Accord Parlement européen/Conseil de l'Union européenne/Commission européenne: registre de transparence obligatoire

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📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

b bis) introduire une règle imposant aux députés de publier toutes les réunions avec des représentants d’intérêts;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

b ter) introduire une règle imposant aux députés de s’engager à ne rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

21. invite la commission des affaires constitutionnelles à envisager, dans le cadre de la révision du règlement intérieur du Parlement européen, l’instauration d’autres mesures de transparence afin de renforcer l’engagement du Parlement en faveur du régime commun; souligne l’importance des exigences formelles qui s’appliquent à toute révision du règlement intérieur;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

c) l’introduction d’une règle selon laquelle les fonctionnaires du Parlement , de niveau chef d’unité au secrétaire général, ne peuvent rencontrer que des représentants d’intérêts enregistrés;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Ce rapport repose sur un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen visant à renforcer le contrôle des relations avec des représentants d’intérêts. Ce dernier permet de gagner en transparence sur les activités de la Commission. C’est pourquoi j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cet accord interinstitutionnel renforçant la transparence des relations avec les représentants d’intérêts dans les trois institutions.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport est un accord entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil établissant les principes et les règles relatives à une politique de transparence commune. L’ambition partagée est de développer une culture commune de la transparence et de l’éthique tout en respectant les spécificités des différentes institutions signataires. Il est important de faire une différenciation notamment en ce qui concerne le droit constitutionnel des députés européens à exercer librement leur mandat. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Dans un souci de développer une culture commune de la transparence et de l’éthique tout en respectant les prérogatives propres à chacun, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont conclu un accord interinstitutionnel le 15 décembre dernier établissant le registre de transparence obligatoire.Ce registre s’adresse à toute personne ou organisation cherchant à influer le processus de prise de décision ou la mise en œuvre des politiques et législations européennes. Leur inscription et leur adhésion à un code de conduite est obligatoire pour pouvoir rencontrer le personnel des institutions, participer à des consultations, événements, auditions etc...En sont exclus les autorités publiques et associations représentant les pouvoirs publics, les ambassades et représentations diplomatiques des pays membres et pays tiers, les partis politiques, les églises et associations religieuses ainsi que les organisations philosophiques et non confessionnelles sauf lorsque ces dernières font de la représentation d’intérêt.J’ai voté en faveur de cet accord qui clarifie les règles et obligations pour les représentants d’intérêts et limite les risques de conflit ou de suspicion sur la crédibilité des législations que nous adoptons.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce dossier puisqu’il est toujours complexe politiquement de s’opposer à des règles de transparence surtout quand celles-ci s’appliquent aux trois institutions.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il renforce les règles de transparence avec des représentants d’intérêts (« lobbies ») pour les trois institutions.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce rapport prévoit la mise en place d’un large registre de transparence obligatoire, répertoriant tous les groupes d’intérêts et lobbies évoluant autour des institutions européennes (Parlement, Conseil et la Commission, ainsi que les organes rattachés). J’ai voté en faveur de ce texte allant dans le sens d'une plus grande transparence.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Il s’agit ici d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement visant à renforcer la transparence ou plutôt le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Si le rapporteur se félicite d’une avancée, il n’en regrette pas moins le fait que ce texte ne soit pas un instrument législatif classique, seul à même de garantir des exigences légales opposables. Avec cet accord interinstitutionnel, ce sont les institutions qui doivent s’autogérer. Le rapport se compose d’une résolution et du texte de l’accord. Soutenant les efforts de transparence, j'ai voté pour ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire. Cet accord commun aux différentes institutions européennes vise à rendre plus transparentes les activités de représentation d’intérêts (lobbying). Il prévoit que l’inscription au registre de transparence pour les représentants d’intérêt et leur adhésion à un code de conduite annexé à l’accord constituent des conditions préalables et obligatoires pour rencontrer le personnel des institutions, participer à des consultations, événements, auditions etc.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une révision du registre de transparence obligatoire qui répertorie les représentants d’intérêts exerçant dans les institutions européennes. Il prévoit des améliorations intéressantes pour réglementer les pratiques des lobbyistes, en intégrant le Conseil à l’accord, en ayant recours à une définition large du lobbying, en incluant le lobbying exercé par des pays tiers et en renforçant la transparence sur les sources de financement des lobbys. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte des avancées bienvenues sans malheureusement reprendre nos propositions bien plus ambitieuses incluant des contraintes réelles et des sanctions dissuasives.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Depuis 2011, le registre répertorie tous les représentants d’intérêt (appellation officielle des lobbys) qui gravitent autour des institutions et organes de l’Union. La présidence allemande était particulièrement pressée de finaliser cette révision de l’accord. Une solution rapide a été trouvée, mais au détriment d'une révision de qualité. Certes, le Conseil devient enfin partie à l'accord mais l'élément clef - rencontrer uniquement les lobbies enregistrés dans le registre - ne figure pas dans l'accord en tant que tel. Il ne fait que consacrer la volonté d'une plus grande transparence dans chaque institution selon ses règles internes et couvre désormais les activités de lobbying pour le compte d’un pays tiers. Cet accord manque certes d’ambition mais il s’agit d’une première avancée positive. Je fais donc le choix de la soutenir.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Accord interinstitutionnel renforçant la transparence des relations avec les représentants d’intérêts dans les trois institutions. Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cet accord interinstitutionnel renforçant la transparence des relations entre les trois institutions européennes que sont le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne avec les représentants d’intérêts.
Virginie JORON | Rassemblement national
Cet accord estime qu’il est important de définir quelles sont les réunions avec les représentants d’intérêts qui devraient être publiées en tant que réunions programmées à l’avance. Il se félicite de la pratique de la Commission consistant à publier également les réunions ayant lieu dans un format différent de celui des réunions en face-à-face, par exemple les réunions par vidéoconférence. Il insiste pour qu’un appel téléphonique planifié soit également considéré comme une réunion. Toutes ces dispositions vont dans le sens d'une plus grande transparence que je demande aux institutions européennes de mettre en œuvre. J'ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Il s’agit ici d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement visant à renforcer la transparence par le biais d'un contrôle plus strict des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Compte tenu des problèmes de transparence qui touchent les organes de l'UE, la Commission européenne en particulier, et qui ont encore été soulignés par l'opacité de la gestion des commandes de vaccins, je ne peux qu'approuver des efforts en vue d'une meilleure transparence. J'ai donc voté en faveur de ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit ici d’un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement visant à renforcer la transparence ou plutôt le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Si le rapporteur se félicite d’une avancée, il n’en regrette pas moins le fait que ce texte ne soit pas un instrument législatif classique, seul à même de garantir des exigences légales opposables. Avec cet accord interinstitutionnel, ce sont les institutions qui doivent s’autogérer. Le rapport se compose d’une résolution et du texte de l’accord. L’approche privilégiée est fondée sur les activités et non les personnes : c’est à partir du moment où une organisation entre en contact avec les institutions qu’elle doit déclarer la nature et le sujet de cette rencontre et donc s’inscrire sur le registre de transparence. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le sens d’un accroissement de la transparence des institutions européennes.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Cet accord entre le Conseil, la Commission et le Parlement vise à renforcer le contrôle des différents contacts qu’elles peuvent avoir avec des représentants d’intérêts. Est privilégiée ici l’approche non pas fondée sur les personnes mais sur les activités, à savoir que c’est à partir du moment où une organisation entre en contact avec les institutions qu’elle doit déclarer la nature et le sujet de cette rencontre et donc s’inscrire sur le registre de transparence. De plus, au-delà du texte même de l’accord, la transcription de ce texte dans le droit communautaire doit renforcer notre vigilance. Malgré tout, il reste globalement positif. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui prévoit plus de transparence au sein des institutions via un contrôle renforcé entre les différents contacts que peuvent avoir le Conseil, la Commission et le Parlement avec des représentants d’intérêts.
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