Activités financières de la Banque européenne d’investissement - rapport annuel 2019
📝 Amendement
84. note que la BEI est dotée d’une politique de lutte contre la fraude ainsi que d’un bureau indépendant chargé d’enquêter sur les allégations de fraude signalées en interne ou en externe; demande la BEI d’envisager de mettre à jour sa politique afin d’améliorer son cadre de lutte contre la fraude et d’y consacrer des ressources adéquates, compte tenu notamment du rôle de premier plan qu’elle joue dans la mise en œuvre des politiques de l’Union telles qu’InvestEU et le pacte vert pour l’Europe; note que la politique de lutte contre la fraude de la BEI prévoit d’ores et déjà des sanctions et mesures correctives, ce qui permet, par exemple, de suspendre les versements, de demander un remboursement et de suspendre ou bien d’annuler des projets; demande à la BEI de suspendre les versements dans les cas graves de mauvaise gestion et/ou de corruption; demande à la BEI de publier chaque année le taux de recouvrement des fonds prêtés en cas de fraude avérée;