17. s’inquiète de l’impact environnemental du minage de cryptomonnaies; souligne la nécessité d’adopter des solutions pour atténuer l’empreinte écologique des principaux crypto-actifs; invite la Commission à en tenir compte à l’avenir dans toute initiative réglementaire, en gardant à l’esprit l’engagement de l’Union en faveur des objectifs de développement durable et de la nécessaire transition vers une société neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard;

Déposé par ECR

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18. estime souhaitable d’élaborer une taxonomie paneuropéenne complète pour les nouveaux produits tels que les crypto - - actifs afin de favoriser une compréhension commune, de faciliter la collaboration entre les juridictions et d’offrir une plus grande certitude juridique aux acteurs du marché engagés dans des activités transfrontalières; souligne qu’il importe de tenir compte des cadres réglementaires et de surveillance nationaux existants; met l’accent sur l’importance de la coopération internationale et des initiatives mondiales pour l’élaboration d’un cadre de l’Union relatif aux crypto-actifs, compte tenu notamment que les crypto-actifs ne connaissent pas de frontières;

Déposé par ECR

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19. considère qu’il pourrait être plus approprié d’élaborer un modèle de taxonomie ouvert au niveau de l’Union étant donné que ce segment du marché évolue et qu’une telle taxonomie pourrait servir de base à des mesures législatives ou réglementaires appropriées; estime toutefois qu’il n’existe pas de solution «à taille unique» en ce qui concerne la qualification juridique des crypto-actifs, et qu’il importe, par conséquent, de disposer d’un cadre permettant aux autorités de surveillance d’effectuer un suivi et de s’adapter;

Déposé par ECR

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67 bis. rappelle, par ailleurs, que la banque ouverte et la finance ouverte dépendent fortement de l’échange de données des clients, tant brutes que traitées, entre les prestataires de services, et pourraient donc susciter des inquiétudes en matière de confidentialité et de sécurité des données si elles ne sont pas mises en œuvre correctement; observe que la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement (PSD2) a suscité l’inquiétude des citoyens en ce qui concerne le partage de leurs données et a entraîné, pour toutes les parties concernées, un processus de mise en œuvre complexe; estime qu’une éventuelle transition de la banque ouverte à la finance ouverte devrait tenir compte des enseignements tirés de la PSD2;

Déposé par ECR

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g bis. traitement préférentiel des technologies développées dans l’Union et financées par des sources de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13. estime qu’il convient de poursuivre l’analyse des initiatives en faveur de l’émission de CBDC, tant dans l’Union qu’au niveau international; invite la BCE souligne que l’émission de CBDC passe à envisager côté de réaliser une évaluation d’impact exhaustive pour présenter les perspectives possibles en matière de CBDC, y compris une analyse des opportunités et des risques que présenterait la création d’un euro numérique; est convaincu que cette évaluation devrait également étudier le rôle des technologies sous-jacentes; demande aux autorités de surveillance de l’Union de promouvoir davantage la recherche dans ce domaine, et invite la Commission et la BCE à établir un dialogue au niveau international, en évaluant les avantages et implications potentiels d’une utilisation plus large des CBDC à l’échelle mondiale l’intérêt des réserves sûres de valeur décentralisées et chiffrées, à moins que l’algorithme d’émission d’une telle monnaie soit complètement distinct de la politique de la banque centrale et qu’elle soit intraçable et anonyme; rappelle que le développement de CBDC ne relève pas du mandat de la BCE ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. propose l’instauration d’une autorité de surveillance européenne unique, travaillant en étroite coopération avec les autres autorités européennes de surveillance et autorités nationales compétentes, sur la base d’un corpus réglementaire commun et de pouvoirs d’intervention sur les produits de surveillance, dans les domaines d’activités suivants liés aux crypto-actifs: prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et prestataires de services de portefeuilles, et tout autre prestataire de services d’actifs virtuels couvert par les normes du GAFI; note, dans le même temps, que la responsabilité de cette autorité européenne doit être garantie et qu’un processus de contrôle juridictionnel des actions de l’autorité européenne de surveillance doit être mis en place; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission du 24 septembre 2020 relative à un règlement sur les marchés des crypto-actifs; souligne que l’autorité de surveillance unique, en coopération avec d’autres autorités de surveillance pertinentes au niveau de l’Union, devrait exercer une surveillance des activités liées aux crypto-actifs présentant un élément transfrontière important dans l’Union et devrait mettre en place des structures internes appropriées pour assurer une surveillance efficace et effective des crypto-actifs au niveau de l’Union;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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7 bis. Nommer une autorité de surveillance européenne unique chargée de surveiller et d’enregistrer l’ensemble des activités pertinentes liées aux crypto- actifs ayant un élément transfrontière dans l’Union, en coopération avec d’autres autorités de surveillance au niveau de l’Union, sur la base d’un corpus réglementaire commun;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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1. se félicite de l’ engagement de adoption par la Commission à finaliser un plan d’action sur la FinTech d’ici le troisième trimestre 2020 de l’ensemble de mesures sur la finance numérique, dont deux propositions législatives sur les crypto- actifs et la résilience opérationnelle ; considère qu’en raison des récentes évolutions des marchés de l’Union et des marchés mondiaux, il est opportun, utile et nécessaire que la Commission propose un le texte législatif sur les crypto-actifs et une réglementation intersectorielle sur les services financiers axés sur la résilience opérationnelle et cybernétique; demande à la Commission de soumettre une proposition législative en ce sens, sur la base de l’article 114 sur la résilience opérationnelle et cybernétique, et que cela représente une avancée essentielle pour plus de clarté juridique et l’élaboration d’un nouveau régime réglementaire; regrette toutefois que la Commission n’ait pas traité correctement les problèmes relatifs au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et aux activités criminelles liées aux crypto- actifs, qui restent largement en suspens; demande à la Commission d’agir de toute urgence dans ces domaines , en suivant les recommandations figurant en annexe;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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30. relève que les cryptomonnaies stables représentent une catégorie unique de crypto-actifs; fait observer qu’à ce stade, l’utilisation des cryptomonnaies stables n’occupe pas encore une place importante dans l’Union; demande dès lors à souligne toutefois que leur adoption généralisée pourrait constituer une menace importante pour la stabilité financière et la transmission de la politique monétaire, ainsi que pour le contrôle démocratique; salue dès lors l’adoption par la Commission d’ élaborer un cadre législatif qui garantisse visant entre autres à garantir l’existence d’un taux de conversion stable entre les cryptomonnaies stables et les monnaies légales, et que les cryptomonnaies stables en question soient reconvertissables à tout moment en monnaie légale à la valeur nominale; insiste toutefois sur la nécessité que tous les émetteurs de cryptomonnaies stables soient légalement tenus d’accorder aux détenteurs ce ces cryptomonnaies une créance directe et de les rembourser à tout moment à la valeur nominale en monnaie légale, ainsi que de mettre en place des mécanismes adéquats pour protéger et séparer les réserves de stabilisation à cette fin;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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37 bis. considère que les prestataires de services d’actifs virtuels qui opèrent dans l’Union devraient être soumis à des exigences en termes d’enregistrement obligatoire ou de licence auprès des autorités compétentes avant de mener des activités dans l’Union, notamment l’obligation de nommer un directeur exécutif résident et de justifier d’une présence suffisante de cadres dirigeants dans la juridiction d’enregistrement; souligne en outre que, conformément aux lignes directrices du GAFI, les prestataires de services d’actifs virtuels sont tenus de demander l’accord préalable des autorités compétentes pour tout changement important en matière d’actionnaires, d’opérations commerciales et de structures, afin d’empêcher que des criminels ne possèdent ou ne détiennent une participation majoritaire substantielle ou une fonction de gestion parmi les prestataires de services d’actifs virtuels, et de garantir la compétence et l’honorabilité des directeurs, des gestionnaires et des actionnaires;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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2 bis. Désigner une autorité de surveillance européenne unique chargée de surveiller et d’enregistrer l’ensemble des activités et services liés aux crypto- actifs, lorsqu’ils sont importants ou comportent un élément transfrontalier dans Union, sur la base d’un corpus réglementaire commun et de pouvoirs d’intervention sur les produits;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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5. Renforcer l’application du dispositif de LBC/FT aux crypto-actifs et remédier aux lacunes existantes, notamment par les mesures visées aux paragraphes 34 33 à 38.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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