🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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X bis. considérant qu’un petit nombre d’entreprises est parvenu, en mettant en œuvre un modèle économique reposant sur un profilage «racoleur», à avoir une connaissance sans précédent de la vie des citoyens; que les algorithmes sous-jacents accordent la priorité aux contenus polémiques et clivants et, partant, contribuent à la diffusion de ceux-ci en ligne;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Elle devrait veiller à ce que les intermédiaires en ligne ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base des mesures facultatives qu’ils prennent pour lutter contre les contenus illégaux. La mise en place de telles mesures
Les mesures facultatives prises par les intermédiaires en ligne pour lutter contre les contenus illégaux
devrait toutefois s’accompagner des garanties appropriées et les pratiques de modération de contenu devraient être justes, accessibles, non discriminatoires et transparentes
, et faire l’objet d'un contrôle public indépendant et impartial
.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
56. souligne que la responsabilité de veiller au respect de la législation, de décider de la légalité d’activités et de contenus en ligne, d’ordonner, de façon précise, fondée et respectueuse des droits fondamentaux, aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer des contenus illégaux ou d’empêcher l’accès à ceux-ci, devrait incomber à des autorités publiques compétentes et indépendantes , et qu’il appartient, en particulier, aux tribunaux nationaux d’éviter la censure par l’exécutif, afin de garantir la séparation des pouvoirs ;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
16. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs communes
de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens
européennes publiques protégeant les droits des citoyens, des consommateurs et des PME de l’Union, mais aussi, au-delà de la sphère économique, tous les droits fondamentaux, conformément au mode de vie européen,
et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié caractérisé par un large éventail de services en ligne, un environnement numérique concurrentiel, la transparence et la sécurité juridique, afin de libérer tout le potentiel du marché unique numérique;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
J. considérant que la législation sur les services numériques devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), qui établit le cadre juridique pour la protection des données à caractère personnel, de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, de la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels et de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)