Résolution sur la transparence de l’Union au regard de la mise au point, de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

458
149
86

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
8
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
21 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

B bis. considérant que la politique de santé n’est pas une compétence de l’Union européenne; que les compétences non attribuées à l’Union dans les traités appartiennent aux États membres; que l’Union ne peut poursuivre des objectifs de santé publique que par l’intégration du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité FUE;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

1 bis. souligne que le processus d'acquisition des vaccins au niveau de l’Union a connu de multiples défaillances; souligne le manque patent d’expérience de la Commission dans la négociation et la conclusion de tels contrats; souligne que, contrairement aux attentes, l’Union n’a pas su tirer parti de la demande combinée des États membres pour améliorer son pouvoir de négociation auprès des fabricants de vaccins;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

5. invite la Commission à formuler une proposition législative en vue de l’achat groupé de vaccins, à l’avenir, et à établir dans ce contexte des dispositions claires sur la transparence et la répartition des compétences entre les acteurs institutionnels de l’Union et les États membres, ainsi que, dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, sur les futurs traitements contre la COVID-19 et les médicaments orphelins; demande à la Commission de revoir les clauses des accords de confidentialité des prix afin de remédier à la fragmentation du marché intérieur européen les États membres à s’opposer à toute action de l’Union visant à assumer davantage de responsabilités dans le domaine de la politique de santé en général et des vaccins en particulier; estime que l'échec de la stratégie de vaccination de l’Union et de l’acquisition de vaccins par celle-ci constitue un avertissement pour que l’Union cesse d'acquérir de nouvelles compétences ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

16 bis. rappelle que les États membres qui n’ont pas attendu l’autorisation des vaccins par l’EMA ont été en mesure de vacciner plus rapidement leurs citoyens; souligne par conséquent que la politique de santé est et doit rester de la compétence des États membres et que ces questions peuvent être traitées de manière bien plus efficace à l’échelon national qu’à l’échelon de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

10 bis. critique la décision de la Commission de ne pas recourir à la procédure législative ordinaire en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour mettre en place la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), et donc de ne pas instituer cette autorité en tant qu’agence indépendante à part entière, investie d’un mandat pour protéger l’intérêt public et soumise au même contrôle rigoureux que les autres agences de l’Union; regrette que l’approche de la Commission, qui a exclu le Parlement de la surveillance des travaux de l’autorité, puisse être considérée comme un nouveau manquement qui a nui à la transparence et à la responsabilité en matière de dépenses publiques et de prise de décision dans le domaine de la santé publique;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

18. prie souligne que la Commission de prévoir des garanties solides concernant la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins contre la COVID- 19 lors de la signature de contrats avec des entreprises pharmaceutiques à l’avenir, et de contribuer ainsi aux doit garantir que les vaccins contre la COVID- 19 soient considérés comme un bien public mondial au bénéfice de tous, en assurant un accès universel à ces vaccins; souligne qu’il convient également de prendre cet aspect en compte dans tous les contrats liés signés avec des entreprises pharmaceutiques en prévoyant les garanties les plus solides à cet égard pour la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins contre la COVID-19; soutient les efforts déployés à l’échelon mondial pour rendre les vaccins, traitements et équipements anti-COVID-19 disponibles dans tous les pays, notamment les pays en développement; insiste sur le caractère indispensable des transferts de technologie et de l’exportation de composants essentiels vers des pays tiers pour accélérer la production et la distribution de vaccins contre la COVID- 19 à l’échelle mondiale afin d’augmenter les taux de vaccination dans le monde entier et de prévenir ainsi une nouvelle flambée du nombre de décès et d’hospitalisations ainsi que la propagation de variants du coronavirus; reconnaît que la capacité de production constitue un obstacle majeur à la disponibilité des vaccins; souligne qu’il importe de coopérer avec les entreprises qui travaillent avec la technologie de l’ARN messager pour installer de nouveaux sites de production de vaccins et de matériel, et d’accroître les contributions de l’Union et des États-Unis au dispositif COVAX en veillant à la transparence de tous les dons, ventilés par période de temps, afin de sauver des vies dans les pays qui ont été exclus de la distribution de vaccins;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

5. invite la Commission à formuler une proposition législative en vue se pencher sur la possibilité de l’achat groupé de vaccins médicaments et de produits médicaux , à l’avenir, et à établir dans ce contexte des dispositions claires sur la transparence et la répartition des compétences entre les acteurs institutionnels de l’Union et les États membres, ainsi que, dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, sur les futurs traitements contre la COVID- 19 et les médicaments orphelins; demande à la Commission de revoir les clauses des accords de confidentialité des prix afin de remédier à la fragmentation du marché intérieur européen;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

7. presse la Commission d’ inclure informer le groupe de contact entre la Commission et le Parlement sur la COVID-19, annoncé par la présidente de la Commission en février 202111, dans le cadre du processus décisionnel relatif à l’approbation des futurs contrats afin de garantir une plus grande transparence des négociations; demande que ce groupe reçoive des informations actualisées toutes les semaines, notamment une analyse détaillée des prévisions concernant la production, les importations, les exportations et le nombre de doses; ________________________________ 11. Commission européenne, discours de la présidente von der Leyen lors de la session plénière du Parlement européen sur l’état d’avancement de la Stratégie de vaccination de l’Union contre la COVID- 19, 10 février 2021,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

17. invite la Commission à continuer de faire preuve de solidarité avec d’autres pays du monde, notamment ceux qui relèvent de la politique de voisinage, et à soutenir les efforts déployés par ceux-ci pour se prémunir du virus de la COVID-19 et le combattre; souligne que l’Union est un donateur majeur de la facilité COVAX sur le plan du financement et du partage des vaccins et salue l’engagement pris par l’Équipe Europe de donner 100 millions de doses aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici la fin de 2021;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

– vu l’enquête de la Médiatrice européenne sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux messages textuels échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID- 191a, ______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/597 77

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

– vu l’enquête ouverte par la Médiatrice européenne sur le refus de l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à la fabrication de vaccins à ARN messager contre la COVID-19a, _______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/corresp ondence/en/145955

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

– vu l’enquête ouverte par la Médiatrice européenne sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à l’achat de vaccins contre la COVID-191a, _______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/corresp ondence/en/145955

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

– vu la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine et ses protocoles, _____________ 9 protocoles9, qui protègent la dignité et l’identité de tous les êtres humains et garantissent, sans discrimination, le respect de leur intégrité et autres droits et

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

G bis. considérant que même les membres de la commission du contrôle budgétaire, qui ont le devoir de contrôler les dépenses budgétaires, n’ont pas vu les contrats d’achat non expurgés entre la Commission et les entreprises produisant les vaccins contre la COVID-19;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

K bis. considérant que les producteurs et la Commission ont affirmé que l’efficacité de certains vaccins contre la COVID-19 est de 95 %, mais que le protocole qui a été suivi pour parvenir à cette conclusion n’a pas été rendu public;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

2. déplore vivement condamne le manque de transparence de la Commission, des États membres et des entreprises pharmaceutiques au regard de l’élaboration, de l’acquisition et de la distribution de vaccins contre la COVID- 19, eu égard notamment aux manquements répétés aux contrats signés ainsi que de toutes les clauses des contrats ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

6. invite la Commission à divulguer le nom des experts et des membres des équipes participant à la négociation des contrats d’achat anticipé et des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 conclus avec les entreprises pharmaceutiques; demande à la Commission de préciser ses critères de sélection des membres des équipes de négociation;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

6 bis. invite la Commission à divulguer les messages textuels échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

10 bis. invite la Commission à veiller à ce que les entreprises sous contrat divulguent les dates de début des essais sur les animaux et des essais sur l’homme pour chaque vaccin contre la COVID-19 et la période au cours de laquelle ces types d’essais ont été effectués;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette résolution demande une plus grande transparence de la part des institutions européennes dans les négociations, ce qui est une bonne chose. J’ai voté pour. J’ai aussi voté pour la résolution alternative déposée par le groupe ID qui exprime de vive critique sur la stratégie vaccinale globale de l’UE.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution.Ce texte se fait l'écho de nombreuses critiques que notre délégation a formulées s'agissant des négociations de l'Union européenne pour l'achat de vaccins.La transparence est, en effet, impérative, aussi bien en ce qui concerne les contrats déjà signés que ceux à venir.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution émane de la commission des pétitions. De nombreux pétitionnaires ont exprimé leurs inquiétudes quant au détail des contrats de vaccin contre la COVID-19 conclus entre la Commission, les États membres et les entreprises de l’industrie pharmaceutique. Si les objectifs de transparence défendus par ce texte sont à mes yeux tout à fait louables, faire du vaccin un bien non breveté et non protégé aboutirait à restreindre l’innovation scientifique et envoyer un signal très négatif à la communauté scientifique. J’ai donc choisi de m’abstenir de voter ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution qui reprend les critiques que le groupe auquel j’appartiens avait adressé à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. La résolution alternative ID, que j’ai aussi soutenue, reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santé.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car je soutiens ses demandes en faveur d’une plus grande transparence lors de la signature par la Commission des contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19. J’estime toutefois que la transparence ne suffit pas : la santé publique devrait relever des États et non de l’UE !
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution revient sur la stratégie vaccinale de l'UE (et se penche à la fois sur le développement, l'achat et la distribution des vaccins contre la COVID 19). Le texte demande à la Commission de rendre publique les versions non expurgées des contrats d'achats des vaccins, il dénonce la confidentialité des prix d'achat des vaccins et rappelle que le contrôle de l'execution du budget de l'Union est une prérogative du Parlement, à ce titre il est indispensable que les députés européens aient accès à toutes les informations nécessaires pour mener cette mission à bien. Les citoyens européens ont le droit d'être informés et méritent également la transparence de la Commission. J'ai voté en faveur de cette résolution.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
En juin 2020, la Commission européenne se saisit d’une compétence inédite: négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le COVID-19, avec l’espoir que cette mise en commun de la demande européenne donnerait un plus grand pouvoir de négociation. Ce fut le début de nombreux mois de négociations opaques, qui ont conduit à un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe. En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour «manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents». La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. J’ai donc soutenu ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les recommandations du Parlement européen face au manque de transparence de la stratégie vaccinale de la Commission européenne. Elle demande à la Commission de rendre publics l’entièreté des contrats signés avec les laboratoires pharmaceutiques (uniquement disponibles de manière partielle aujourd’hui) ainsi que les noms des membres de l’équipe de négociation. Elle l’invite également à proposer un cadre clair pour d’éventuels futurs achats mutualisés de vaccins afin de garantir à l’avenir une transparence totale. J’ai donc voté pour ce texte qui appelle à rompre avec l’opacité totale imposée par les laboratoires afin de rétablir la confiance des citoyens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Du fait de la crise sanitaire occasionnée par le Covid-19, l’Union européenne, par le biais de la Commission, a procédé à des achats groupés de vaccins contre le Covid-19. Des contrats d’achat anticipé ont été signés avec plusieurs entreprises pharmaceutiques alors que les vaccins n’étaient pas encore prêts, en vertu desquels les entreprises pharmaceutiques s’engageaient à fournir des doses, et à l’Union de les acheter. L’argent engagé par l’Union en échange de ces promesses devait servir à financer la recherche pour les vaccins. L’on se souvient des multiples ratés de ce système. Cette résolution critique vertement l'opacité du processus européen d'acquisition des vaccins contre la Covid-19 et dénonce les limitations auxquelles le Parlement a été soumis dans son rôle de co-législateur, et déplore de n’avoir pas été en mesure d’exercer un contrôle effectif sur le processus d’achat et de distribution des vaccins. Cette résolution va donc dans le bon sens et je la soutiens. Je regrette néanmoins qu’elle n’ait pas repris les principales demandes de l’initiative citoyenne européenne « Pas de profit sur la pandémie » que je soutiens : la levée immédiate des brevets sur les vaccins et traitements contre le Covid-19 ; la transparence totale sur les coûts de production, les financements publics, tout comme l’efficacité et la sécurité des vaccins et des médicaments ; l’interdiction pour les grandes multinationales pharmaceutiques de faire des profits sur cette pandémie au détriment de la santé des gens ; un contrôle public sur la production des vaccins et traitements.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette résolution qui pointe avec justesse toutes les carences de l'Union européenne dans sa gestion de la crise du Covid 19, et qui pose de bonnes exigences en matière de transparence, sur les contrats signés pour les vaccins et sur les négociations futures.
Stéphane SÉJOURNÉ | Renaissance
Cette résolution, que j’ai soutenue, permet d’assurer aux citoyens européens toute la transparence de leur gouvernement et des institutions européennes vis-à-vis de l’acquisition et de la distribution des vaccins contre la COVID-19. Elle met en avant le devoir de l’UE d’apporter une réponse collective, rapide et efficace à la pandémie et insiste sur sa responsabilité de permettre un accès équitable et universel aux vaccins. Le texte souligne qu’il convient de renforcer le dialogue avec les citoyens afin de mieux comprendre leurs véritables doutes quant à la vaccination et invite la Commission à améliorer sa communication avec le public sur la stratégie de l’Union. Il demande également à la Commission de garantir une transparence totale en publiant au plus vite les contrats d’achat ainsi que des données telles que le montant des investissements publics consacrés à la mise au point des vaccins, les paiements anticipés et postérieurs, le prix par dose, le détail des accords sur d’éventuels achats futurs ou encore les régimes de responsabilité et d’indemnisation pour les préjudices que les vaccins pourraient causer.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir fort et donner la possibilité à la Commission européenne de réaliser des commandes groupées de vaccins. Cette réalisation, en permettant d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraisons entre pays européens, a constitué un tournant majeur : plus de 70% de la population adulte de l’Union européenne est aujourd’hui totalement vaccinée.Cette réussite a été permise grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens débloqués pour financer une partie des coûts initiaux relatifs à la mise au point des vaccins. L’ampleur de cette somme impose une transparence totale, notamment sur ce qui relève de la responsabilité des laboratoires, sur les dates, ou encore sur les volumes de doses livrées à chaque État membre.J’ai toutefois été contrainte de m’abstenir sur ce texte car un amendement introduisant une demande de levée des brevets a été adopté. C’est une fausse bonne idée : si nous empêchons aujourd’hui les entreprises innovantes d’avoir un retour sur investissements, aucun laboratoire ne souhaitera investir demain dans le développement de nouveaux traitements.
Agnès EVREN | Les Républicains
Je me suis abstenue sur la résolution sur la transparence de la stratégie vaccinale de l’Union européenne contre la COVID-19. En effet, je regrette le ton plus agressif de cette résolution, contrairement à celle que nous avions adoptée en commission des pétitions. Bien que je reconnaisse certaines limites auxquelles le Parlement a été soumis dans son rôle de co-législateur dans le processus d’achat et de distribution des vaccins contre la COVID-19, je me suis opposée à certains amendements appelant à divulguer les messages textuels échangés entre Ursula Von der Leyen et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19. Enfin, je souhaite rappeler qu’il était essentiel qu’il y ait une réponse conjointe, rapide et efficace pour faire face à la pandémie de la COVID-19 à l’échelle de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette résolution reprenant la majeure partie des critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations d’achat de vaccins dans l’opacité la plus totale. Au-delà du constat qui est dressé, je soutiens ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. Les points problématiques de la version initiale, concernant le mécanisme Covax et les brevets, sont abordés de façon bien plus modérée dans la version finale.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
La résolution reprend la majeure partie des critiques adressées par le Rassemblement National à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations d’achat de vaccins dans l’opacité la plus totale. Au- delà du constat qui est dressé, je soutiens les exigences de ce texte : la publication des contrats non expurgés (comportant le prix par dose, les mécanismes d’indemnisation en cas de problème, etc.), et la mise en place de critères de transparence comme préalable à la signature de nouveaux contrats.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Depuis juin 2020, la Commission peut négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le Covid-19. Ce fut un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe.En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour « manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents ».La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures.La résolution alternative ID reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santéJ’ai donc voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
En juin 2020, la Commission européenne se saisit d’une compétence inédite: négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le COVID-19, avec l’espoir que cette mise en commun de la demande européenne donnerait un plus grand pouvoir de négociation. Ce fut le début de nombreux mois de négociations opaques. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe par rapport à d’autres pays comme le Royaume-Uni et Israël. En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour «manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents». La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Par rapport à la version discutée en commission, les exigences sur la contribution à COVAX et l’assouplissement de la propriété intellectuelle sont formulées de façon plus modérée. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Depuis juin 2020, la Commission peut négocier au nom des États membres les commandes de vaccins contre le Covid-19. Ce fut un fiasco. Les difficultés d’approvisionnement, et l’incapacité de l’UE à pousser les laboratoires à respecter leurs engagements, ont induit un retard considérable de la campagne vaccinale en Europe.En janvier 2021, les eurodéputés ont eu l’autorisation de consulter les contrats, sous des conditions drastiques, mais ceux-ci ont largement été biffés pour ne pas révéler des informations clés, comme le prix des doses. Le Médiateur européen a d’ailleurs ouvert une enquête pour « manquement à l’obligation de traiter correctement les demandes d’accès public aux documents ».La résolution reprend les critiques que nous avons adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures.La résolution alternative ID reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santéJ’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La résolution reprend nos critiques adressées à l’UE depuis qu’elle s’est emparée des négociations dans l’opacité la plus totale. Nous soutenons ses exigences en matière de transparence, à la fois sur les contrats déjà signés et sur les négociations futures. J’ai donc soutenu ce texte, sachant que la résolution alternative de notre groupe reprend ces exigences en y ajoutant une critique plus globale de la stratégie vaccinale de l’UE, et l’opposition à toute extension des compétences de l’Union en matière de santé.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette résolution qui critique à juste titre l’opacité des institutions européennes dans les négociations d’achat de vaccins. Je soutiens notamment les exigences de transparence sur les contrats déjà signés comme sur les futurs contrats.
🚫 Aucune explication de vote
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis le début de la pandémie en 2020, la COVID-19 a tué plus de 750 000 personnes dans l’Union européenne. Sur le plan sanitaire, ce virus a créé plusieurs vagues successives de contamination, créant une tension hospitalière hors norme. Sur le plan économique, des secteurs entiers ont été mis complètement à l’arrêt et sur le plan social, les périodes successives de confinement ont créé de l’isolement et des impacts psychologiques durables qui sont à déplorer.

Mais depuis neuf mois, le vaccin est devenu le bouclier le plus efficace pour ralentir la propagation du virus. Ce vaccin est un frein à l’épidémie et aux formes graves de la COVID-19. Il est un facteur d’optimisme et un accélérateur de reprise économique. Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir vite et fort. Les commandes groupées de vaccins ont constitué un tournant majeur pour chaque État membre. Elles ont permis d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraison entre pays européens, le tout dans le respect des normes de sécurité les plus élevées au monde. L’Union a également exporté plus de 700 millions de doses vers les pays tiers.

Aujourd’hui, l’épidémie décroît. Le nombre de doses de vaccin injectées dans l’Union européenne dépasse les 550 millions d’unités et plus de 70 % des citoyens européens sont vaccinés. C’est une réussite européenne, malgré un retard certain en début de crise. Mais c’est aussi un succès grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens qui ont permis de financer une partie des coûts initiaux pour mettre au point ces vaccins.

Cette somme débloquée par l’Union européenne impose une véritable transparence et nous la réclamons depuis plusieurs mois. Cela concerne notamment les contrats passés par la Commission avec chacun des laboratoires pharmaceutiques. Et si l’on peut comprendre la confidentialité de certaines clauses, notamment techniques, la Commission doit faire toute la transparence sur ce qui relève notamment de la responsabilité des laboratoires, sur les dates et les volumes de doses livrées à chaque État membre et sur leur prix. Il faut aussi évaluer comment la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 a été construite. Les erreurs commises, les obstacles rencontrés afin que nous puissions apprendre de nos erreurs. Nous pourrons ensuite tirer des leçons et mieux nous préparer pour les crises futures.

Virginie JORON | Rassemblement national

– Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, le 22 janvier dernier, j’ai posé deux questions précises à la Commission sur les contrats relatifs aux vaccins COVID qu’elle a signés en notre nom: pourquoi la Commission a délié les laboratoires de toute responsabilité et qui a choisi ces vaccins? J’ai reçu cinq lignes le 10 septembre, sans avoir de réponse précise. Pourtant, vous avez eu le temps de rencontrer les lobbyistes de l’égorgement halal le 25 mai et ceux de nourriture à base d’insectes le 28 octobre. Vous avez aussi reçu les lobbyistes de Gilead et du remdesivir quatre fois en un an, le 6 juillet, le 9 septembre, le 7 décembre 2020 et le 11 juin 2021. Un contrat d’un milliard d’euros pour un médicament déconseillé par l’OMS et utilisé par personne. Là aussi, j’ai demandé qui a pris cette décision et pourquoi Gilead ne nous a prévenus que les résultats n’étaient pas positifs que le lendemain de la signature du contrat. Est-ce qu’on a le droit de demander qui a pris cette décision et surtout, pourquoi? Est-ce qu’on a le droit de savoir pourquoi vous n’avez pas pris, non plus, de sanction? Je note que vous n’avez pas reçu les autres laboratoires, alors pourquoi celui-là?

L’administration de Bruxelles décide des vaccins COVID et des médicaments pour tous les Européens, des vaccins Pfizer ou Moderna, plutôt que des vaccins Spoutnik ou chinois. Mais sur quelle base, en fait? Nous avons le droit de savoir. Les Européens ont le droit de savoir, car personne n’a voté ni pour la présidente de l’administration de Bruxelles, Mme von der Leyen, ni pour ses commissaires. Or, la vie de millions de Français et des nations en Europe est touchée par votre décision. Je le répète, les millions de Français et Européens ont le droit de savoir.

🚫 Aucune intervention en plénière