Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique
📝 Amendement
Elle devrait veiller à ce que les intermédiaires en ligne ne soient pas considérés comme jouant un rôle actif uniquement sur la base des mesures facultatives qu’ils prennent pour lutter contre les contenus illégaux. La mise en place de telles mesures
Les mesures facultatives prises par les intermédiaires en ligne pour lutter contre les contenus illégaux
devrait toutefois s’accompagner des garanties appropriées et les pratiques de modération de contenu devraient être justes, accessibles, non discriminatoires et transparentes
, et faire l’objet d'un contrôle public indépendant et impartial
.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
193
496
5
🇫🇷 Députés français
43
35
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
1
22
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
1
5
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante