Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

571
26
94

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
20 octobre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

X bis. considérant qu’un petit nombre d’entreprises est parvenu, en mettant en œuvre un modèle économique reposant sur un profilage «racoleur», à avoir une connaissance sans précédent de la vie des citoyens; que les algorithmes sous-jacents accordent la priorité aux contenus polémiques et clivants et, partant, contribuent à la diffusion de ceux-ci en ligne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

Elle devrait veiller à ce que les intermédiaires en ligne ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base des mesures facultatives qu’ils prennent pour lutter contre les contenus illégaux. La mise en place de telles mesures Les mesures facultatives prises par les intermédiaires en ligne pour lutter contre les contenus illégaux devrait toutefois s’accompagner des garanties appropriées et les pratiques de modération de contenu devraient être justes, accessibles, non discriminatoires et transparentes , et faire l’objet d'un contrôle public indépendant et impartial .

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

56. souligne que la responsabilité de veiller au respect de la législation, de décider de la légalité d’activités et de contenus en ligne, d’ordonner, de façon précise, fondée et respectueuse des droits fondamentaux, aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer des contenus illégaux ou d’empêcher l’accès à ceux-ci, devrait incomber à des autorités publiques compétentes et indépendantes , et qu’il appartient, en particulier, aux tribunaux nationaux d’éviter la censure par l’exécutif, afin de garantir la séparation des pouvoirs ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

16. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs communes de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens européennes publiques protégeant les droits des citoyens, des consommateurs et des PME de l’Union, mais aussi, au-delà de la sphère économique, tous les droits fondamentaux, conformément au mode de vie européen, et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié caractérisé par un large éventail de services en ligne, un environnement numérique concurrentiel, la transparence et la sécurité juridique, afin de libérer tout le potentiel du marché unique numérique;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

J. considérant que la législation sur les services numériques devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qui établit le cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel, de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels et de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le texte contient plusieurs éléments positifs, tels que le renforcement du RGPD pour la protection des données des citoyens, la régulation des plateformes de type Uber ou encore la liberté laissée aux Etats membres dans l’élaboration des lois sur les sujets concernés. Toutefois, il fait l’apologie du libre-échange, demande la fin de l’anonymat sur internet, laisse une ouverture pour les faillites frauduleuses et, comme trop souvent, en fait des tonnes sur les « fake news » et les « discours de haine », dont les définitions restent très vagues. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui contient certains éléments contestables, notamment en ce qui concerne le contrôle accru des réseaux sociaux.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Les règles européennes actuelles relatives aux services numériques sont restées en grande partie inchangées depuis l’adoption de la directive sur le commerce en ligne il y a 20 ans. Avec ce futur paquet législatif, l’Union européenne vise à s'adapter aux nouvelles réalités, à structurer l’économie numérique à l’échelle de l’Union et à fixer des normes pour le reste du monde, comme elle l’a fait dans le domaine de la protection des données. J’ai voté en faveur de ce rapport dans lequel le Parlement européen demande, notamment, une meilleure protection des consommateurs contre les produits illégaux, contrefaits et dangereux et des règles spécifiques pour les grandes plateformes numériques.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car, même s’il comporte de nombreuses suggestions pertinentes avec des solutions efficaces, il est grevé de propositions malvenues insistant sur la nécessité d’un libre-échange aussi large que possible ou sur la lutte contre la haine et les fausses nouvelles.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport est le volet « droit commercial » du Digital Service Act. Les plateformes numériques sont devenues systémiques et abusent de leur position dominante. Il est nécessaire de réviser la directive e.commerce qui date de 2000 afin de réguler leur fonctionnement.Dans cette perspective ce rapport propose une approche spéciale pour les grandes plateformes avec des règles « anti-trust » visant à empêcher qu’un monopole puisse se mettre en place. Par ailleurs, il acte plusieurs points positifs en ce qui concerne l’interopérabilité des données (possibilité de passer d’une plateforme à une autre), la transparence (information des consommateurs), le fait que l’IA doit être sous contrôle humain, la suppression rapide des contenus illégaux. Enfin, il demande la mise en place d’un « mécanisme contraignant de notification et d’action » pour lutter contre les contenus illégaux en ligne.J’ai voté POUR ce texte, néanmoins il semble important d’aller plus loin en rendant les plateformes d’hébergement de contenu de type commercial responsables juridiquement.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Ce rapport est censé représenter la position du Parlement dans l’élaboration du paquet numérique, ce qui n’est pas rien. Tel quel, plusieurs propositions me semblent de bon sens : notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD, régulation des plateformes de mise en relation type Uber, règles directrices pour la rédaction des conditions générales d’utilisation, création d’un mécanisme commun de traitement de la modération avec faculté de recours... En outre, l’instrument envisagé étant une directive, et le modèle de gouvernance étant très décentralisé, il laisse de la liberté aux États. Cependant, parallèlement, de nombreuses propositions me semblent malvenues concernant le libre-échange, la transparence, le règlement extrajudiciaire des conflits ou encore la création de l’identifiant numérique unique (c’est-à-dire la fin de l’anonymat sur l’Internet). Etant donné ces différents aspects, j’ai décidé de m’abstenir.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Dans l’attente de la présentation par la Commission d’un nouveau paquet législatif relatif aux services numériques, le texte présente plusieurs suggestions quant aux éléments clés et au champ d’application de cette réforme. Il propose par exemple de couvrir l’ensemble des services numériques et pas uniquement les plateformes en ligne, mais aussi d’appliquer la législation sur les services numériques aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, mais qui fournissent leurs services aux consommateurs de l’Union (par exemple les GAFA).
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen afin de mieux encadrer les plateformes offrant des services numériques dans le cadre du marché unique. Il propose notamment des avancées importantes sur la prévention des monopoles privés, l’exigence d'interopérabilité, le renforcement de la supervision publique, la transparence et l’information des consommateurs et la maîtrise humaine de l’intelligence artificielle. J’ai donc voté pour ce texte qui préconise des solutions intéressantes pour mieux encadrer les pratiques des plateformes numériques.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La Commission, à travers ce que l’on appelle le Digital Services Act, entend réguler les contenus publiés sur les plateformes et les plateformes elles-mêmes. Ce rapport est le volet droit commercial du Digital Single Act. Il s’agit ici d’actualiser un cadre datant de 2000 et qui n’a jamais été changé depuis, la Commission ayant laissé aux plateformes le soin de s’autoréguler. De ce fait, des plateformes devenus systémiques abusent de leur position dominante et que l’on ne sait plus comment réguler. Le rapport propose une approche spéciale pour ces grandes plateformes avec des règles ex ante, c’est-à-dire une forme d’anti-trust avant que le monopole ne se mette en place, ce qui est une bonne chose. Malheureusement, en parallèle, le texte conserve une approche dite du « bon samaritain » concernant ce que les plateformes hébergent: les plateformes sont techniquement les plus à même de s’autoréguler. Cela a pour conséquence de ne pas les responsabiliser légalement sur les contenus qu’elles hébergent. C’est assurément regrettable mais, au vu des avancées présentes dans le texte, face à situation devenue incontrôlable, je préfère approuver ce texte et partir de cette base de travail pour le futur.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Mardi 20 octobre, j'ai voté en faveur de ce rapport de la commission "Marché intérieur". Ce rapport non législatif vient donner des pistes de travail pour la Commission européenne en amont de la future Législation sur les Services Numériques (DSA). Notre législation horizontale portant sur les services en ligne nécessite en effet une actualisation au regard des enjeux actuels du Net : meilleure protection du consommateur en ligne, meilleure modération des contenus, concurrence juste entre les plateformes, régulation accrue des GAFAM et souveraineté digitale européenne ... Les sujets sont nombreux, et le Parlement attend de la Commission une base de travail ambitieuse.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté avec conviction ce rapport d’initiative qui invite la Commission Européenne à faire de nouvelles propositions pour les règles régissant le numérique, notamment dans le cadre du prochain Digital Services Act.Les règles européennes actuelles datent d’il y a 20 ans, et face aux nombreuses problématiques que posent les grandes plateformes numériques, de nouvelles règles sont nécessaires.Ce texte insiste sur l’idée que tous les prestataires de services numériques de pays tiers doivent respecter les règles européennes quand leurs services sont destinés à des utilisateurs européens.Surtout, ce rapport cherche à lutter plus efficacement contre les contenus numériques illicites. Nous soutenons notamment l’idée que ce qui est illégal « hors ligne », doit l’être « en ligne ».
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, qui propose de nombreuses suggestions pertinentes dans la réglementation numérique, mais promeut néanmoins le libre-échange, la fin de l'anonymat sur internet, et limite la liberté d'expression.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de nos trois rapports contenant des recommandations à la Commission européenne sur la législation relative aux services numériques. La nouvelle législation des services numériques doit améliorer la transparence et la clarté des conditions contractuelles dans les transactions en ligne afin de renforcer la protection des consommateurs. Elle devrait inclure un nouvel instrument imposant des règles ex ante aux opérateurs systémiques afin de garantir une concurrence loyale dans le marché unique. Nous appelons également à ce que les marchés en ligne soient soumis à des règles renforcées pour empêcher la vente de produits ou services non conformes ou illégaux. Enfin, nous nous sommes prononcés en faveur de règles plus strictes pour les contenus préjudiciables tels que les fausses informations, et pour assurer des publicités ciblées moins intrusives.Dans un monde de plus en plus numérisé, nous devons actualiser et renforcer la responsabilité des plateformes numériques afin de permettre une concurrence juste, la souveraineté numérique européenne, et une meilleure protection du consommateur en ligne. Nous y resterons attentifs lors des négociations de la proposition de la Commission européenne à venir.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur des trois rapports du Parlement européen à propos de la législation sur les services numériques. Ces rapports consacrent notamment l’idée selon laquelle ce qui est illégal hors-ligne l’est également en ligne. Ces rapports reprennent en une grande partie des priorités de la délégation Renaissance, qui souhaitait une avancée réelle vers un plus grand contrôle des plateformes en ligne: une régulation ex-ante de ces plateformes numériques pour permettre une concurrence juste et la souveraineté numérique européenne, une plus grande responsabilité des plateformes dans la modération des contenus en ligne, et une meilleure protection du consommateur en ligne.En commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), le rapport prévoit une meilleure transparence des conditions contractuelles dans les transactions en ligne, des règles renforcées pour les places de marchés en ligne pour empêcher la vente de produits/services non conformes ou illégaux, et la mise en place de règle pour préserver une concurrence loyale dans le marché unique européen.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la « Législation sur les services numériques (Digital Services Act): Améliorer le fonctionnement du marché unique » qui vise à donner les priorités et les recommandations du Parlement européen alors que la Commission doit présenter d’ici la fin de l’année 2020 un paquet législatif sur les services numériques, le « Digital Services Act » (DSA). Tout en cherchant à favoriser l’innovation et la compétitivité de ce domaine, le principe général qui guide ce rapport c’est la garantie d’une égalité de traitement des activités économiques en ligne et hors ligne. Je salue également les dispositions visant à s’assurer que les consommateurs soient informés si un service est opéré par de l’intelligence artificielle. Enfin, en ce qui concerne la lutte contre les contenus illicites en ligne, le texte demande aux plateformes de contrôler et d’empêcher les sociétés frauduleuses d’utiliser leurs services pour vendre des contenus illégaux.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car, s'il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, il insiste par ailleurs sur la nécessité d’un libre-échange total et entraîne une possible menace sur la liberté d'expression.
Virginie JORON | Rassemblement national
J'ai voté abstention sur ce texte. L’instrument envisagé étant une directive, et le modèle de gouvernance étant très décentralisé, il laisse de la liberté aux États. Cependant, elle est accablée de nombreuses propositions malvenues, notamment l'insistance sur la nécessité d'un libre-échange aussi complet que possible.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte. Il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, et laisse de la latitude aux Etats membres. Toutefois, il est grevé de nombreuses propositions malvenues : insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible, insistance sur le règlement extrajudiciaire des conflits laissant craindre une mise de côté des autorités nationales de justice, création de l’identifiant numérique unique (qui signifie la fin de l’anonymat sur l’Internet).
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport est un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques. Il intervient dans un contexte de révision générale des textes relatifs à la sécurité, à la responsabilité et au commerce en ligne, notamment encadrés par la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; et prend acte du développement des formes alternatives des pratiques du numérique pour constater l’insuffisance de la législation antérieure. Il constitue la contribution du Parlement à l’échange interinstitutionnel de positions, à la suite des communications de 2019 de la Commission sur l’avenir du numérique. Le rapport demande une révision de la directive sur les services électroniques, afin de l’adapter aux situations nouvelles du monde du numérique. Son cadre théorique demeure celui de l’ouverture, de la concurrence parfaite, et de la libre circulation censée apporter la richesse. Son objet est le monde des services, qu’ils soient offerts aux particuliers ou aux professionnels pour exercer en ligne. Je me suis abstenue sur ce texte même s’il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, abordant des problématiques actuelles et proposant des solutions efficaces comme le renforcement du RGPD, il est grevé de nombreuses propositions malvenues comme la nécessité d’un libre-échange.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport est un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui doit constituer un des principaux dossiers de la commission IMCO sur la législature 2019-2024. Il s’agit donc d’un texte préparatoire sans portée contraignante. Le rapport demande une révision de la directive sur les services électroniques, afin de l’adapter aux situations nouvelles du monde du numérique. Son cadre théorique demeure celui de l’ouverture, de la concurrence parfaite, et de la libre circulation censée apporter la richesse. Son objet est le monde des services, qu’ils soient offerts aux particuliers ou aux professionnels pour exercer en ligne. Il comporte de nombreuses suggestions pertinentes, abordant des problématiques actuelles et proposant des solutions efficaces voire osées (notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD). En outre il laisse de la liberté aux États. Cependant, il est parsemé de nombreuses propositions négatives : insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible, obligations de transparence inefficaces, insistance sur le règlement extrajudiciaire des conflits et la création de l’identifiant numérique unique (fin de l’anonymat sur l’Internet). Face à ce texte alliant les bons et mauvais arguments, l’abstention représente à mon sens le meilleur choix de vote.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport est une demande une révision de la directive sur les services électroniques, à des fins d’adaptation aux situations nouvelles. Il s’agit d’un document d’élaboration du futur paquet de la Commission sur les services numériques, qui n’est pas sans mérite. Il propose des solutions efficaces voire résolument novatrices : notion d’opérateur systémique, renforcement du RGPD, régulation des plateformes de mise en relation type Uber, règles directrices pour la rédaction des conditions générales d’utilisation, création d’un mécanisme commun de traitement de la modération avec faculté de recours. Nous pouvons nous féliciter de ce que l’instrument envisagé laisse de la liberté aux États, même s’il est demandé à la Commission d’envisager un système où les autorités européennes auraient un droit de contrôle et d’action transfrontalière. Pour autant nous contestons plusieurs propositions, notamment l’insistance sur la nécessité d’un libre-échange aussi complet que possible et sur le règlement extrajudiciaire des conflits; les obligations de transparence inefficaces, ou encore une dizaine de paragraphes calamiteux sur la lutte contre la « haine », les « fausses nouvelles » et « l’éducation aux médias ». Toutes choses qui ont été la cause de mon abstention.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai préféré m’abstenir sur ce rapport car bien que celui-ci aborde des problématiques actuelles et propose des solutions efficaces, il intègre de nombreuses propositions malvenues telles que la récurrente nécessité d’un libre-échange sans limites, des obligations de transparence inefficaces, une dizaine de paragraphes calamiteux sur la lutte contre la haine et les fake news et l’éducation aux médias.
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