Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

561
43
88

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
28
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut sembler louable, notamment pour les entreprises, je reste méfiant concernant les comités dans la main de la Commission sur des sujets sensibles comme la TVA. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Il est louable de souhaiter unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA. Pour autant, je suis réservée quant à la création de nouveaux comités sous l’égide de la Commission.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à transformer le comité «TVA» en comité de comitologie, c’est-à-dire que le comité va assister la Commission dans la mise en œuvre de la législation pour son domaine de travail. L’aide apportée sera appliquée pour un ensemble limité de règles, notamment sur les dispositions de la directive «TVA». J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, je demeure méfiante concernant les comités créés à la main de la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car la Commission propose de modifier la directive TVA pour créer un énième comité qui superviserait l’adoption d’actes d’exécution dans certains domaines de la TVA, compétence exclusive des États membres.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La Commission ne dispose actuellement d’aucune compétence d’exécution en ce qui concerne la directive TVA. Le seul instrument existant qui lui permet de promouvoir l’application uniforme des règles de l’UE en matière de TVA est un comité consultatif institué en vertu de la directive TVA, à savoir le «comité de la TVA», qui ne peut actuellement que prévoir des lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA, tandis que des mesures d’exécution contraignantes peuvent uniquement être arrêtées par le Conseil sur la base d’une proposition de la Commission. Les lignes directrices ont donc un caractère volontaire et n’ont pas vocation à imposer l’application uniforme de la législation de l’Union en la matière. Cependant, et même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant quant à l’extension de la mainmise de la Commission sur les questions fiscales. Je me suis donc abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique vise à transformer le comité TVA en comité de comitologie, qui, à la majorité qualifiée, supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans le domaine de la TVA.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Ce rapport a pour objectif de modifier la directive TVA, afin d’attribuer des compétences d’exécution à la Commission et de lui permettre de définir des orientations communes de certaines dispositions de la directive. Actuellement, il existe un comité consultatif de la TVA, qui ne peut convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA. Sur proposition de la Commission, le Conseil peut, lui, arrêter des mesures d’exécutions contraignantes. Ce rapport reprend la proposition de la Commission de créer un comité qui superviserait l’adoption des actes d’exécution par la Commission dans certains domaines. Donc, avec ce texte, la Commission disposera de plus de marge de manœuvre pour déterminer des interprétations communes et contraignantes des dispositions de la directive TVA. Avec ce texte, l’interprétation des règles en matière de TVA pourrait entraîner un surcoût pour les consommateurs, c’est pourquoi je me suis abstenu.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à valider une modification de la directive encadrant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée pour attribuer des compétences d’exécution à la Commission européenne. Il permettra de faciliter l’adoption d’interprétations communes de la directive par les administrations fiscales nationales sur un nombre limité de modalités. Il renforcera en revanche les marges de manœuvre de la Commission pour déterminer les interprétations contraignantes concernées. Par ailleurs, la directive en question limite la création de taux 0 ou très réduits de TVA. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui répond à une problématique réelle mais pose un problème démocratique.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette proposition de la Commission vise à transformer le comité sur la taxe sur la valeur ajouté (TVA) en comité de comitologie. Concrètement, cela signifie qu’il statuera désormais à la majorité qualifiée et supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans le domaine de la TVA. Dans les faits cela revient à donner davantage de pouvoirs à la Commission en la matière. L’objectif officiellement recherché serait d’éviter des incohérences législatives susceptibles d’entraîner une double taxation. Je suis particulièrement attaché au fait que le pouvoir de déterminer l’impôt, tout particulièrement un impôt pesant sur les personnes et les ménages les plus précaires, soit systématiquement l’objet d’une décision et d’un débat par les représentants élus du peuple. Ce n’est pas le cas ici. Pour cette raison je préfère m’abstenir sur ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour faciliter le travail des entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés à la main de la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA. Abstention.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai apporté mon soutien au rapport sur la modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive. Le texte vise à transformer le comité consultatif, à savoir le «comité de la TVA» – qui ne peut convenir que de lignes directrices non contraignantes sur l’application de la directive TVA – en comité de comitologie, qui, statuant à la majorité qualifiée, supervisera l’adoption d’actes d’exécution par la Commission dans certains domaines de la TVA. Cette proposition permettra d’éviter des situations de double imposition et d’entraîner une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises. Toutefois, il est à noter que le recours à la comitologie ne sera appliqué que pour un ensemble limité de règles mettant en œuvre les dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu car même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour faciliter le travail des entreprises, il faut rester prudent concernant les comités créés par la Commission pour des sujets sensibles comme celui-ci.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour faciliter le travail des entreprises, je me suis abstenu car je ne souhaite pas la création de comités à la main de la Commission pour des sujets essentiels comme la TVA.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les divergences d’interprétation de la directive TVA par les États membres sont susceptibles de donner lieu à des situations de double imposition et d’entraîner une insécurité juridique et des coûts supplémentaires pour les entreprises qui ne prendront généralement fin qu’après un laps de temps considérable grâce à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduisant parfois à une interprétation qui n’était pas précédemment partagée par la majorité des États membres. La Commission propose ainsi de modifier la directive TVA afin de créer un comité qui superviserait l’adoption par la Commission d’actes d’exécution dans certains domaines de la TVA. La Commission met en avant l’intérêt des administrations fiscales comme des entreprises de faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition. Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés à la main de la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le texte comporte un garde-fou car les procédures de comitologie ne seraient appliquées que dans le cadre d’un ensemble limité de modalités d’application des dispositions de la directive TVA pour lesquelles une interprétation commune est requise.Toute modification de la directive TVA nécessitera, comme c’est le cas aujourd’hui, l’accord unanime du Conseil. La Commission met ensuite en avant l’intérêt des administrations fiscales pour faciliter l’adoption d’interprétations communes des dispositions de la directive TVA, étant donné que les discordances dans ce domaine sont susceptibles d’entraîner une double imposition.Même si le souhait d’unifier l’interprétation de certaines dispositions de la directive TVA peut être louable, notamment pour les entreprises, il faut rester méfiant concernant les comités créés par la Commission dans des sujets sensibles comme la TVA.Je me suis abstenue sur ce texte.
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