b bis) introduire une règle imposant aux députés de publier toutes les réunions avec des représentants d’intérêts;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
b bis) introduire une règle imposant aux députés de publier toutes les réunions avec des représentants d’intérêts;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
b ter) introduire une règle imposant aux députés de s’engager à ne rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
21. invite la commission des affaires constitutionnelles à envisager, dans le cadre de la révision du règlement intérieur du Parlement européen, l’instauration d’autres mesures de transparence afin de renforcer l’engagement du Parlement en faveur du régime commun; souligne l’importance des exigences formelles qui s’appliquent à toute révision du règlement intérieur;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
c) l’introduction d’une règle selon laquelle les fonctionnaires du Parlement
, de niveau chef d’unité au secrétaire général,
ne peuvent rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)