Dialogues des citoyens et participation des citoyens aux prises de décision de l'Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

537
125
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
7 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL); demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard est d’avis que, dans ce cas, la Commission devrait réévaluer sa réponse initiale, afin de modifier respecter l’ accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission INL du Parlement ; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

13. se félicite de la proposition de création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes dans le dialogue avec les décideurs politiques, afin que leurs opinions soient entendues au cours de l’élaboration de la politique de l’Union en faveur de la jeunesse ; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)

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📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans leur langue maternelle tous les langues officielles de l’Union ; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

63. espère croit que la conférence sur l’avenir de l’Europe contribuera grandement offrira une occasion importante de contribuer davantage à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à la mise en place de nouveaux des mécanismes permanents efficaces de participation des citoyens;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport n’a que faire des citoyens et pousse à toujours plus de fédéralisme européen. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport d'initiative, qui reconnaît toutefois le caractère non démocratique de l'Union européenne. Il est regrettable qu'il en tire la conclusion qu'il faille promouvoir le fédéralisme européen.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d'initiative propose de renforcer le dialogue avec les citoyens et leur participation au processus décisionnel européen. Il insiste sur le renforcement des instruments existants comme l'initiative citoyenne européenne, les dialogues citoyens organisés par la Commission européenne, la Conférence sur l'avenir de l'Europe, les programmes européens d'éveil à la citoyenneté et les jumelages. Il est important d’évaluer régulièrement les moyens de communication des institutions avec les citoyens. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Bien que la participation aux élections européennes en 2019 ait augmenté, notamment la participation des jeunes, la communication entre les institutions européennes et les citoyens reste bloquée. Les mécanismes de participation comme l’initiative citoyenne européenne et les pétitions existent mais sont méconnus et les suites qui y sont données sont peu satisfaisantes.Ce rapport d’initiative élabore des propositions afin de rétablir le lien avec les citoyens et de les impliquer davantage dans le processus décisionnel de l’Union. Il y évoque l’organisation d’olympiades pour impliquer les jeunes, le renforcement de l’éducation civique mais aussi des évidences qui ne le sont pas pour la Commission européenne comme le fait que les sites internet devraient être accessibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne afin de toucher le plus de citoyens possible.N’étant pas favorable à la mise en place de mécanismes de participation permanents des citoyens qui influenceraient les programmes annuels de la Commission européenne et le budget de l’Union car cela empiète sur les pouvoirs du Parlement en tant qu’incarnation de la démocratie représentative, j’ai tout de même soutenu ce rapport qui contient des éléments de réflexion intéressants.
France JAMET | Rassemblement national
Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ce faisant, il est proposé de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un est vouée à l’échec. J’ai donc voté contre ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui vise à rendre l’Union européenne plus proche des peuples européens car les solutions proposées sont vaines et inacceptables. Il met en avant une prétendue souveraineté européenne et demande davantage de fédéralisme, dépouillant ainsi les États membres du peu de souveraineté qui leur reste.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le but de ce rapport est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ainsi, il reconnaît le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions de l’Union afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen qui expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, les députés européens proposent de dépouiller les États membres de leurs derniers oripeaux de souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un, est vouée à l’échec. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux dialogues citoyens et à la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne. En vue de rapprocher l’UE de nos concitoyens, le texte préconise de renforcer des instruments qui ont fait leurs preuves, tels que l'initiative citoyenne européenne qui devrait faire l'objet d'un suivi sérieux, les dialogues citoyens organisés par la Commission européenne, les programmes européens d'éveil à la citoyenneté, ou encore les jumelages. Il recommande de créer de nouveaux outils comme par exemple des olympiades pour les jeunes. Enfin, il enjoint la Commission à respecter scrupuleusement le principe du multilinguisme lorsqu'elle interagit avec les citoyens.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Ce rapport note le manque de participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union européenne. Dans le contexte de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (COFE), ce rapport cherche d’une manière générale à renforcer les processus démocratiques et à accroître la participation des citoyens à l’élaboration de la législation européenne. Il recommande en particulier que soit assuré un suivi des Initiative Citoyenne Européenne (ICE) réussies par l’adoption de résolutions du Parlement européen ou de rapports d’initiative législative. A cet égard il note le manque de suivi des ICE par la Commission européenne. J’ai voté pour ce texte qui favorise un meilleur dialogue et une participation plus importante des citoyens aux processus décisionnels de l’UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen face au manque de participation des citoyens aux processus décisionnels de l’Union. Il plaide notamment pour le renforcement des initiatives citoyennes européennes, l’élargissement des consultations publiques, la garantie d’accès aux documents, la création d’un organe éthique indépendant et une meilleure intégration de la société civile dans la conférence sur l’avenir de l’Europe. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement de la démocratie au sein des institutions européennes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport déplore le manque de participation des citoyens aux processus décisionnels au sein de l'Union. Il développe un vaste nombre de propositions concrètes pour y remédier. Constatant le défaut de suivi récurrent de la Commission européenne, il recommande en particulier d’assurer un suivi des initiatives citoyennes européennes, notamment par l’adoption de résolution du Parlement et de rapports d’initiative législative pour chaque initiative réussie. Le rapport prend également position en faveur de la pérennisation des agoras citoyennes de la Conférence sur le futur de l’Europe. Je soutiens ces propositions visant à renforcer la participation des citoyens aux décisions prises par les institutions européennes.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative reconnaît le caractère non démocratique de l’Union. Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen. Ceux-ci utilisent la Conférence sur l’avenir de l’Europe pour dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté.Contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de notre rapport concernant la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union européenne. Il est nécessaire de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus efficace dans son engagement vis-à-vis des citoyens afin qu’ils aient davantage leur mot à dire dans la prise de décision. Une participation ascendante des citoyens devrait compléter la démocratie représentative dans l’Union, sans viser à la remplacer. Nous devons collectivement améliorer les instruments participatifs existants qui présentent des lacunes, et en développer de nouveaux lorsque cela est nécessaire, afin de rendre la participation des citoyens plus facile, plus inclusive, et plus significative. Ces évolutions sont nécessaires pour renforcer la légitimité de l’Union et la confiance des citoyens dans les institutions de l’Union européenne. À ce titre, les nouvelles technologies offrent un potentiel pour créer de nouveaux espaces de dialogue avec les citoyens et notamment avec les jeunes. Notre rapport évoque également plusieurs pistes comme la création d’un concours annuel sur le fonctionnement et l’histoire de l’Union européenne à l’intention des élèves du secondaire, la lutte contre les fausses informations qui concernent les questions européennes et la facilitation, parfois financière, des contributions des citoyens au dialogue européen.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport adopté par la plupart des groupes politiques du Parlement. Ces dernières années ont vu grandir la volonté des Européens d’être impliqués de manière plus directe dans la vie politique et la prise de décision européenne. Ce rapport vise donc d’une part à améliorer les outils de participation citoyenne dont dispose actuellement l’Union et à tendre, d’autre part, vers plus de démocratie participative. Ce rapport est donc un pas important dans la reconstruction d’un lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants européens ainsi que dans leur implication dans la vie de l’Union.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur les dialogues citoyens et la participation des citoyens au processus décisionnel de l’Union. Ce texte interroge l’état et le caractère démocratique du processus décisionnel de l’Union européenne. Il rend compte de la nécessité de développer davantage les mécanismes et canaux de participation pour les citoyens des États membres, afin de garantir une participation plus régulière et efficace des citoyens. Je suis convaincue que nous devons utiliser tous les échelons à notre disposition, et notamment agir au niveau régional et local, par le biais de réseaux de villes et de régions pour permettre une participation accrue des citoyens. À ce titre, il est nécessaire de rappeler que les politiques et la législation européennes sont la plupart du temps mises en œuvre par les administrations locales et régionales.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport d’initiative reconnaissant le caractère non démocratique de l’Union européenne mais promouvant le fédéralisme européen. La Conférence sur l’avenir de l’Europe est utilisée pour dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport dénote d’une prise de conscience du caractère non démocratique de l’UE. Mais ce constat les pousse à promouvoir plus de fédéralisme européen, notamment pour modifier les traités en ce sens. Ils veulent dépouiller les États membres de leurs souverainetés pour les transférer à l’Union. Au contraire, je pense que les peuples sont seuls souverains, et comme il n’existe pas de peuple européen j’ai voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens au regard des principes fondamentaux de démocratie représentative de l’Union. Ainsi, il reconnaît le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions de l’Union afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen qui expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, ce rapport propose de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le but de ce rapport d’initiative est de réfléchir à la manière de rendre l’Union plus proche des Européens. Il reconnaît donc le caractère non démocratique de l’Union. Le rapporteur « estime que les citoyens devraient davantage avoir leur mot à dire dans la prise de décisions afin que celle-ci reflète mieux les vues des citoyens ». Mais ce constat pousse les eurodéputés à promouvoir plus de fédéralisme européen : ils expriment très clairement le souhait de pouvoir modifier les traités en ce sens. La conférence sur l’avenir de l’Europe est donc l’occasion pour eux d’engager un « dialogue constructif » avec les Européens en vue de réformer l’Union pour la rendre « plus compétente, souveraine et responsable ». Ce faisant, les députés européens proposent de dépouiller les États membres des derniers habits de leur souveraineté. Seuls les peuples sont souverains et il n’existe pas de peuple européen. Toute tentative d’en créer un est vouée à l’échec.J’ai voté contre ce rapport.
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