Finance numérique: risques émergents liés aux crypto-actifs - enjeux en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers
📝 Amendement
30. relève que les cryptomonnaies stables représentent une catégorie unique de crypto-actifs; fait observer qu’à ce stade, l’utilisation des cryptomonnaies stables n’occupe pas encore une place importante dans l’Union;
demande dès lors à
souligne toutefois que leur adoption généralisée pourrait constituer une menace importante pour la stabilité financière et la transmission de la politique monétaire, ainsi que pour le contrôle démocratique; salue dès lors l’adoption par
la Commission d’
élaborer
un cadre législatif
qui garantisse
visant
entre autres
à garantir
l’existence d’un taux de conversion stable entre les cryptomonnaies stables et les monnaies légales, et que les cryptomonnaies stables en question soient reconvertissables à tout moment en monnaie légale à la valeur nominale;
insiste toutefois sur la nécessité que tous les émetteurs de cryptomonnaies stables soient légalement tenus d’accorder aux détenteurs ce ces cryptomonnaies une créance directe et de les rembourser à tout moment à la valeur nominale en monnaie légale, ainsi que de mettre en place des mécanismes adéquats pour protéger et séparer les réserves de stabilisation à cette fin;