🇪🇺 Députés européens
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37. insiste pour que la BEI mette en œuvre le principe de l’efficacité énergétique et se fixe pour objectif de lutter contre la précarité énergétique dans tous ses prêts en faveur de l’énergie, en tenant compte des incidences de l’efficacité énergétique sur la demande future et de sa contribution à la sécurité énergétique;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
89. invite la BEI à
améliorer
encourager la participation des femmes et à promouvoir activement
la parité hommes-femmes
, en particulier
dans les postes à haut niveau;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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1.
insiste sur l’importance
prend acte
des activités de la BEI, en tant que banque
de l’Union
des États membres
, pour ce qui est de relever les niveaux actuels d’investissement dans l’Union, inférieurs aux moyennes historiques
et insuffisants pour réaliser les ambitions de l’Union
pour les objectifs
en matière de durabilité, d’économie, de société et de création d’emplois
,ou
et aux niveaux requis
pour parvenir à la cohésion régionale, à l’innovation et à la compétitivité au niveau de l’Union, ainsi que de financer le niveau local, y compris les municipalités qui répondent aux besoins des citoyens;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
6 bis. invite la BEI à tenir compte des spécificités des régions ultrapériphériques en ce qui concerne le PIB, le niveau de développement, la structure des secteurs économiques, les marchés où les PME opèrent et l’accès des PME au financement;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
11. invite la BEI à mettre l’accent sur ses consultations avec tous les acteurs concernés par ses projets, en particulier les communautés locales, la société civile et le grand public , ainsi que les banques nationales de développement économique ;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
57. observe qu’en 2018, la BEI a conclu des contrats de financement en faveur de 101 nouveaux projets hors de l’Union, pour un montant total de 9,05 milliards d’euros de financements approuvés, visant à permettre des investissements d’un montant total de 41 milliards d’euros, avec des chiffres records pour les prêts en faveur du climat et des infrastructures sociales et économiques; demande à la BEI de cesser toute activité liée au financement en dehors de l’Union;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
63. estime que la BEI devrait renforcer le suivi des projets et améliorer sa communication et son évaluation des résultats effectivement obtenus ainsi que son analyse des véritables incidences économiques, sociales et environnementales; propose par conséquent d’augmenter le nombre de ses agents locaux dans les pays partenaires; souligne que les projets qui ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation, comme le projet d’exploitation minière en République démocratique du Congo, ne devraient pas être reconduits;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
65 bis. regrette que les prêts de la BEI à la Turquie, un pays qui ne respecte pas plusieurs des principes fondamentaux de liberté et de démocratie, aient atteint 385,8 millions d’euros en 2018, et note avec inquiétude que plus de 28,9 milliards d’euros ont été prêtés à la Turquie depuis 2000;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
73. rappelle que les mêmes principes de responsabilité et de transparence doivent s’appliquer à tous les organes de l’Union8; insiste sur le fait que le rôle économique renforcé du groupe BEI et l’augmentation de sa capacité d’investissement et de son utilisation du budget de l’Union pour garantir ses opérations doivent aller de pair avec une transparence, une responsabilité et une obligation de rendre des comptes en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie du budget de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels projets futurs de filiale consacrée au développement au sein de la BEI; demande une prise de décision transparente et une coopération étroite avec les institutions de l’Union afin d’assurer la cohérence et la crédibilité des objectifs fixés; constate que la politique de transparence du groupe BEI repose sur le principe de divulgation et rappelle à la BEI ses obligations juridiques en vertu de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement dans l’Union;
demande la publication en temps utile des procès-verbaux du conseil d’administration de la BEI;
__________________
8 Comme l’a rappelé la Cour des comptes européenne en 2018.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
76 bis. observe avec inquiétude l’augmentation continue des frais généraux administratifs, qui est principalement due à la hausse des coûts liés au personnel; invite la BEI à faire preuve de discipline en matière de coûts et à préserver la souplesse et l’efficacité de sa structure de gestion;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
80. appelle de ses vœux la révision du cadre réglementaire sur les obligations du devoir de vigilance de la BEI, qui devra notamment renforcer ses clauses contractuelles avec ses clients, par exemple, en ce qui concerne la fraude et la corruption; demande l’établissement d’une liste officielle des intermédiaires financiers avec lesquels il serait interdit à la BEI de collaborer;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
82. invite la BEI à renforcer ses obligations liées au devoir de diligence conformément à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et à proposer un cadre réglementaire complet qui lui permette d’empêcher efficacement sa participation à des activités illégales et de garantir un régime de sanctions approprié en cas de non-respect du droit de l’Union; souligne les difficultés rencontrées dans l’application des normes de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux à des pays tiers;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
84. note que la BEI est dotée d’une politique de lutte contre la fraude ainsi que d’un bureau indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de fraude signalées en interne ou en externe; demande la BEI d’envisager de mettre à jour sa politique afin d’améliorer son cadre de lutte contre la fraude et d’y consacrer des ressources adéquates, compte tenu notamment du rôle de premier plan qu’elle joue dans la mise en œuvre des politiques de l’Union telles qu’InvestEU et le pacte vert pour l’Europe; note que la politique de lutte contre la fraude de la BEI prévoit d’ores et déjà des sanctions et mesures correctives, ce qui permet, par exemple, de suspendre les versements, de demander un remboursement et de suspendre ou bien d’annuler des projets; demande à la BEI de suspendre les versements dans les cas graves de mauvaise gestion et/ou de corruption; demande à la BEI de publier chaque année le taux de recouvrement des fonds prêtés en cas de fraude avérée;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
2 bis. se félicite de la réponse coordonnée de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 et réaffirme qu’il est urgent de prendre des mesures pour transformer nos économies et atténuer les incidences sociales et économiques de la crise; se félicite en particulier du rôle de soutien que la BEI est appelée à jouer en faveur de l’économie de l’Union via le Fonds européen de garantie, le programme révisé InvestEU, le mécanisme pour une transition juste et l’instrument de soutien à la solvabilité; souligne que ce rôle est particulièrement important pour les PME et les secteurs les plus touchés; invite la BEI à respecter dans le même temps son engagement d’aligner toutes ses actions sur l’objectif de l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard; prend acte de la prise de position de la BEI du 15 juin 2020 sur sa feuille de route de la banque du climat et réitère son appel en faveur de mesures ambitieuses et d’objectifs clairs, notamment en ce qui concerne la nécessité de subordonner le soutien à des actions d’élimination progressive conformes aux objectifs de décarbonation de l’Union pour 2050;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
83 bis. se dit très préoccupé par le récent article1 portant sur un audit interne de la BEI qui a mis en lumière de graves lacunes dans l’application, par la banque, des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; salue les efforts déployés par la BEI pour remédier à ces lacunes et l’invite instamment à achever ses travaux en priorité d’ici juillet 2020 et à faire rapport au Parlement sur les mesures concrètes qui ont été prises, en particulier celles qui visent à renforcer le devoir de diligence raisonnable à l’égard des clients de la BEI; invite la BEI à porter ce rapport d’audit interne à la connaissance du Parlement et à publier un résumé pertinent du rapport d’audit ainsi qu’une évaluation de la manière dont chaque lacune a été concrètement corrigée, et à mettre ces documents à la disposition du grand public, afin d’évaluer les progrès de la BEI sur ces points; propose dès lors au groupe BEI de mettre à jour sa politique en matière de lanceurs d’alerte afin que cette dernière reflète la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union2 , qui est actuellement mise en œuvre par les États membres; _______________ 1. https://luxtimes.lu/european- union/40483-eib-under-scrutiny-for- failings-after-whistleblowing-complaints
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)