Législation sur les services numériques: améliorer le fonctionnement du marché unique
📝 Amendement
56. souligne que la responsabilité de veiller au respect de la législation, de décider de la légalité d’activités et de contenus en ligne, d’ordonner, de façon précise, fondée et respectueuse des droits fondamentaux, aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer des contenus illégaux ou d’empêcher l’accès à ceux-ci, devrait incomber à des autorités publiques compétentes et indépendantes , et qu’il appartient, en particulier, aux tribunaux nationaux d’éviter la censure par l’exécutif, afin de garantir la séparation des pouvoirs ;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
94
590
8
🇫🇷 Députés français
28
48
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
6
1
1
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
CONTRE
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante