progrès accomplis par la Bulgarie dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification
; invite le gouvernement bulgare à coopérer avec la Commission, en vertu du principe de coopération loyale consacré par le traité UE, en continuant d’honorer ses engagements; demande aux autorités bulgares de s’abstenir de mener des réformes unilatérales qui mettraient en péril le respect de l’état de droit, notamment l’indépendance du système judiciaire et la séparation des pouvoirs; note que la Commission a indiqué qu’elle ne mettrait pas encore fin au MCV pour la Bulgarie;
prie la Commission de continuer à surveiller la réforme du système judiciaire et la lutte contre
estime qu’au vu du dernier rapport de suivi de la Commission d’octobre 2019 et de
la
corruption
mise
en
Bulgarie dans le cadre du MCV, tant qu’un mécanisme de suivi du respect de
place d’un mécanisme pour
la démocratie,
de
l’état de droit et
des
les
droits fondamentaux
pleinement opérationnel et applicable de la même manière à tous les États membres ne sera pas en place; demande en outre à la Commission de se servir des autres outils dont elle dispose lorsque cela se révèle pertinent, notamment des procédures d’infraction, du cadre pour l’état de droit et des instruments budgétaires, lorsqu’ils seront disponibles
, le MCV pour la Bulgarie devrait être supprimé; rappelle, à cet égard, l’appel lancé par le Parlement en faveur de la création d’un mécanisme semblable destiné à couvrir l’ensemble des aspects figurant à l’article 2 du traité UE et qui s’applique à tous les États membres de manière égale, objective et équitable
;