Décharge 2020 : entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants" (IMI)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

572
37
32

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

66
1
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
4 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

5 bis. est préoccupé par le fait que l’entreprise commune IMI2 a financé plusieurs projets qui ont permis à l’industrie pharmaceutique de faire pression sur les régulateurs de l’Union pour affaiblir les normes d’évaluation de la sécurité applicables aux nouveaux produits pharmaceutiques et accélérer l’octroi des autorisations de mise sur le marché; invite l’entreprise commune IMI2 à communiquer à l’autorité de décharge le détail des dépenses engagées au titre des projets en question;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

10 bis. déplore vivement le fait que l’industrie, qui prend des décisions conjointes avec la Commission au sein de l’entreprise commune IMI2, avait bloqué la proposition de la Commission de 2018 visant à intégrer dans le périmètre d’activité de l’entreprise commune IMI2 la préparation épidémiologique (c’est-à- dire l’anticipation et la préparation aux épidémies telles que celles provoquées par la COVID-19);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

10 ter. s’inquiète du fait que l’industrie a refusé de divulguer des documents cruciaux, tels que les propositions de projets, les conventions de subvention ou les accords de projet; rappelle à cet égard que ces documents concernent des projets financés par des fonds publics; déplore le fait que les problèmes susmentionnés sont notamment une conséquence logique de la structure et des mécanismes du partenariat public-privé que constitue l’entreprise commune IMI2;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

10 quater. reste préoccupé par le fait que l’industrie exerce, en sa qualité de participant, un contrôle sur les priorités de l’entreprise commune IMI2, élabore ses programmes stratégiques et ses plans de travail annuels, et privatise les résultats et les données de projets bénéficiant d’un financement public;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

14 bis. rappelle que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune IMI2 réalisée par la Commission en 2017 a conclu qu’à ce jour, «il ne peut être affirmé que l’IMI apporte aux patients de nouvelles thérapies ou produits plus sûrs et plus efficaces» et que, à cet égard, «la valeur ajoutée de l’IMI pour les patients et la société en général est difficile à démontrer»;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour cette décharge car la gestion budgétaire de l’entreprise commune est saine. Son activité dans la recherche et le développement est au bénéficie de l’industrie et de la santé européennes.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour l’octroi de la décharge et pour la résolution.Cette entreprise commune apporte une indéniable valeur ajoutée, et l’Union européenne ne finance que 50 % de son budget.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette décharge budgétaire car l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2, sur laquelle le Parlement a statué, semble avoir fait preuve d’une bonne gestion financière. La Cour des comptes européenne n’a relevé aucune déficience notable des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette décharge car cette entreprise commune permettra d’apporter une valeur ajoutée à la recherche et au développement européens. De plus son coût sera relativement limité puisque l’UE ne finance que 50 % de son budget.
|
C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). La contribution maximale pour une période de dix ans de l’Union à l’entreprise commune IMI 2 sera de 1 630 000 000 euros: 50 % proviendront de l’industrie pharmaceutique et 50 % de l’Union.IMI 2 permet d’apporter une valeur ajoutée à la R&D européenne, l’UE ne finançant que 50 % de son budget.J’ai voté POUR cette décharge.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de la décharge budgétaire de l’entreprise commune Initiative en matière de médicaments innovants 2 (IMI 2) pour l’année 2020 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagne. Le texte indique que l’entreprise commune IMI 2 se caractérise par la mise en œuvre de projets de longue durée et qui se superposent en raison de la nature de ses recherches, ce qui fait courir des risques quant à la lisibilité et la prévisibilité de son budget. Il invite donc IMI 2 à revoir sa structure organisationnelle et ses besoins en personnel afin de pouvoir assurer la continuité des activités pendant les périodes où la charge de travail s’alourdit sensiblement.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (IMI) a été constituée en décembre 2007 pour une période de dix ans afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus sûrs. C’est un partenariat public-privé entre l’UE et la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP). La contribution maximale pour une période de dix ans de l’Union à l’entreprise commune IMI 2 sera de 1 630 000 000 euros.Le principal problème évoqué par le rapport est le report de crédits inutilisés, problème récurrent dans cette entreprise commune (51 % en 2020).Le rapport demande également que les projets de l’entreprise commune, puisqu’ils sont financés pour moitié par des fonds publics, soient plus accessibles.La Cour des comptes précise que, compte tenu de la longue durée de mise en œuvre des projets, il faut que l’entreprise commune soit dotée des ressources administratives nécessaires pour gérer les fonds et assurer la continuité des activités.IMI permet d’apporter une valeur ajoutée à la recherche et développement européennes: pour cette raison principale j’ai voté en faveur de la décharge.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté pour la décharge en faveur de l’entreprise commune Initiative en matière de santé innovante (IMI). Cette entreprise permet d’apporter une valeur ajoutée à la recherche et au développement européens, et l’Union européenne ne finance que 50 % de son budget.
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