5. relève que la Cour a sélectionné un échantillon de 45 opérations pour la rubrique 5 «Administration» du cadre financier pluriannuel de l’ensemble des institutions et organes de l’Union; constate que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de la série de dépenses visée à la rubrique 5, qui représente 6,3 % du budget de l’Union; constate que, d’après les travaux de la Cour, les dépenses de fonctionnement présentent un risque faible; estime toutefois que le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» n’est pas suffisant et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins ; ; demande en ce sens que les travaux d’audit portant sur le chapitre 10 des rapports annuels de la Cour se concentrent davantage sur les questions hautement importantes, voire essentielles, pour le CEPD.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. rappelle que le CEPD n’a pas la qualité d’agence décentralisée de l’Union et estime, que est une autorité de surveillance indépendante et que, même si son budget ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Union, la légalité et la régularité de ses opérations doivent néanmoins être examinées et renforcées comme il se doit par la Cour des comptes étant donné que la transparence est essentielle au bon fonctionnement de tous les organismes de l’Union; souligne que le CEPD n’est pas couvert par le rapport de la Cour sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour 2018, pas plus que par le rapport 2018 concernant les agences et autres organismes de l’Union; souligne toutefois que les informations relatives aux résultats des contrôles externes indépendants réalisés par la Cour devraient être mises à la disposition du public pour tous les organismes de l’Union; demande par conséquent à la Cour de revoir sa position et de commencer à publier des rapports d’audit portant sur le CEPD à partir de l’année prochaine; demande par conséquent que la Cour publie des rapports annuels d’activité distincts sur les comptes annuels de cet important organisme qu’il s’agit d’un organisme important de l’Union, qui a pour objectif de garantir que les institutions et organismes de l’Union respectent pleinement le droit à la vie privée et à la protection des données;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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