Finance numérique: risques émergents liés aux crypto-actifs - enjeux en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers
📝 Amendement
37 bis. considère que les prestataires de services d’actifs virtuels qui opèrent dans l’Union devraient être soumis à des exigences en termes d’enregistrement obligatoire ou de licence auprès des autorités compétentes avant de mener des activités dans l’Union, notamment l’obligation de nommer un directeur exécutif résident et de justifier d’une présence suffisante de cadres dirigeants dans la juridiction d’enregistrement; souligne en outre que, conformément aux lignes directrices du GAFI, les prestataires de services d’actifs virtuels sont tenus de demander l’accord préalable des autorités compétentes pour tout changement important en matière d’actionnaires, d’opérations commerciales et de structures, afin d’empêcher que des criminels ne possèdent ou ne détiennent une participation majoritaire substantielle ou une fonction de gestion parmi les prestataires de services d’actifs virtuels, et de garantir la compétence et l’honorabilité des directeurs, des gestionnaires et des actionnaires;