Accord UE/Norvège: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

686
2
5

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

77
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
26 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette recommandation a pour but d’approuver les négociations entre le Royaume-Uni et l’UE et de répartir le volume des contingents tarifaires de l’OMC. Pour que le Brexit se passe au mieux, ce qui est dans les intérêts de la France et de l’Europe, j’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce vote technique portant sur les modifications des contingents tarifaires avec la Norvège, à la suite du Brexit.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vient se conformer aux règles de l’OMC en matière de tarifs douaniers et de commerce. À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, des changements ont dû être effectués dans les divers accords de l’Union avec des pays tiers afin de différencier le marché européen et le marché britannique. Il est important de séparer et distinguer les deux territoires douaniers tout en gardant une approche commune afin de garantir la stabilité des marchés. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
En dépit de l’aspect technique de ce dossier, j’ai voté pour puisqu’aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure où la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite sur une approche commune afin de répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement leur volume de part et d’autre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette recommandation car, suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. Malgré la technicité de cette répartition, aucun changement ne devrait avoir lieu.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette recommandation à caractère purement technique vise à réajuster la répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC, entre les zones douanières de l'UE et du Royaume-Uni, suite au Brexit. Ce texte ne contient pas de modification spécifique.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. À la suite de ces modifications, l’UE a donc dû renégocier avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC.Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni.Cette répartition faite, en l’espèce, les négociations entre l’UE et la Norvège ont abouti à un accord sous forme de lettres, validé par le Conseil.Conformément au traité sur le fonctionnement de l’UE, cet accord doit être approuvé par la présente recommandation.Ainsi, en octobre 2018, l’UE a lancé officiellement les négociations avec plusieurs membres de l’OMC. La répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée, j'ai donc voté pour ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte purement technique vise à tenir compte de l’impact du Brexit sur l’accord Union/Norvège dans le cadre des règles de l’OMC.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification de l’accord commercial entre l’Union européenne et la Norvège afin de tenir compte du Brexit. Il vise simplement à répartir le volume existant de contingents tarifaires entre les zones douanières de l’Union et du Royaume-Uni. J’ai donc voté pour cet ajustement technique nécessaire.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Suite au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, il est nécessaire d’assurer une nouvelle répartition du volume existant de chaque contingent tarifaire avec les autres membres de l'OMC. Il s'agit en l’occurrence ici de la Norvège, ce n'est que le début de la liste de nos partenaires avec lesquels nous allons conclure ces ajustements. Ce réajustement, voté à l'unanimité, vise à éviter les litiges juridiques, et est sans modification spécifique des volumes des contingents tarifaires. L'objectif est de maintenir autant que possible les contingents préexistants. Je n’ai aucune raison de m’opposer à cet ajustement technique et vote donc en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui est un premier pas vers un commerce du bois légal au niveau mondial et un moyen de stopper la criminalité qui pourrait y être associée ainsi que la déforestation.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il s’agit d’un vote technique sur les modifications des contingents tarifaires avec la Norvège suite au Brexit n’apportant aucune modification substantielle et ne portant aucunement atteinte aux intérêts des producteurs français.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative (de trois ans entre 2013 et 2015) pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni. Cette répartition faite, en l’espèce, les négociations entre l’UE et la Norvège ont abouti à un accord sous forme de lettres, validé par le Conseil. Conformément au traité sur le fonctionnement de l’UE, cet accord doit être approuvé par la présente recommandation. J’ai voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte, qui valide la modification de l'ensemble des contingents tarifaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'UE. Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir pleinement le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. L’UE a donc dû renégocier avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Ainsi, en octobre 2018, l’UE a lancé officiellement les négociations avec plusieurs membres de l’OMC. Le principe à la base de la méthode appliquée se fonde sur les flux commerciaux dans l’Union à 27 et dans le Royaume-Uni pendant une période de référence représentative pour tous les contingents tarifaires de l’OMC. Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour répartir quantitativement les contingents et maintenir le volume des contingents entre celui de l’UE et celui du Royaume-Uni. Cette répartition faite, en l’espèce, les négociations entre l’UE et la Norvège ont abouti à un accord sous forme de lettres, validé par le Conseil. J’ai voté pour ce texte car malgré la technicité de cette répartition, aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure où la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Après le Brexit, l’UE a dû renégocier certains contingents tarifaires avec les membres de l’Organisation mondiale du commerce, comme la Norvège.Les négociations se sont basées sur une approche commune entre le Royaume-Uni et l’UE pour maintenir inchangé le volume des contingents entre les deux partenaires. Les négociations entre l’UE et la Norvège ont également abouti à un accord, validé par le Conseil européen.Cet accord doit maintenant être approuvé par les députés, conformément aux règles.Étant donné que les volumes de contingents restent inchangés, j’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, une modification de l’ensemble des contingents tarifaires est nécessaire. À la suite de ces modifications, l’UE a dû engager de nouvelles négociations avec d’autres membres de l’OMC en fonction des nouveaux contingents. Malgré le caractère très technique de la répartition qui résulte de ces négociations, aucun changement ne devrait avoir lieu dans la mesure ou la répartition entre le Royaume-Uni et l’UE s’est faite selon la méthode indiquée. J’ai voté pour.
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