Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique
📝 Amendement
16. estime que la législation sur les services numériques devrait reposer sur les valeurs communes
de l’Union européenne protégeant les droits des citoyens
européennes publiques protégeant les droits des citoyens, des consommateurs et des PME de l’Union, mais aussi, au-delà de la sphère économique, tous les droits fondamentaux, conformément au mode de vie européen,
et devrait viser à promouvoir la création d’un écosystème en ligne riche et diversifié caractérisé par un large éventail de services en ligne, un environnement numérique concurrentiel, la transparence et la sécurité juridique, afin de libérer tout le potentiel du marché unique numérique;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
232
450
13
🇫🇷 Députés français
30
48
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
CONTRE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante