Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

627
40
29

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
7 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport qui propose des modifications techniques mineures permettant la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport, qui propose des modifications techniques mineures et financièrement neutres pour le budget de l'Union européenne. Il s'agit en effet de vendre une part des avoirs de la CECA, ce qui permettra d'investir dans des projets de recherche.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte modifie le financement du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Pour continuer à financer le mécanisme d’ajustement, le texte propose de mettre en vente une part des avoirs de la CECA en liquidation pour financer le programme. Il est important de soutenir ce programme, car il sert à financer la recherche collaborative dans ce secteur et les technologies novatrices pour la production d’acier. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce texte qui propose des modifications techniques mineures qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 € par an, ce qui permettra d’investir dans les projets de recherche.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il propose des solutions techniques pour maintenir l’efficacité des avoirs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qui permet d’investir dans des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit un rapport technique qui part du constat qu’avec le taux d’intérêt actuel, et compte tenu du retrait britannique de l’Union européenne, il « sera difficile de générer des rendements annuels appropriés sur les actifs investis à court et moyen terme ». En résumé, l’idée est de permettre la «cession d'une partie des actifs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de prévoir une dotation annuelle FRCS de 111 millions d'euros par an». Ces investissements doivent permettre de fabriquer de l’acier avec une empreinte carbone proche de zéro d’ici 2030, et doivent permettre de financer des transitions d’anciennes mines de charbon. Je considère toutefois que ces investissements ne sont pas viables, et que les mines de charbon ne doivent pas recevoir autant de fonds provenant de l’Union. J’ai donc voté contre.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel. Jusqu’à présent, les actifs de la CECA en liquidation ont été gérés selon le principe que le retour sur investissement financerait les projets de recherche. Comme cela a été reconnu, un financement annuel d’au moins 40 000 000 EUR est nécessaire pour mener à bien la mise en œuvre du programme de recherche du FRCA. Pourtant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, il sera difficile de générer un rendement annuel pour l’investir.Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.J’ai voté pour ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA). Ce texte technique organise la vente d’avoirs de la CECA afin d’abonder le FRCA à hauteur de 111 millions d’euros annuels qui soutiendront la recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – La présente proposition vise à augmenter le soutien des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Cette proposition fait suite à une tendance de plus en plus forte à la baisse des rendements sur les marchés financiers, ce qui inévitablement pèse sur la capacité du portefeuille à générer des rendements suffisants pour financer les programmes de recherche sur le charbon et l’acier. J’ai voté contre cette proposition, car il s’agit ici notamment de transferts de ressource en faveur des combustibles fossiles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider les modalités techniques de gestion des conséquences financières de l’expiration du traité sur la communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Il vise notamment à transférer les actifs en liquidation de la CECA vers le fonds de recherche pour le charbon et l’acier et donc le développement de combustibles fossiles. J’ai donc voté contre ce texte incompatible avec le respect de nos engagements climatiques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Créé dans la perspective de l’expiration, le 23 juillet 2002, du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est alimenté par des revenus provenant des investissements des actifs en liquidation de la CECA, afin de soutenir des projets de recherche dans les secteurs de l’acier et du charbon. Ce rapport porte sur les avoirs de ce Fonds. Malheureusement ce Fonds contribue à une entreprise de verdissage des énergies fossiles et non-renouvelables, raison pour laquelle je vote contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.Vote en faveur de changements techniques.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette recommandation, car elle permettra d’investir dans les projets de recherche et est financièrement neutre pour le budget de l’UE.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. La proposition de la Commission vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA. La proposition ne crée pas de nouvelles obligations à la charge du budget général en vertu de l’actuel CFP. Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA, afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. La décision devrait maintenir l’efficacité des avoirs de la CECA, qui permet d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce vote concerne le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA)La proposition de la Commission vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA, et soutiendra également les technologies novatrices menant à des projets de production d’acier « zéro carbone » d’ici à 2030.Le rapport propose des modifications techniques mineures, qui permettront la vente d’une part des avoirs de la CECA. La décision devrait permettre d’investir dans les projets de recherche. La proposition est financièrement neutre pour le budget de l’UE.J’ai donc voté pour.
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