📝 Amendement n°1
❌️ Rejeté
Verts/ALE
Constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence
étrangère
malveillante
dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat
(Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen; son adoption impose des adaptations dans tout le texte.)
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°2
❌️ Rejeté
Verts/ALE
c) contribuer au débat en cours sur le renforcement de la responsabilité de contrer l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, non exclusivement par les autorités mais également en coopération avec les entreprises technologiques, les réseaux sociaux et le secteur privé en général, afin de les sensibiliser au rôle, au devoir et à la responsabilité qui leur incombent dans la lutte contre l’ingérence étrangère sans
porter
atteinte à la liberté d’expression
ni devenir des organes de censure privatisés
;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°3
❌️ Rejeté
Verts/ALE
d) évaluer les mesures nationales à même de restreindre strictement les sources de financement politique, les acteurs étrangers ayant trouvé des moyens légaux ou non de contourner les législations nationales et apporté un soutien secret à leurs alliés en contractant des prêts auprès de banques étrangères, en fournissant des objets de valeur en nature, par le biais d’achats et d’accords commerciaux, de sociétés-écrans, d’organisations à but non lucratif, de citoyens prête-noms, de technologies émergentes garantissant l’anonymat, de publicités en ligne ou de médias extrémistes en ligne, et en facilitant les activités financières; définir les domaines d’action qui pourraient nécessiter des mesures relatives au financement des partis et des campagnes politiques
afin de procéder à une surveillance stricte des financements étrangers et d’entreprises et des dons de particuliers et de veiller à leur pleine transparence
;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°4
❌️ Rejeté
Verts/ALE
h bis) proposer des améliorations en matière de soutien aux médias du service public, qui ne dépendent pas financièrement de sources de financement privées et peuvent donc fournir des informations de qualité et impartiales au grand public, tout en garantissant et en maintenant leur indépendance vis-à-vis des ingérences politiques;
Déposé par
Verts/ALE
(🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
ID
D. considérant que cette ingérence étrangère va de pair avec une pression économique et militaire dans le but de nuire à l’unité européenne
, qui est, au mieux, fragile
;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
ID
1. décide de constituer une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation
,
(en d’autres mots, un ministère européen de la vérité),
investie des responsabilités suivantes:
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
ID
a) mener une analyse approfondie des enquêtes
montrant
entendant montrer
que des règles électorales d’importance majeure ont été violées ou contournées, notamment les dispositions en vigueur relatives à la transparence des financements de campagne, avec des allégations concernant des financements politiques provenant de plusieurs formes légales ou non de sociétés-relais ou de donateurs utilisant un prête-nom originaires de pays tiers;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
ID
b) définir les domaines d’action qui pourraient nécessiter des mesures législatives ou non législatives prévoyant éventuellement une intervention des plateformes de réseaux sociaux afin d’étiqueter les contenus partagés par des bots, de modifier les algorithmes afin de rendre aussi transparents que possible les critères les amenant à afficher, prioriser, partager, déclasser et supprimer du contenu ou de supprimer les comptes des personnes affichant un comportement en ligne coordonné qui manque d’authenticité ou menant des activités illégales qui tendent à entraver systématiquement les processus démocratiques ou à inciter au discours de haine, sans atteinte à la liberté
d’expression, bien que ces mesures constituent potentiellement une suppression de cette même liberté
d’expression;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°10
❌️ Rejeté
ID
c) contribuer au débat en cours sur le renforcement de la responsabilité de contrer l’ingérence étrangère dans tous les processus
démocratiques
de l’Union européenne, y compris la désinformation, non exclusivement par les autorités mais également en coopération avec les entreprises technologiques, les réseaux sociaux et le secteur privé en général, afin de les sensibiliser au rôle, au devoir et à la responsabilité qui leur incombent dans la lutte contre l’ingérence étrangère sans atteinte à la liberté d’expression;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°11
❌️ Rejeté
ID
e) proposer une action coordonnée au niveau de l’Union pour lutter contre les menaces hybrides, y compris les cyberattaques sur des cibles militaires et non militaires, les opérations de piratage et de divulgation («hack-and-leak») ciblant des législateurs, des fonctionnaires, des journalistes et des candidats et partis politiques, ou le cyberespionnage visant à voler la propriété intellectuelle des entreprises ou les données sensibles des citoyens, ces menaces ne pouvant être contrées par les autorités nationales seules ni par une simple autorégulation du secteur privé, mais nécessitant une approche coordonnée multiniveaux associant divers acteurs; évaluer l’aspect sécuritaire de ces menaces, qui peuvent avoir d’importantes implications sur les plans politique, économique et social pour les citoyens
européens
des États membres de l’Union
;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°12
❌️ Rejeté
ID
h) contrer les campagnes d’information et la communication stratégique de pays tiers hostiles, y compris lorsqu’elles passent par des acteurs et organisations établis en Europe, qui portent atteinte aux objectifs
mal définis et expansionnistes
de l’Union européenne et sont conçues pour influencer l’opinion publique européenne de façon à entraver tout consensus en vue d’une position commune,
notamment sur les questions relatives à la PESC et à la PSDC
bien qu’une grande partie de l’électorat rejette les «objectifs» de l’Union; reconnaître que ce rejet constitue une position politique légitime et largement soutenue en Europe; prendre conscience que l’Union devient une machine de (contre-)propagande réduisant au silence toutes les formes d’opposition à son discours
;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°13
❌️ Rejeté
ID
i) faire appel à tous les services et institutions au niveau de l’Union et de ses États membres susceptibles de lui servir et de l’aider à accomplir son mandat
, en dépit des risques important que cela implique pour la liberté d’expression, de la suppression du débat et du manque de transparence
;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°14
❌️ Rejeté
ID
4. décide que, lorsque les activités de la commission spéciale incluent l’audition d’éléments de preuve de nature confidentielle, de témoignages comprenant des données à caractère personnel, ou des échanges de vues ou des auditions avec des autorités et des organes au sujet d’informations confidentielles, y compris des études scientifiques, ou des parties d’études scientifiques, auxquelles a été accordé un statut de confidentialité au titre de l’article 63 du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil1, les réunions en question auront lieu à huis clos; décide en outre que les témoins et les experts auront le droit de déposer ou de témoigner à huis clos
;
, bien que cela entraîne un manque de transparence et un manquement à l’obligation de rendre des comptes;
1 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits
phytopharmaceutiques et abrogeant les
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°16
❌️ Rejeté
ID
9. décide que la commission spéciale aura la possibilité de présenter au Parlement un rapport à mi-parcours et qu’elle présentera un rapport final contenant
éventuellement
ses constatations factuelles et ses recommandations quant aux mesures et initiatives à prendre, sans préjudice des compétences des commissions permanentes définies à l’annexe VI de son règlement intérieur.
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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