A. considérant que, à travers l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et la République de Moldavie se sont engagées à promouvoir une association politique et à parvenir à une intégration coopérer étroitement sur le plan économique, et que la République de Moldavie s’est engagée à intégrer l’acquis de l’Union dans ses propres lois et pratiques dans un grand nombre de domaines; que, pour soutenir ces efforts, l’Union s’est engagée dans une coopération pleine et entière, et notamment à fournir une aide financière et budgétaire substantielle à la République de Moldavie, à la condition que les valeurs et principes fondamentaux européens, tels que l’état de droit, les droits de l’homme et les droits démocratiques, soient respectés, et que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, les structures oligarchiques et le népotisme soit garantie; que, en cas de recul sensible, cette coopération peut être annulée;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. rappelle que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l’Union, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’état de droit, sont également au cœur de l’association politique et de l’intégration la coopération économique entre l’Union et la République de Moldavie; réaffirme l’engagement de l’Union à soutenir la trajectoire européenne de la République de Moldavie par l’association politique, l’intégration la coopération économique et les réformes correspondantes; relève que l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet reste d’une importance primordiale pour le développement de la République de Moldavie, en particulier dans les circonstances exceptionnelles du moment, et salue l’engagement durable de la société et des autorités moldaves dans ce processus; rappelle toutefois que des progrès doivent encore être accomplis dans sa mise en œuvre afin d’exploiter pleinement son potentiel et ses avantages, notamment en se concentrant sur l’indépendance des institutions publiques et leur résilience face à l’influence des oligarques, sur la lutte contre la corruption, sur la justice, sur le renforcement de l’état de droit et sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens; souligne que l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet ont été le principal facteur d’incitation et d’appui au regard des réformes structurelles, de la démocratie et de l’état de droit;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2. se félicite des intentions de renforcer l’intégration la coopération avec l’Union sur le plan politique, humain et économique conformément au principe de différenciation et sur la base des performances, des résultats et des aspirations des autorités et de la société de la République de Moldavie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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27. regrette constate que les autorités actuelles de Chișinău s’éloignent peu à peu de la trajectoire européenne , au détriment des aspirations démocratiques du pays, et demande instamment à tous les partis politiques proeuropéens de trouver des solutions par le dialogue, et ce afin d’assurer la poursuite du processus d’intégration européenne de la République de Moldavie et de bénéficier pleinement de tous les avantages découlant de l’accord d’association/accord de libre-échange complet et approfondi ; demande une analyse approfondie des raisons de cette évolution et une évaluation autocritique des politiques de l’Union qui auraient pu y contribuer ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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35. salue la participation de la République de Moldavie aux missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur la cybersécurité et aux enquêtes en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, de même que la coopération de la République Moldavie avec l’OTAN, et se réjouit qu’elle se soit alignée sur les déclarations PESC de l’Union; invite les institutions de l’Union à inclure la République de Moldavie dans de nouvelles formes de coopération en matière de cybersécurité, de menaces hybrides et d’enquêtes liées à la cybercriminalité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. prend acte des conclusions des consultations au titre de l’article IV menées par le FMI en mars 2020 et de la sixième et dernière évaluation, par le conseil d’administration du FMI, des performances économiques de la République de Moldavie dans de la libération de la deuxième tranche de financement du programme d’assistance macrofinancière de l’UE pour la période 2017-2020; salue les efforts déployés par les autorités pour remplir les conditions requises concernant, entre autres, le renforcement du cadre de lutte contre le cadre blanchiment de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, notamment en ce qui concerne la réhabilitation du système bancaire moldave et capitaux et l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité des ONG, et relève que la Moldavie a adhéré au programme d’examen par les pairs de l’OCDE dans le renforcement domaine de la gouvernance du secteur financier; lutte contre la corruption (plan d’action d’Istanbul);

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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23. s’inquiète du niveau élevé de concentration et de politisation des secteurs des médias et de la publicité, ce qui entraîne un faible niveau de confiance des citoyens dans les médias; demande aux autorités moldaves de poursuivre la réforme du secteur des médias, en associant davantage la société civile à ce processus; demande à la République de Moldavie la révision du code audiovisuel et la libéralisation du marché de la publicité conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias, comme le recommandent la Commission européenne et la Commission de Venise, afin d’assurer une transparence totale de l’actionnariat dans le secteur des médias et le marché de la publicité , chez les citoyens moldaves, un faible niveau de confiance dans les médias ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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80. salue la stratégie nationale «Moldavie numérique 2020», mais exhorte la Commission à soutenir et à seconder les programmes et réformes concernant l’éducation aux médias et à l’information afin que ceux-ci soient adaptés à l’ère numérique, ainsi qu’à renforcer la coopération sectorielle dans le cadre de l’économie numérique; invite la République de salue les efforts déployés par la Moldavie à pour mettre en place une véritable économie de marché numérique fiable, en renforçant la nécessité de progresser , y compris les progrès réalisés dans le domaine des développement de données ouvertes, en élargissant l’accessibilité aux systèmes numériques et en améliorant l’accès des citoyens aux services électroniques et aux différentes solutions de communication l’élargissement de l’accès à la télévision numérique et aux services de réseaux virtuels, l’augmentation du nombre de services de communications électroniques pour les citoyens et la mise en place de registres publics tels que MTender; souligne que des efforts supplémentaires doivent être réalisés pour veiller à ce que les droits et les besoins des citoyens moldaves qui utilisent l’internet soient protégés et pour mettre pleinement en œuvre les exigences du marché unique numérique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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17. salue les efforts réalisés par les autorités moldaves pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les rapports annuels sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa; recommande la poursuite de la mise en œuvre des critères de référence relatifs à la politique de libéralisation du régime des visas et appelle les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de satisfaire aux critères relatifs à la libéralisation du régime des visas, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption, de renforcer le pouvoir judiciaire , et d’appliquer la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de prendre des mesures concrètes pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’asile non fondées ; à cet égard, se dit préoccupé par l’augmentation du nombre de ressortissants moldaves trouvés en séjour irrégulier dans l’espace Schengen+ (+47 %) ainsi que par l’augmentation du nombre de demandes d’asile (+48 %); %) introduites par des ressortissants moldaves dans des États membres de l’Union européenne; exhorte les autorités moldaves à poursuivre la concrétisation des engagements pris dans le cadre de la libéralisation du régime des visas pour l’espace Schengen dans le domaine de la gestion effective de la migration ainsi qu’à garantir les droits des ressortissants de pays tiers qui demandent l’asile en République de Moldavie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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