🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
B bis. considérant que la politique de santé n’est pas une compétence de l’Union européenne; que les compétences non attribuées à l’Union dans les traités appartiennent aux États membres; que l’Union ne peut poursuivre des objectifs de santé publique que par l’intégration du marché intérieur, sur la base de l’article 114 du traité FUE;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. souligne que le processus d'acquisition des vaccins au niveau de l’Union a connu de multiples défaillances; souligne le manque patent d’expérience de la Commission dans la négociation et la conclusion de tels contrats; souligne que, contrairement aux attentes, l’Union n’a pas su tirer parti de la demande combinée des États membres pour améliorer son pouvoir de négociation auprès des fabricants de vaccins;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
5. invite
la Commission à formuler une proposition législative en vue de l’achat groupé de vaccins, à l’avenir, et à établir dans ce contexte des dispositions claires sur la transparence et la répartition des compétences entre les acteurs institutionnels de l’Union et les États membres, ainsi que, dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, sur les futurs traitements contre la COVID-19 et les médicaments orphelins; demande à la Commission de revoir les clauses des accords de confidentialité des prix afin de remédier à la fragmentation du marché intérieur européen
les États membres à s’opposer à toute action de l’Union visant à assumer davantage de responsabilités dans le domaine de la politique de santé en général et des vaccins en particulier; estime que l'échec de la stratégie de vaccination de l’Union et de l’acquisition de vaccins par celle-ci constitue un avertissement pour que l’Union cesse d'acquérir de nouvelles compétences
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
16 bis. rappelle que les États membres qui n’ont pas attendu l’autorisation des vaccins par l’EMA ont été en mesure de vacciner plus rapidement leurs citoyens; souligne par conséquent que la politique de santé est et doit rester de la compétence des États membres et que ces questions peuvent être traitées de manière bien plus efficace à l’échelon national qu’à l’échelon de l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
10 bis. critique la décision de la Commission de ne pas recourir à la procédure législative ordinaire en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour mettre en place la nouvelle Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), et donc de ne pas instituer cette autorité en tant qu’agence indépendante à part entière, investie d’un mandat pour protéger l’intérêt public et soumise au même contrôle rigoureux que les autres agences de l’Union; regrette que l’approche de la Commission, qui a exclu le Parlement de la surveillance des travaux de l’autorité, puisse être considérée comme un nouveau manquement qui a nui à la transparence et à la responsabilité en matière de dépenses publiques et de prise de décision dans le domaine de la santé publique;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
18.
prie
souligne que
la Commission
de prévoir des garanties solides concernant la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins contre la COVID- 19 lors de la signature de contrats avec des entreprises pharmaceutiques à l’avenir, et de contribuer ainsi aux
doit garantir que les vaccins contre la COVID- 19 soient considérés comme un bien public mondial au bénéfice de tous, en assurant un accès universel à ces vaccins; souligne qu’il convient également de prendre cet aspect en compte dans tous les contrats liés signés avec des entreprises pharmaceutiques en prévoyant les garanties les plus solides à cet égard pour la disponibilité, l’accessibilité et le caractère abordable des vaccins contre la COVID-19; soutient les
efforts déployés à l’échelon mondial pour rendre les vaccins, traitements et équipements anti-COVID-19 disponibles dans tous les pays, notamment les pays en développement; insiste sur le caractère indispensable des transferts de technologie et de l’exportation de composants essentiels vers des pays tiers pour accélérer la production et la distribution de vaccins contre la COVID- 19 à l’échelle mondiale afin d’augmenter les taux de vaccination dans le monde entier et de prévenir ainsi une nouvelle flambée du nombre de décès et d’hospitalisations ainsi que la propagation de variants du coronavirus; reconnaît que la capacité de production constitue un obstacle majeur à la disponibilité des vaccins; souligne qu’il importe de coopérer avec les entreprises qui travaillent avec la
technologie de l’ARN messager pour installer de nouveaux sites de production de vaccins et de matériel, et d’accroître les contributions de l’Union et des États-Unis au dispositif COVAX en veillant à la transparence de tous les dons, ventilés par
période de temps, afin de sauver des vies dans les pays qui ont été exclus de la distribution de vaccins;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)
5. invite la Commission à
formuler une proposition législative en vue
se pencher sur la possibilité
de l’achat groupé de
vaccins
médicaments et de produits médicaux
, à l’avenir, et à établir dans ce contexte des dispositions claires sur la transparence et la répartition des compétences entre les acteurs institutionnels de l’Union et les États membres, ainsi que, dans le cadre de la stratégie pharmaceutique pour l’Europe, sur les futurs traitements contre la COVID- 19 et les médicaments orphelins;
demande à la Commission de revoir les clauses des accords de confidentialité des prix afin de remédier à la fragmentation du marché intérieur européen;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
7. presse la Commission d’
inclure
informer
le groupe de contact entre la Commission et le Parlement sur la COVID-19, annoncé par la présidente de la Commission en février 202111, dans le
cadre du
processus décisionnel relatif à l’approbation des futurs contrats afin de garantir une plus grande transparence des négociations; demande que ce groupe reçoive des informations actualisées toutes les semaines, notamment une analyse détaillée des prévisions concernant la production, les importations, les exportations et le nombre de doses; ________________________________ 11. Commission européenne, discours de la présidente von der Leyen lors de la session plénière du Parlement européen sur l’état d’avancement de la Stratégie de vaccination de l’Union contre la COVID- 19, 10 février 2021,
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
17. invite la Commission à continuer de faire preuve de solidarité avec d’autres pays du monde, notamment ceux qui relèvent de la politique de voisinage, et à soutenir les efforts déployés par ceux-ci pour se prémunir du virus de la COVID-19 et le combattre; souligne que l’Union est un donateur majeur de la facilité COVAX sur le plan du financement et du partage des vaccins et salue l’engagement pris par l’Équipe Europe de donner 100 millions de doses aux pays à revenu faible et intermédiaire d’ici la fin de 2021;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
– vu l’enquête de la Médiatrice européenne sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux messages textuels échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID- 191a, ______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/case/en/597 77
Déposé par ECR
– vu l’enquête ouverte par la Médiatrice européenne sur le refus de l’Agence européenne des médicaments (EMA) d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à la fabrication de vaccins à ARN messager contre la COVID-19a, _______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/corresp ondence/en/145955
Déposé par ECR
– vu l’enquête ouverte par la Médiatrice européenne sur le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux documents relatifs à l’achat de vaccins contre la COVID-191a, _______________ 1a https://www.ombudsman.europa.eu/en/doc/corresp ondence/en/145955
Déposé par ECR
– vu la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine et ses
protocoles, _____________ 9
protocoles9, qui protègent la dignité et l’identité de tous les êtres humains et garantissent, sans discrimination, le respect de leur intégrité et autres droits et
Déposé par ECR
– vu le code Nuremberg,
Déposé par ECR
A bis. considérant que les vaccins contre la COVID-19 ont été produits et autorisés en un temps record;
Déposé par ECR
G bis. considérant que même les membres de la commission du contrôle budgétaire, qui ont le devoir de contrôler les dépenses budgétaires, n’ont pas vu les contrats d’achat non expurgés entre la Commission et les entreprises produisant les vaccins contre la COVID-19;
Déposé par ECR
K bis. considérant que les producteurs et la Commission ont affirmé que l’efficacité de certains vaccins contre la COVID-19 est de 95 %, mais que le protocole qui a été suivi pour parvenir à cette conclusion n’a pas été rendu public;
Déposé par ECR
2.
déplore vivement
condamne
le manque de transparence de la Commission, des États membres et des entreprises pharmaceutiques au regard de l’élaboration, de l’acquisition et de la distribution de vaccins contre la COVID- 19,
eu égard notamment aux manquements répétés aux contrats signés
ainsi que de toutes les clauses des contrats
;
Déposé par ECR
6. invite la Commission à divulguer le nom des experts et des membres des équipes participant à la négociation des contrats d’achat anticipé et des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 conclus avec les entreprises pharmaceutiques; demande à la Commission de préciser ses critères de sélection des membres des équipes de négociation;
Déposé par ECR
6 bis. invite la Commission à divulguer les messages textuels échangés entre la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19;
Déposé par ECR
10 bis. invite la Commission à veiller à ce que les entreprises sous contrat divulguent les dates de début des essais sur les animaux et des essais sur l’homme pour chaque vaccin contre la COVID-19 et la période au cours de laquelle ces types d’essais ont été effectués;
Déposé par ECR
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis le début de la pandémie en 2020, la COVID-19 a tué plus de 750 000 personnes dans l’Union européenne. Sur le plan sanitaire, ce virus a créé plusieurs vagues successives de contamination, créant une tension hospitalière hors norme. Sur le plan économique, des secteurs entiers ont été mis complètement à l’arrêt et sur le plan social, les périodes successives de confinement ont créé de l’isolement et des impacts psychologiques durables qui sont à déplorer.
Mais depuis neuf mois, le vaccin est devenu le bouclier le plus efficace pour ralentir la propagation du virus. Ce vaccin est un frein à l’épidémie et aux formes graves de la COVID-19. Il est un facteur d’optimisme et un accélérateur de reprise économique. Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir vite et fort. Les commandes groupées de vaccins ont constitué un tournant majeur pour chaque État membre. Elles ont permis d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraison entre pays européens, le tout dans le respect des normes de sécurité les plus élevées au monde. L’Union a également exporté plus de 700 millions de doses vers les pays tiers.
Aujourd’hui, l’épidémie décroît. Le nombre de doses de vaccin injectées dans l’Union européenne dépasse les 550 millions d’unités et plus de 70 % des citoyens européens sont vaccinés. C’est une réussite européenne, malgré un retard certain en début de crise. Mais c’est aussi un succès grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens qui ont permis de financer une partie des coûts initiaux pour mettre au point ces vaccins.
Cette somme débloquée par l’Union européenne impose une véritable transparence et nous la réclamons depuis plusieurs mois. Cela concerne notamment les contrats passés par la Commission avec chacun des laboratoires pharmaceutiques. Et si l’on peut comprendre la confidentialité de certaines clauses, notamment techniques, la Commission doit faire toute la transparence sur ce qui relève notamment de la responsabilité des laboratoires, sur les dates et les volumes de doses livrées à chaque État membre et sur leur prix. Il faut aussi évaluer comment la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 a été construite. Les erreurs commises, les obstacles rencontrés afin que nous puissions apprendre de nos erreurs. Nous pourrons ensuite tirer des leçons et mieux nous préparer pour les crises futures.
– Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, le 22 janvier dernier, j’ai posé deux questions précises à la Commission sur les contrats relatifs aux vaccins COVID qu’elle a signés en notre nom: pourquoi la Commission a délié les laboratoires de toute responsabilité et qui a choisi ces vaccins? J’ai reçu cinq lignes le 10 septembre, sans avoir de réponse précise. Pourtant, vous avez eu le temps de rencontrer les lobbyistes de l’égorgement halal le 25 mai et ceux de nourriture à base d’insectes le 28 octobre. Vous avez aussi reçu les lobbyistes de Gilead et du remdesivir quatre fois en un an, le 6 juillet, le 9 septembre, le 7 décembre 2020 et le 11 juin 2021. Un contrat d’un milliard d’euros pour un médicament déconseillé par l’OMS et utilisé par personne. Là aussi, j’ai demandé qui a pris cette décision et pourquoi Gilead ne nous a prévenus que les résultats n’étaient pas positifs que le lendemain de la signature du contrat. Est-ce qu’on a le droit de demander qui a pris cette décision et surtout, pourquoi? Est-ce qu’on a le droit de savoir pourquoi vous n’avez pas pris, non plus, de sanction? Je note que vous n’avez pas reçu les autres laboratoires, alors pourquoi celui-là?
L’administration de Bruxelles décide des vaccins COVID et des médicaments pour tous les Européens, des vaccins Pfizer ou Moderna, plutôt que des vaccins Spoutnik ou chinois. Mais sur quelle base, en fait? Nous avons le droit de savoir. Les Européens ont le droit de savoir, car personne n’a voté ni pour la présidente de l’administration de Bruxelles, Mme von der Leyen, ni pour ses commissaires. Or, la vie de millions de Français et des nations en Europe est touchée par votre décision. Je le répète, les millions de Français et Européens ont le droit de savoir.