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5 bis. est préoccupé par le fait que l’entreprise commune IMI2 a financé plusieurs projets qui ont permis à l’industrie pharmaceutique de faire pression sur les régulateurs de l’Union pour affaiblir les normes d’évaluation de la sécurité applicables aux nouveaux produits pharmaceutiques et accélérer l’octroi des autorisations de mise sur le marché; invite l’entreprise commune IMI2 à communiquer à l’autorité de décharge le détail des dépenses engagées au titre des projets en question;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 bis. déplore vivement le fait que l’industrie, qui prend des décisions conjointes avec la Commission au sein de l’entreprise commune IMI2, avait bloqué la proposition de la Commission de 2018 visant à intégrer dans le périmètre d’activité de l’entreprise commune IMI2 la préparation épidémiologique (c’est-à- dire l’anticipation et la préparation aux épidémies telles que celles provoquées par la COVID-19);
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 ter. s’inquiète du fait que l’industrie a refusé de divulguer des documents cruciaux, tels que les propositions de projets, les conventions de subvention ou les accords de projet; rappelle à cet égard que ces documents concernent des projets financés par des fonds publics; déplore le fait que les problèmes susmentionnés sont notamment une conséquence logique de la structure et des mécanismes du partenariat public-privé que constitue l’entreprise commune IMI2;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
10 quater. reste préoccupé par le fait que l’industrie exerce, en sa qualité de participant, un contrôle sur les priorités de l’entreprise commune IMI2, élabore ses programmes stratégiques et ses plans de travail annuels, et privatise les résultats et les données de projets bénéficiant d’un financement public;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
14 bis. rappelle que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI2 réalisée par la Commission en 2017 a conclu qu’à ce jour, «il ne peut être affirmé que l’IMI apporte aux patients de nouvelles thérapies ou produits plus sûrs et plus efficaces» et que, à cet égard, «la valeur ajoutée de l’IMI pour les patients et la société en général est difficile à démontrer»;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)