Finance numérique: risques émergents liés aux crypto-actifs - enjeux en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services, institutions et marchés financiers
Amendement n°7
📝 Amendement
15 bis. propose l’instauration d’une autorité de surveillance européenne unique, travaillant en étroite coopération avec les autres autorités européennes de surveillance et autorités nationales compétentes, sur la base d’un corpus réglementaire commun et de pouvoirs d’intervention sur les produits de surveillance, dans les domaines d’activités suivants liés aux crypto-actifs: prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales et prestataires de services de portefeuilles, et tout autre prestataire de services d’actifs virtuels couvert par les normes du GAFI; note, dans le même temps, que la responsabilité de cette autorité européenne doit être garantie et qu’un processus de contrôle juridictionnel des actions de l’autorité européenne de surveillance doit être mis en place; prend note, à cet égard, de la proposition de la Commission du 24 septembre 2020 relative à un règlement sur les marchés des crypto-actifs; souligne que l’autorité de surveillance unique, en coopération avec d’autres autorités de surveillance pertinentes au niveau de l’Union, devrait exercer une surveillance des activités liées aux crypto-actifs présentant un élément transfrontière important dans l’Union et devrait mettre en place des structures internes appropriées pour assurer une surveillance efficace et effective des crypto-actifs au niveau de l’Union;