Marchés d'instruments financiers

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

361

156

179

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 74 ont votés.

↩️ Renvoi en commission

✅️ Approuvé

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2020/0152(COD)
📜 Textes et amendements
- A9-0208/2020
🗳 Votes

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

c bis) le paragraphe 9 bis suivant est inséré: «9 bis. Les États membres font en sorte que les entreprises d’investissement puissent payer conjointement pour la fourniture de services d’exécution et la prestation de services de recherche d’investissements, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: (a) avant la fourniture des services d’exécution ou de recherche, un accord a été conclu entre l’entreprise d’investissement et le prestataire de recherche, précisant quelle partie du paiement conjoint est imputable à la recherche; (b) l’entreprise d’investissement informe son client des paiements conjoints; (c) les services d’exécution pour lesquels le paiement conjoint est effectué sont fournis exclusivement aux émetteurs dont la capitalisation boursière n’a pas dépassé 10 milliard d’euros au cours des 36 mois précédant la fourniture des travaux de recherche d’investissements. Aux fins du présent article, la «recherche d’investissements» s’entend comme désignant du matériel ou des services de recherche concernant un ou plusieurs instruments financiers ou autres actifs ou les émetteurs ou émetteurs potentiels d’instruments financiers, ou comme désignant du matériel ou des services de recherche étroitement liés à un secteur ou un marché spécifique, permettant ainsi se former une opinion sur les instruments financiers, les actifs ou les émetteurs de ce secteur ou de ce marché. La recherche d’investissements couvre également le matériel ou les services qui recommandent ou suggèrent explicitement ou implicitement une stratégie d’investissement et formule un avis étayé sur la valeur ou le prix actuel(le) ou futur(e) des instruments ou des actifs financiers ou, autrement, contiennent une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d’informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d’investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par l’entreprise d’investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.».

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

(9 bis) La Commission devrait présenter un rapport sur l’incidence qu’ont l’application de limites de positions et la gestion des positions sur la liquidité, les abus de marché ainsi que la cotation ordonnée et un règlement efficace sur les marchés d’instruments dérivés sur matières premières, conformément à la présente directive. Une évaluation, fondée sur des données probantes, du régime des instruments dérivés sur matières premières et la consultation d’un large éventail de parties prenantes sont essentielles lors de la révision du contenu de ces dispositions, qui ont été adoptées en réponse aux accords des sommets du G20 de Pittsburgh en 2009 et de Cannes en 2011 afin d’améliorer la réglementation, le fonctionnement et la transparence des marchés d'instruments dérivés sur matières premières et de lutter contre la volatilité excessive des prix.

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

(9) L’article 57 est modifié comme suit : : a) au paragraphe 3, le point g) est remplacé par le texte suivant: «g) l’élaboration de nouveaux contrats et les caractéristiques spécifiques des contrats émergents ou non liquides en matière d’énergie et, en particulier, le fait que de tels contrats requièrent ou non des dispositions adaptées en matière de limites de positions et des dates d’application spécifiques.»; b) le paragraphe suivant est inséré: «4 bis. Toute disposition adoptée conformément au paragraphe 3, point g), s’applique du [date d’application du présent règlement] au [36 mois à compter de la date d’application du présent règlement]».

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour permettre aux banques diverses concessions, qui lui avaient été refusées dans un passé récent. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre : l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai voté contre.

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – Le rapport constitue un cadeau malvenu au secteur bancaire et financier. Il a pour but de «simplifier certaines procédures administratives» soi-disant pour aider à la reprise. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. Le système financier, toujours plus déconnecté de l’économie réelle, aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise sans contreparties suffisantes exigées de la part du politique.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre ce texte.Ce texte vise à modifier les obligations de reporting des opérateurs financiers vis-à-vis de leurs clients ainsi que les obligations afférentes aux marchés des dérivés.Outre que l'on ne voit pas le rapport avec la COVID-19, ce texte vient s'ajouter au soutien considérable apporté au secteur bancaire depuis mars, sans contrepartie évidente.Il faudrait prévoir un examen plus approfondi de ce texte.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre l'accord provisoire.Le rapport vise à simplifier certaines procédures administratives, ce qui avantage le secteur bancaire et financier, sans aucune contrepartie.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce texte vise à apporter des modifications aux exigences de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIFID II) afin de soutenir la reprise au sortir de la pandémie de la COVID-19. Les règles relatives aux services d’investissement ont un rôle important à jouer pour promouvoir la recapitalisation des entreprises européennes à l’issue de la crise. La Commission souhaite donc recalibrer les exigences en matière de protection des investisseurs pour parvenir à un juste équilibre entre un niveau suffisant de transparence pour le client, des normes de protections strictes et des coûts de mise en conformité acceptables pour les entreprises. Je me suis prononcé en faveur de ce texte qui vient rendre plus flexible nos instruments financiers, essentiels pour redynamiser rapidement le tissu entrepreneurial européen.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

La pandémie de la COVID-19 a imposé à l’Union et aux États membres de mettre en place des mesures spécifiques pour contrer les effets économiques et sociaux de la crise. Ce rapport propose des mesures financières pour favoriser la relance économique, comme la suppression de formalités administratives superflues. Il est important dans ce contexte exceptionnel de supprimer les obstacles inutiles afin d'accélérer les procédures pour que les résultats des mesures prises soient visibles le plus rapidement possible. Je me suis donc naturellement positionné en faveur de ce rapport.

France JAMET | Rassemblement national

Le rapport constitue un cadeau malvenu pour le secteur bancaire et financier. Il a pour but de «simplifier certaines procéduresadministratives» soi-disant pour aider à la reprise. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, sans contreparties suffisantes exigées de la part du politique. C'est pourquoi j'ai voté contre.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre ce texte car il concède de nouveaux privilèges au secteur bancaire. Après avoir accordé d’importants allègements de leurs contraintes règlementaires et prudentielles, nous aurions été en droit d’attendre des contreparties telles que l’encadrement des dividendes ou des bonus, qui ne sont pourtant pas à l’ordre du jour.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

Je me suis abstenu sur ce texte, car pendant la crise sanitaire les marchés financiers ont déjà obtenu beaucoup d'assouplissements, sans aucune contrepartie. Plutôt qu'une liberté totale, je souhaite que des obligations soient prévues pour les entreprises financières, telles que l'obligation de prêter aux PME ou une régulation des politiques de dividendes ou de bonus.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

Dans le cadre des assouplissements proposés du fait de la crise, la Commission propose de modifier la directive Marchés d’Instruments Financiers (MIFID). La proposition la plus contestable est de modifier le régime des limites de position. Il s’agit de faciliter la prise de risque des spéculateurs, en leur permettant de jouer à la hausse ou à la baisse en étant davantage à découvert. Selon la Commission, cette concession au casino boursier n’est pas grave, dans la mesure où elle ne concerne « que » les marchés de contrats énergétiques, pour amortir des variations brutales des cours. En pratique, cela augmente considérablement les possibilités d’enrichissement spéculatif, car ces produits sophistiqués permettent tout aussi bien d’amortir une variation imprévue, que... de l’amplifier. En faisant le bon choix au bon moment sur le bon instrument, on peut transformer une hausse de quelques pourcents en plus-value de plusieurs centaines de pourcents ! La contrepartie est que s’il perd son pari, le spéculateur ne perd pas seulement quelques pourcents, mais plusieurs dizaines de pourcents, voire 100%. Ce sont ce genre de « techniques » qui peuvent ruiner les banques qui jouent en bourse avec l’argent des épargnants. Vote contre, évidemment.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

La proposition vise à modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID), élément clé de la réglementation post-crise financière. Scandale illustratif de l’esprit de ce texte: il assouplit les mesures adoptées en 2014 contre... la spéculation sur les denrées alimentaires! Justification? Selon la Commission, en assouplissant les règlementations on favoriserait la reprise économique. Cet aveuglement idéologique n’est pas franchement nouveau dans le paysage mental de nos dirigeants. Mais ignorer à ce point les enseignements de l’expérience, qui montrent que les catastrophes économiques trouvent très souvent leur source dans la déréglementation financière, interroge. Surtout, ignorer la réalité présente de la spéculation, qui n’a pas besoin «d’assouplissements» pour voir les cours boursiers et les profits des actionnaires exploser, laisse pantois. Mais nous n’en sommes qu’au début: une révision encore plus laxiste de la directive MiFID est programmée pour l’année prochaine. Le monde de la finance est l’ennemi des peuples, de l’intérêt général humain, de la possibilité même d’agir pour le long terme. En soutenant cette «réforme», le Conseil, la Commission et la majorité parlementaire se sont montrés les amis fidèles de la finance. N’en faisant pas partie, j’ai évidemment voté contre ce texte.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

La Commission européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences. Mais elle a aussi été un prétexte pour concéder aux banques divers avantages. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise : non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par plusieurs mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Le texte ne prévoit pas de contrepartie juridiquement contraignante comme l’obligation de prêter aux entreprises (si elles sont solvables) ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux marchés d'instruments financiers. Ce texte technique introduit des modifications à la directive MiFID II dans le domaine des obligations d'information, des obligations en matière de gouvernance des produits et des limites de position, en vue de soutenir la reprise économique post-COVID 19.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux marchés d'instruments financiers. Il s’agit d’un accord de trilogue qui apporte à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) des ajustements en ce qui concerne les exigences en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position. L’objectif est de favoriser la relance économique post-COVID.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à modifier la directive sur les marchés d’instruments financiers en assouplissant certaines régulations créées en réponse à la crise de 2008. Il prend le prétexte de la récession économique que connaît l’Union européenne traverse pour remettre en cause des normes essentielles, permettant notamment de lutter contre la spéculation sur les matières premières alimentaires. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise la crise que nous traversons dans l’objectif de déréguler le secteur financier.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à valider une modification de la directive sur les marchés d’instruments financiers en raison de la crise de la COVID-19. Il prévoit notamment d’assouplir des régulations qui avaient été mises en place après la crise financière de 2008 pour mieux encadrer la spéculation sur les matières premières alimentaires. J’ai donc voté contre ce texte qui instrumentalise le contexte de récession économique pour proposer une dérégulation dangereuse, sous la pression des lobbies.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

Suite à la crise financière de 2008, l’Union s’est dotée en 2014 d’une directive sur les marchés d’instruments financiers. Cette directive avait imposé pour la première fois des limites de position afin de mettre fin à la spéculation sur les contrats de matières premières. C’était une avancée importante car la spéculation sur ces contrats entraîne souvent une hausse des prix du blé et d’autres denrées alimentaires, ce qui frappe très durement les classes populaires des pays en développement. Malheureusement, la Commission propose dans ce texte d’assouplir les mesures portant sur la spéculation alimentaire, arguant qu’une dérèglementation permettrait une reprise économique... A l’heure où des millions de personnes, notamment dans les pays développés, sont exposés à des risques sur la sécurité alimentaire cette proposition est profondément abjecte. Je vote donc sans hésitation contre ce texte.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Le texte, peu clair de par sa forte complexité, modifie les obligations de reporting des opérateurs financiers vis à vis de leurs clients et la réglementation actuelle concernant les obligations des professionnels sur les marchés de dérivés et de matières premières. Certaines mesures sont sans doute souhaitables, mais on voit mal le rapport avec le Covid, qui est ici prétexte à une accélération des réformes attendues par le secteur financier. Le secteur bancaire a reçu beaucoup depuis mars sans avoir en contrepartie d'obligations claires quand aux prêts à l'économie réelle, la modération sur les dividendes ou les bonus par exemple. Enfin, la révision du texte est déjà engagée et mérite mieux qu'un examen rapide comme ici.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Le rapport constitue un cadeau malvenu au secteur bancaire et financier. Il a pour but de «simplifier certaines procédures administratives» soi-disant pour aider à la reprise. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise sans contreparties suffisantes exigées de la part du politique.Contre.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai voté en faveur du rapport visant à modifier la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) en ce qui concerne les exigences en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position afin de soutenir la reprise au sortie de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements ciblés permettront notamment d'alléger les charges administratives inutiles dans la législation de l'UE pour faciliter la recapitalisation des sociétés européennes sur les marchés financiers, de renforcer le rôle de l’euro et d’améliorer l'accès aux marchés des entrepreneurs innovants. Le texte précise, en outre, que les modifications apportées au régime des limites de position visent à soutenir le développement des contrats dérivés sur l'énergie, mais ne visent pas à assouplir le régime pour les contrats dérivés des produits agricoles.

Agnès EVREN | Les Républicains

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté contre ce texte car si certaines mesures sont sans doute souhaitables, le Covid est ici prétexte à une accélération des réformes en faveur du secteur financier alors que les contreparties claires du secteur bancaire en faveur des prêts à l’économie réelle, la modération sur les dividendes ou les bonus, par exemple, n’y sont pas.

Virginie JORON | Rassemblement national

Le texte, peu clair de par sa forte complexité, modifie les obligations de reporting des opérateurs financiers vis à vis de leurs clients et la réglementation actuelle concernant les obligations des professionnels sur les marches de dérivés et de matières premières. Certaines mesures sont sans doute souhaitables, mais on voit mal le rapport avec le Covid, qui est ici prétexte à une accélération des réformes attendues par le secteur financer.Le secteur bancaire a reçu beaucoup depuis mars sans avoir en contrepartie d’obligations claires quant aux prêts à l’économie réelle, la moderation sur les dividendes ou les bonus, par exemple. Enfin, la revision du texte est déjà engagéeet mérite mieux qu’un examen rapide comme ici. J'ai donc voté contre

Virginie JORON | Rassemblement national

Le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financement privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Or ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. Ainsi je m’oppose à ce texte qui fait la part belle aux grandes banques sans contrepartie suffisante à mes yeux. J’ai voté contre.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

Ce texte modifie les obligations de reporting des opérateurs financiers vis à vis de leurs clients et la réglementation actuelle concernant les obligations des professionnels sur les marches de dérivés et de matières premières. La pandémie de Covid-19, qui est pourtant sans impact direct sur ces sujets, sert ici de prétexte à une accélération des réformes attendues par le secteur financer. Le secteur bancaire a reçu beaucoup depuis mars sans avoir en contrepartie d’obligations claires quant aux prêts à l’économie réelle. Je me suis donc opposé à ce texte.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises, mais elle ne soit pas servir de prétexte pour accorder aux banques des concessions indues. Le système financier aura déjà obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Ce texte ne prévoit pas de contrepartie juridiquement contraignante, comme une obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles soient solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J'ai donc voté Contre.

Catherine GRISET | Rassemblement national

. – Je me suis opposée à ce texte car il fait trop de concessions au système financier sans lui demander de contrepartie. En effet, ce dernier obtient des conditions de financements privilégiées, un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, et des mesures d’allègement des contraintes réglementaires. Ces mesures devraient être conditionnées par exemple à une obligation de prêter aux entreprises européennes ou l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Pour mémoire, Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. MiFID II Quickfix vise en particulier les obligations de reporting imposées aux acteurs dans leurs relations avec des investisseurs expérimentés. Si la crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises, en revanche le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences pour parvenir à un juste équilibre entre transparence et protection des investisseurs, d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. MiFID II Quickfix vise en particulier les obligations de reporting imposées aux acteurs dans leurs relations avec des investisseurs expérimentés. Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La Commission Européenne a proposé, le 24 juillet dernier, un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014. Au titre des mesures proposées, on note retrouve : un recours accru aux communications au format numérique avec les clients, l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions, la suppression de certains rapports périodiques d’information. La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions. Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La crise sanitaire justifie que des mesures exceptionnelles soient prises. Elle a permis d’ajuster utilement certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Mais elle a aussi bon dos pour rejouer le match et permettre aux banques diverses concessions, négociées de haute lutte dans un passé récent.Le système financier aura donc obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financements privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles.Ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.J’ai donc décidé de m’abstenir

Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national

Le Mifid régit principalement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients. La Commission souhaite recalibrer les exigences dans un but d’équilibre entre transparence et protection des investisseurs d’une part, et coûts de conformité pour les entreprises d’investissements de l’autre. Au nombre des mesures proposées, on note par exemple l’introduction d’exemptions sur l’obligation de divulguer l’ensemble des coûts et charges liées aux transactions mais aussi une simplification des exigences liées à la recherche financière sur les émetteurs moins capitalisés. La crise que nous traversons légitime certainement la prise de mesures exceptionnelles. Mais elle ne doit pas être un prétexte pour accorder des concessions déraisonnables. Faut-il le rappeler, le système financier a déjà beaucoup obtenu pendant cette crise du Covid : de nombreuses mesures d’allègement des contraintes réglementaires et prudentielles, des conditions de financements privilégiées, un filet de sécurité quasi sans limite par les prêts et rachats massifs de la BCE…Enfin ce texte ne prévoit pas assez la contrepartie, aujourd’hui hélas non juridiquement contraignante: l’obligation de prêter aux entreprises solvables ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus. J’ai voté contre.

Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national

La Commission Européenne a proposé un ensemble de mesures de simplification concernant le secteur financier, en modifiant les textes sur la titrisation STS, le règlement Prospectus et la directive Mifid II de 2014 (Mifid régit essentiellement les relations entre les prestataires de services financiers et leurs clients). Il n’est pas contestable que la crise sanitaire justifie la prise de mesures exceptionnelles. Elle a permis d’ajuster certaines exigences qui se sont avérées trop lourdes. Pour autant, elle ne doit pas servir de prétexte aux banques pour obtenir diverses concessions, négociées auparavant de haute lutte. Force est de constater que le système financier aura obtenu beaucoup pendant cette crise, non seulement des conditions de financement privilégiées et un filet de sécurité quasi-illimité par les prêts et rachats massifs de la BCE, mais également par tout un paquet de mesures d’allègement et des contraintes réglementaires. Or, ce que ne prévoit pas assez ce texte, c’est la contrepartie qu’il faudrait juridiquement rendre contraignante d’une manière ou d’une autre: l’obligation de prêter aux entreprises, pour peu qu’elles restent solvables, ou encore l’encadrement des politiques de dividendes ou de bonus.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté contre ce texte qui modifie les obligations d’information des opérateurs financiers envers leurs clients, le tout pour « sortir » de la pandémie de Covid-19. En effet, le secteur financier a déjà beaucoup reçu depuis mars 2020, sans contreparties claires en termes de prêts en faveur de l’économie réelle, de modération sur les dividendes ou de modération dans les versements de bonus.

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Aurore LALUCQ | Place publique

– Madame la Présidente, un énième

Il est temps de protéger les Européens plus que les banques, il est temps aussi sincèrement de commencer à traiter des vrais sujets, c’est-à-dire de la question du dérèglement climatique et de voir comment on adapte les règles micro et macro prudentielles à un événement, celui du dérèglement climatique, qui sera bien pire que la crise de la COVID.

Aurore LALUCQ | Place publique

– Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes face à une crise historique, et que proposent certains d’entre nous, finalement? Ils proposent de profiter de cette crise pour faire plus de déréglementation, plus de dérégulation, pour enlever tous les garde-fous qui avaient été créés pour protéger au maximum les Européens de prochaines crises financières, de prochaines crises bancaires.

Ceux-là même qui nous font en général des leçons de management des finances publiques et des leçons de responsabilité sont en train de pousser très loin la question de la déréglementation. Ne vous inquiétez pas, ils seront évidemment là quand il faudra venir au secours des banques grâce aux finances publiques, mais ils seront également là par la suite pour nous dire qu’il faudra faire des efforts d’un point de vue des finances publiques. Pourquoi? Parce qu’on aura alimenté la dette publique pour pouvoir soutenir certaines banques et certains acteurs financiers.

La prochaine fois, proposons à ces personnes de sauver les Européens plutôt que les banques d’abord. Proposons-leur aussi d’assumer les risques et la responsabilité qu’ils prennent en faisant de la déréglementation financière et de payer eux-mêmes la prochaine crise, s’il y en a une.

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