🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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12 bis. se félicite de l’annonce, dans la stratégie annuelle pour une croissance durable, de l’intention de la Commission d’intégrer les objectifs des ODD dans le Semestre européen; demande l’intégration à part entière d’indicateurs et d’objectifs composites liés au bien-être et au développement durable dans le cycle annuel de surveillance et d’orientation économiques de l’Union; prend acte des travaux intéressants réalisés dans le cadre du rapport de prospective stratégique 2020 de la Commission, et notamment du concept de tableaux de bord de la résilience; propose de prendre en compte les travaux entrepris au niveau international, en particulier le rapport des Nations unies sur les indicateurs et le cadre de suivi des objectifs de développement durable, ainsi que le cadre d’évaluation du bien-être de l’Organisation de coopération et de développement économiques;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
6 bis. rejette le recours au mécanisme européen de stabilité (MES) car il n’apporte pas une réponse appropriée aux crises économiques dans la zone euro;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
36 bis. estime qu’il convient de créer le poste de ministre des finances de l’UE pour superviser le plan de relance Next Generation EU proposé et renforcer ainsi la responsabilité et la légitimité démocratiques de l’Union économique et monétaire; estime que cette création s’inscrit dans le droit fil tant de la communication de la Commission du 6 décembre 2017 intitulée «De nouvelles étapes en vue de l’achèvement de l’Union économique et monétaire européenne: feuille de route» que des résolutions du Parlement du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne, du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne1bis, du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro1ter et du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe1quater; _______________ 1quater Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0098.
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
8. se félicite des conclusions du Conseil européen en faveur d’un plan européen pour la relance et de l’initiative Next Generation EU21, qui devrait s’élever à 750 milliards d’euros, assortis de l’émission d’obligations par la Commission et de nouvelles ressources propres; rappelle toutefois l’appel du Parlement en faveur d’une dynamique d’investissement beaucoup plus forte pour faire face à la crise sanitaire, et considère que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter d’énormes disparités économiques et sociales et atteindre les objectifs sociaux et environnementaux à long terme de l’Union
;
; fait remarquer que, conformément à l’instrument Next Generation EU, les 750 milliards d’euros de dettes de la Commission seront remboursés de trois façons possibles, la présidente de la Commission ayant exprimé sa préférence pour la mobilisation à l’avenir de nouvelles ressources propres de l’Union, telles qu’une taxe numérique, une taxe carbone aux frontières, un régime d’échange de droits d’émission étendu et un impôt sur les grandes entreprises multinationales; constate avec inquiétude qu’il sera difficile de trouver un tel niveau de nouvelles ressources propres sans modifier le traité et mettre fin au vote à l’unanimité sur les questions fiscales au sein du Conseil, alors que de nombreuses propositions progressistes dans ce domaine ont été rejetées ou bloquées en raison de l’opposition de certains États membres que le Parlement a, par le passé, qualifié de paradis fiscaux; s’inquiète vivement de ce que les deux autres possibilités de remboursement pèseront sur les niveaux de dette publique des États membres et que le remboursement des sommes sera à la charge des budgets futurs de l’Union, obligeant soit à augmenter les contributions des États membres, soit à économiser sur le financement de certains programmes, ce qui signifie que les sommes consacrées à la relance s’ajouteront à la dette nationale des États membres ou amputeront d’autant les ressources et les services dont leurs citoyens bénéficient;
_______________
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
19. plaide en faveur d’une politique budgétaire contracyclique dans l’Union et ses États membres et de la réduction des ratios dette/PIB, ainsi que d’un budget national équilibré ou présentant de légers excédents au cours des périodes de croissance économique de l’Union, en vue de répondre efficacement aux défis futurs et de garantir la stabilité de la zone euro; invite toutefois instamment la Commission et le Conseil à ne pas répéter les erreurs du passé en réponse à la crise économique; se déclare préoccupé par le fait que, malgré les vives critiques à l’égard de la méthodologie et des conclusions de la théorie de l’«austérité expansionniste», la Commission y demeure fortement attachée depuis 2009; relève qu’il existe un grand nombre de données qui prouvent pourtant que l’austérité se traduit habituellement par une baisse de la croissance du PIB, une augmentation du chômage et un fléchissement de la demande; prend acte des conclusions du chef économiste du FMI en 2013 selon lesquelles à chaque dollar supprimé des budgets par les gouvernements correspond une réduction de la production économique de 1,50 USD; invite les institutions et les décideurs de l’Union à admettre que la réduction des dépenses publiques entraîne un effet récessif sur l’économie, et à rejeter cette approche de la relance suite au confinement lié à la pandémie;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
20. s’inquiète de l’incidence négative inégale mais non négligeable de la crise du coronavirus sur les déficits publics et la dette privée dans l’ensemble de la zone euro et de l’Union, en particulier dans les États membres qui avaient des niveaux élevés de dette publique avant les retombées de la pandémie, ce qui aggrave encore la situation des États membres déjà particulièrement touchés par la pandémie ou par l’importance préexistante de leur dette publique; appelle de ses vœux une solution qui garantisse la durabilité de la dette publique; estime
, dans ce contexte, que l’émission d’obligations de la Commission européenne constitue une étape importante dans la crise actuelle
qu’il convient donc d’introduire des obligations communes qui, au regard de leur structure, permettraient aux gouvernements, pour faire face à la crise sanitaire et économique provoquée par la COVID-19, de dépenser sans alourdir, aujourd'hui comme demain, leur dette nationale et de maintenir les coûts d’emprunt à un niveau relativement bas, ou, ce qui est préférable, d’annuler la dette publique rachetée par la BCE au titre du programme d’achats d’urgence face à la pandémie ou d’amener la BCE à créditer les comptes nationaux au prorata de la population pour financer directement les dépenses liées à la pandémie
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
21. considère comme essentiel que la révision du cadre de politique fiscale et économique de l’Union aux fins des recommandations par pays permette de proposer des solutions sur mesure pour répondre aux différents besoins des États membres; demande l’établissement de règles qui permettent à la politique budgétaire de réagir rapidement et à son gré aux chocs à court terme et de réduire les niveaux élevés de la dette publique conformément aux règles budgétaires dans un délai réaliste et raisonnable, tout en permettant un niveau suffisant d’investissements publics, des politiques fiscales durables et des recettes publiques stables, ainsi que la modernisation et le renforcement à long terme des infrastructures publiques; demande instamment à la Commission et au Conseil de ne pas revenir aux politiques d’austérité qui ont été mises en œuvre pour faire face à la crise financière mondiale et à la crise de la dette souveraine; relève que ces politiques préjudiciables sont inscrites dans les règles du pacte de stabilité et de croissance ainsi que dans le «six-pack» et le «two-pack», et qu’un changement législatif important s'impose pour rompre avec ce cadre;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
24 bis. s’oppose au rôle dévolu au Semestre européen dans le cadre du plan de relance; relève que les recommandations par pays de la Commission au titre du pacte de stabilité et de croissance et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques ont régulièrement préconisé la réduction des dépenses publiques depuis 2011 et fait observer que les pensions, la prestation des soins de santé, la croissance des salaires, la sécurité de l’emploi et les allocations de chômage ont été particulièrement visées par la Commission; estime que les institutions de l’Union doivent abandonner ces priorités politiques; demande de dissocier entièrement le processus du Semestre européen du plan de relance;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25. soutient l’annonce par la Commission d’une révision, et en fonction des résultats, d’une adaptation du Semestre européen pour en faire un outil de coordination des mesures de relance; note que la procédure du semestre européen devrait
garantir le fonctionnement du processus de gouvernance économique dans l’Union, sur la base de la coordination des politiques budgétaires et économiques et
, le cas échéant, tenir compte des objectifs de politique sociale et environnementale; est convaincu que cela doit englober le renforcement de la coordination des mesures relatives aux aides d’État ainsi que de politiques fiscales, sociales et de régulation des relations de travail pour éviter toute concurrence déloyale entre les États membres;
déplore que, depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, les mesures spécifiques demandées par la Commission dans ses recommandations par pays visent à limiter la hausse des salaires, à augmenter l’âge minimum de la retraite, à privatiser les entreprises publiques, à couper dans les dépenses publiques de santé, à promouvoir un allongement du temps de travail, à compromettre la sécurité de l’emploi et à tailler dans les fonds consacrés aux services sociaux, mesures qui ont toutes contribué à affaiblir la capacité des États, des institutions et des individus à résister à la pandémie de COVID-19; souligne que la Commission se livre, dans le processus du Semestre européen, à une ingérence importante dans des domaines de politique publique relevant, en vertu du traité FUE, de la compétence des États membres, tels que les retraites et la prestation de soins de santé;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25 bis. demande instamment à la Commission et au Conseil, lors du processus de révision du cadre macroéconomique, de reconnaître que les conditions économiques en vigueur au sein de l’Union dans les années 1990 étaient sensiblement différentes de celles qui existent aujourd’hui; relève qu’en 1997, les taux d’intérêt des emprunts publics à long terme s’élevaient à environ 5 %, le ratio moyen dette publique/PIB dans l’Union se situait entre 65 et 70 %, la dette publique médiane parmi les onze premiers membres de la zone euro s’élevait à environ 60 % du PIB, les prévisions de taux de croissance du PIB étaient de 3 % par an et les prévisions d’inflation s’élevaient à 2 %; relève que, sur la base de ces conditions économiques, maintenir le ratio dette publique/PIB à 60 % au maximum exige que les gouvernements limitent leurs déficits budgétaires à 3 % du PIB; insiste sur le fait que tout nouvel objectif défini dans un futur cadre macroéconomique doit tenir compte des réalités économiques actuelles et s’appuyer sur des indicateurs de climat et de bien-être plutôt que sur des objectifs arbitraires de dette et de déficit;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
34. invite la Commission à se pencher sur les nouvelles mesures proposées par les institutions internationales pour soutenir le financement d’une transition juste, capable d’atténuer les effets socio-économiques de la transition vers une économie neutre pour le climat, de favoriser la croissance durable, d’atténuer les coûts énormes liés à la reprise post-pandémie et de rétablir les finances publiques des États membres; demande aux dirigeants de l’Union et à la Commission de prendre des décisions audacieuses pour mettre en place de toute urgence un panier de nouvelles ressources propres incluant les revenus découlant des politiques de l’Union favorisant à la fois la mise en œuvre de la protection de l’environnement et le développement d’un marché unique équitable, durable et compétitif, et pour permettre le remboursement des prêts au titre de l’instrument Next Generation EU, dès le prochain CFP; rappelle que ces ressources propres devraient être mises en places dans les meilleurs délais, soit à partir de 2021 au plus tard, et devraient être permanentes; souligne à cet égard la position du Parlement dans sa résolution législative du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne introduisant de nouvelles catégories de ressources propres25
;
; demande instamment à la présidence allemande du Conseil de progresser rapidement dans la recherche d’un accord sur une taxe européenne sur les transactions financières, qui doit intégrer les produits dérivés, et de procéder à l’instauration immédiate au niveau de l’Union d’une taxe numérique sur les géants du secteur des nouvelles technologies, dès lors que les négociations au sein de l’OCDE sont enlisées;
_______________ 25 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
25. soutient l’annonce par la Commission d’une révision, et en fonction des résultats, d’une adaptation du Semestre européen pour en faire un outil de coordination des mesures de relance; note que la procédure du Semestre européen devrait garantir
, d’une part,
le fonctionnement du processus de gouvernance économique dans l’Union, sur la base de la coordination des politiques budgétaires et économiques et,
le cas échéant, tenir compte des
d’autre part, les
objectifs de politique sociale et environnementale
découlant des principes énoncés dans le pacte vert pour l’Europe, le socle européen des droits sociaux et les objectifs de développement durable
; est convaincu que cela doit englober le renforcement de la coordination des mesures relatives aux aides d’État ainsi que de politiques fiscales, sociales et de régulation des relations de travail pour éviter toute concurrence déloyale entre les États membres;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)