Activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

527
73
91

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
9 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

37. insiste pour que la BEI mette en œuvre le principe de l’efficacité énergétique et se fixe pour objectif de lutter contre la précarité énergétique dans tous ses prêts en faveur de l’énergie, en tenant compte des incidences de l’efficacité énergétique sur la demande future et de sa contribution à la sécurité énergétique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

89. invite la BEI à améliorer encourager la participation des femmes et à promouvoir activement la parité hommes-femmes , en particulier dans les postes à haut niveau;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

1. insiste sur l’importance prend acte des activités de la BEI, en tant que banque de l’Union des États membres , pour ce qui est de relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union, inférieurs aux moyennes historiques et insuffisants pour réaliser les ambitions de l’Union pour les objectifs en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois ,ou et aux niveaux requis pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union, ainsi que de financer le niveau local, y compris les municipalités qui répondent aux besoins des citoyens;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

6 bis. invite la BEI à tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques en ce qui concerne le PIB, le niveau de développement, la structure des secteurs économiques, les marchés où les PME opèrent et l’accès des PME au financement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

11. invite la BEI à mettre l’accent sur ses consultations avec tous les acteurs concernés par ses projets, en particulier les communautés locales, la société civile et le grand public , ainsi que les banques nationales de développement économique ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

57. observe qu’en 2018, la BEI a conclu des contrats de financement en faveur de 101 nouveaux projets hors de l’Union, pour un montant total de 9,05 milliards d’euros de financements approuvés, visant à permettre des investissements d’un montant total de 41 milliards d’euros, avec des chiffres records pour les prêts en faveur du climat et des infrastructures sociales et économiques; demande à la BEI de cesser toute activité liée au financement en dehors de l’Union;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

63. estime que la BEI devrait renforcer le suivi des projets et améliorer sa communication et son évaluation des résultats effectivement obtenus ainsi que son analyse des véritables incidences économiques, sociales et environnementales; propose par conséquent d’augmenter le nombre de ses agents locaux dans les pays partenaires; souligne que les projets qui ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation, comme le projet d’exploitation minière en République démocratique du Congo, ne devraient pas être reconduits;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

65 bis. regrette que les prêts de la BEI à la Turquie, un pays qui ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, aient atteint 385,8 millions d’euros en 2018, et note avec inquiétude que plus de 28,9 milliards d’euros ont été prêtés à la Turquie depuis 2000;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

73. rappelle que les mêmes principes de responsabilité et de transparence doivent s’appliquer à tous les organes de l’Union8; insiste sur le fait que le rôle économique renforcé du groupe BEI et l’augmentation de sa capacité d’investissement et de son utilisation du budget de l’Union pour garantir ses opérations doivent aller de pair avec une transparence, une responsabilité et une obligation de rendre des comptes en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie du budget de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels projets futurs de filiale consacrée au développement au sein de la BEI; demande une prise de décision transparente et une coopération étroite avec les institutions de l’Union afin d’assurer la cohérence et la crédibilité des objectifs fixés; constate que la politique de transparence du groupe BEI repose sur le principe de divulgation et rappelle à la BEI ses obligations juridiques en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union; demande la publication en temps utile des procès-verbaux du conseil d’administration de la BEI; __________________ 8 Comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne en 2018.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

76 bis. observe avec inquiétude l’augmentation continue des frais généraux administratifs, qui est principalement due à la hausse des coûts liés au personnel; invite la BEI à faire preuve de discipline en matière de coûts et à préserver la souplesse et l’efficacité de sa structure de gestion;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

80. appelle de ses vœux la révision du cadre réglementaire sur les obligations du devoir de vigilance de la BEI, qui devra notamment renforcer ses clauses contractuelles avec ses clients, par exemple, en ce qui concerne la fraude et la corruption; demande l’établissement d’une liste officielle des intermédiaires financiers avec lesquels il serait interdit à la BEI de collaborer;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

82. invite la BEI à renforcer ses obligations liées au devoir de diligence conformément à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et à proposer un cadre réglementaire complet qui lui permette d’empêcher efficacement sa participation à des activités illégales et de garantir un régime de sanctions approprié en cas de non-respect du droit de l’Union; souligne les difficultés rencontrées dans l’application des normes de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à des pays tiers;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

84. note que la BEI est dotée d’une politique de lutte contre la fraude ainsi que d’un bureau indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de fraude signalées en interne ou en externe; demande la BEI d’envisager de mettre à jour sa politique afin d’améliorer son cadre de lutte contre la fraude et d’y consacrer des ressources adéquates, compte tenu notamment du rôle de premier plan qu’elle joue dans la mise en œuvre des politiques de l’Union telles qu’InvestEU et le pacte vert pour l’Europe; note que la politique de lutte contre la fraude de la BEI prévoit d’ores et déjà des sanctions et mesures correctives, ce qui permet, par exemple, de suspendre les versements, de demander un remboursement et de suspendre ou bien d’annuler des projets; demande à la BEI de suspendre les versements dans les cas graves de mauvaise gestion et/ou de corruption; demande à la BEI de publier chaque année le taux de recouvrement des fonds prêtés en cas de fraude avérée;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ✅️ Adopté

2 bis. se félicite de la réponse coordonnée de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 et réaffirme qu’il est urgent de prendre des mesures pour transformer nos économies et atténuer les incidences sociales et économiques de la crise; se félicite en particulier du rôle de soutien que la BEI est appelée à jouer en faveur de l’économie de l’Union via le Fonds européen de garantie, le programme révisé InvestEU, le mécanisme pour une transition juste et l’instrument de soutien à la solvabilité; souligne que ce rôle est particulièrement important pour les PME et les secteurs les plus touchés; invite la BEI à respecter dans le même temps son engagement d’aligner toutes ses actions sur l’objectif de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; prend acte de la prise de position de la BEI du 15 juin 2020 sur sa feuille de route de la banque du climat et réitère son appel en faveur de mesures ambitieuses et d’objectifs clairs, notamment en ce qui concerne la nécessité de subordonner le soutien à des actions d’élimination progressive conformes aux objectifs de décarbonation de l’Union pour 2050;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°16 ✅️ Adopté

83 bis. se dit très préoccupé par le récent article1 portant sur un audit interne de la BEI qui a mis en lumière de graves lacunes dans l’application, par la banque, des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; salue les efforts déployés par la BEI pour remédier à ces lacunes et l’invite instamment à achever ses travaux en priorité d’ici juillet 2020 et à faire rapport au Parlement sur les mesures concrètes qui ont été prises, en particulier celles qui visent à renforcer le devoir de diligence raisonnable à l’égard des clients de la BEI; invite la BEI à porter ce rapport d’audit interne à la connaissance du Parlement et à publier un résumé pertinent du rapport d’audit ainsi qu’une évaluation de la manière dont chaque lacune a été concrètement corrigée, et à mettre ces documents à la disposition du grand public, afin d’évaluer les progrès de la BEI sur ces points; propose dès lors au groupe BEI de mettre à jour sa politique en matière de lanceurs d’alerte afin que cette dernière reflète la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union2 , qui est actuellement mise en œuvre par les États membres; _______________ 1. https://luxtimes.lu/european- union/40483-eib-under-scrutiny-for- failings-after-whistleblowing-complaints

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Les investissements seront conditionnés à la politique climatique, compromettant le devenir de certaines installations gazières. Les investissements dans des pays tiers sont de plus en plus conditionnés aux droits de l'homme.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport qui souligne l'importance des activités de la BEI, en tant que banque de l'Union, et demande une augmentation des niveaux actuels d'investissement dans l'UE. Ceux-ci sont actuellement inférieurs aux moyennes historiques et insuffisants pour réaliser les ambitions de l'UE en matière de développement économique, de créations d'emplois, d’innovation et de compétitivité aux niveaux européen et local. Le rapport note qu'en 2018, la BEI a investi 64 milliards d'euros dans 854 projets, réitère la nécessité de rendre plus équilibrée la répartition géographique des financements de la BEI et demande de renforcer le financement durable tant en Europe qu'à l'extérieur de l'Europe en débloquant des investissements dans des projets sociaux, verts et durables.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter ce rapport annuel d’activité de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) car les prêts accordés aux pays extra-européens n’ont jamais été aussi nombreux, alors même que les contrôles des fonds sont clairement insuffisants. Le choix fait en faveur du verdissement de ses investissements poussera la BEI à ne plus accorder d’aides à une grande partie des entreprises industrielles, ce qui est contraire à son objet.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. La BEI est la première institution financière multilatérale au monde en termes de volume de prêts. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE. La BEI s’est engagée dans un verdissement de sa politique de prêt en annonçant au mois de novembre dernier l’exclusion de toutes les énergies fossiles, y compris le gaz naturel, de ses financements d'ici à 2021. Je relève des points positifs, notamment en ce qui concerne la transparence et la lutte contre la fraude. D’autres points me semblent plus négatifs. Ainsi, le rapport conditionne l’obtention de financements uniquement à l’aune de la transition écologique. De nombreuses entreprises à vocation industrielle ne pourront remplir les critères stricts de décarbonation fixées par la BEI et seront de facto exclus des financements. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI). Le texte souligne le rôle majeur que la BEI est appelée à jouer, dans le contexte de la crise économique qui s’annonce, en faveur de l’économie de l’Union via le Fonds européen de garantie, le programme révisé InvestEU, le mécanisme pour une transition juste et l’instrument de soutien à la solvabilité. Il note qu’en 2018, la BEI a investi 64 milliards d’euros dans 854 projets, tout en souscrivant au principe de prudence avec seulement 0,3 % de prêts non performants.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à donner l’avis du Parlement européen sur les activités de la Banque européenne d’investissement (BEI). Il l’appelle à se concentrer sur le financement de l’action en faveur du climat et lui demande d’élaborer une feuille de route concrète pour qu’elle y consacre 50 % de ses prêts d’ici 2025. Il introduit également une critique nécessaire des règles austéritaires du pacte de stabilité et de croissance, qui limitent la capacité des Etats membres à investir dans la reconstruction écologique. J’ai donc voté pour ce rapport qui va dans le sens d’une meilleure intégration d’objectifs environnementaux par la Banque européenne d’investissement.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport annuel examine les activités actuelles et le plan opérationnel prospectif de la Banque européenne d’investissement (BEI). Dans ce rapport sont faites des propositions concrètes pour que la BEI se concentre davantage sur le climat et élabore une feuille de route pour atteindre un objectif de 50% de prêts pour le climat d’ici 2025. Ce rapport allant pour l’essentiel dans le bon sens je l’approuve et vote donc en sa faveur.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 2019. Par ce texte, nous recommandons à la BEI de poursuivre et accentuer ses efforts liés au climat, et de présenter une stratégie concrète d'ici la fin de l'année 2020 pour atteindre la cible de 50% de dépenses liées au climat d'ici 2025.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le rapport annuel 2019 de la Banque européenne d'investissement (BEI) doit être soutenu dans certaines de ses volontés qui vont dans le bon sens : transparence et lutte contre la fraude et la corruption notamment. mais il est porteur de nombreuses limites, ne basant l’action de la BEI qu'à l'aune de deux critères éloignés du réel : la politique de genre dans les nominations, et une ambition climatique qui exclut de facto nombre d'entreprises des investissements. Je me suis donc abstenu.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport car s'il est plus transparent sur la nature des activités financées, renforce la lutte contre la fraude et la corruption, je ne peux pas pour autant accepter le financement dans plus de 130 pays hors UE à faibles normes environnementales et sociales au regard de nos standards.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté abstention. Ce rapport contient des éléments positifs en ce qui concerne la révision de la politique de transparence concernant la nature des activités financées, le renforcement des clauses contractuelles concernant la fraude et la corruption. Malgré des points positifs, il nous est difficile de soutenir un rapport positif concernant une institution détenue à hauteur de 16 % par la France, dont les prêts à des pays extra-européens questionnent à la fois sur leur principe même mais aussi sur la faiblesse du suivi des normes environnementales et sociales.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Il contient des éléments que je soutiens, tels que la révision de la politique de transparence, le renforcement des clauses contractuelles concernant la fraude ou la corruption, ou encore la révision de la politique à l'égard des juridictions faiblement réglementées. Toutefois, je m'oppose au financement extérieur à l'UE, dans plus de 130 pays à faibles normes environnementales et sociales au regard de nos standards.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Je me suis abtenu sur ce rapport annuel d'activité de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Les prêts accordés aux pays extra-européens n'ont jamais été aussi nombreux, alors même que les contrôles de fonds sont clairement insuffisants. Le verdissement des investissements va inciter la BEI à ne plus accorder d'aides à une part importante des entreprises industrielles.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE. Elle peut emprunter à des conditions très favorables sur les marchés des capitaux, et peut ainsi accorder des financements à long terme en faveur d’investissements conformes aux objectifs de l’UE. La BEI s’est engagée dans un verdissement de sa politique de prêt en annonçant au mois de novembre dernier l’exclusion de toutes les énergies fossiles, y compris le gaz naturel, de ses financements d'ici à 2021. Par ailleurs, le Conseil d’administration de la BEI a approuvé le 26 mai dernier la structure et le mode opératoire du nouveau Fonds de garantie paneuropéen pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. Malgré des points positifs comme la révision de la politique de transparence concernant la nature des activités financées ou le renforcement des clauses contractuelles concernant la fraude et la corruption, je ne peux pas soutenir le financement extérieur à l’UE dans plus de 130 pays à faibles normes environnementales et sociales au regard des standards de l’UE. Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport fait état notamment des financements dans des pays extérieurs à l’union européenne et où les normes environnementales et sociales sont largement moindres que les notres. C’est ce qui a provoqué entre autre mon abstention
Annika BRUNA | Rassemblement national
La BEI est l’institution de financement sans but lucratif à long terme de l’Union européenne. Elle a pour actionnaires directs les États membres de l’UE et peut emprunter à des conditions très favorables sur les marchés des capitaux puis financer à long termes différents investissements.Je me suis abstenue sur le rapport annuel relatif à ses activités. En effet, je suis favorable au renforcement, qui a eu lieu, des clauses relatives à la fraude, cependant, le BEI finance des projets dans plus de cent pays hors UE à faibles normes environnementales et sociales, ce qui ne devrait pas être sa priorité. Par ailleurs, elle met en place une politique sectaire visant à prioriser la question du genre dans ses nominations.
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