Décharge 2018: Budget général UE, Contrôleur européen pour la protection des données
📝 Amendement
7. rappelle que le CEPD
n’a pas la qualité d’agence décentralisée de l’Union et estime, que
est une autorité de surveillance indépendante et que,
même si son budget ne représente qu’un très faible pourcentage du budget de l’Union, la légalité et la régularité de ses opérations doivent néanmoins être examinées
et renforcées
comme il se doit par la Cour des comptes étant donné
que la transparence est essentielle au bon fonctionnement de tous les organismes de l’Union; souligne que le CEPD n’est pas couvert par le rapport de la Cour sur l’exécution du budget de l’Union européenne pour 2018, pas plus que par le rapport 2018 concernant les agences et autres organismes de l’Union; souligne toutefois que les informations relatives aux résultats des contrôles externes indépendants réalisés par la Cour devraient être mises à la disposition du public pour tous les organismes de l’Union; demande par conséquent à la Cour de revoir sa position et de commencer à publier des rapports d’audit portant sur le CEPD à partir de l’année prochaine; demande par conséquent que la Cour publie des rapports annuels d’activité distincts sur les comptes annuels de cet important organisme
qu’il s’agit d’un organisme important
de l’Union, qui a pour objectif de garantir que les institutions et organismes de l’Union respectent pleinement le droit à la vie
privée et à la protection des données;