Accord UE/Chine: sécurité de l’aviation civile

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

645
13
30

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
17 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce vote : cet accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l’aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l’aviation civile et la compatibilité environnementale. Cependant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations. Un tel vide permettrait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces « bon marché » mais non homologuées.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Je regrette que rien ne soit prévu en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre des processus de certification et d’homologation.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Je me suis prononcé en faveur de cet accord qui soutiendra le secteur aéronautique de l'Union européenne en facilitant le commerce des aéronefs et produits connexes avec la Chine, grâce à des procédures d'approbation plus rapides et plus simples. En outre, l'accord fournira un cadre pour la coopération en matière de sécurité aérienne avec la Chine, en renforçant le niveau de sécurité de l'aviation civile.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai décidé de soutenir l’accord visant à renforcer la coopération entre l’Union européenne et la Chine dans le domaine de l’aviation. L’objectif est de faciliter les échanges commerciaux et les investissements en ce qui concerne les produits, pièces et équipements aéronautiques. Il s’agit également de renforcer la collaboration dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. L’accord s’appuie notamment sur les modèles existants d’accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne (BASA) conclus entre l’UE et quelques pays tiers (USA, Canada, Brésil).
Jean-François JALKH | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cet accord en raison notamment de l’absence de contrôle des standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu de voter cet accord entre l’Union européenne et la Chine sur l’aviation civile, car il ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits aéronautiques. Cela inciterait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces bon marché, qui échapperaient aux circuits officiels d’homologation.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’accord vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production afin d’améliorer la sécurité de l’aviation civile et de faciliter le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques. Pour autant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles de certifications et d’homologations exposant ainsi les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions avec des pièces « bon marché » mais non homologuées. Pour ces raisons, je me suis abstenue sur ce dossier.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cet accord UE-Chine sur la sécurité de l’aviation civile. Le texte renforce la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. Il améliore ainsi la sécurité de l’aviation civile et facilite le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques.
Dominique RIQUET | Parti Radical
Le Parlement a adopté à une large majorité cet accord qui vise à permettre une coopération renforcée dans le domaine de la certification et du suivi des produits, pièces et équipements aéronautiques et la surveillance de la production et l'environnement certification. Il reflète la structure des accords bilatéraux de sécurité habituels entre l’UE et les pays tiers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à valider la conclusion d’un accord de coopération sur la sécurité aérienne entre l’Union européenne et la Chine. Il consiste à faciliter le partage d’informations et la coordination entre autorités de régulation, sans entraîner une reconnaissance automatique de certification. J’ai donc voté pour ce texte technique qui permet de faciliter l’homologation d’équipements aériens civils entre les deux zones.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Comme les autres accords existants de sécurité aérienne dit BASA conclus entre l’Union et des États tiers producteurs d’aéronautique civile (États-Unis, Royaume-Uni, Brésil), l’accord avec la Chine met en place des coopérations pour faciliter l’obtention de certificats pour les équipements aéronautiques. En pratique une forme de confiance mutuelle s’instaure entre les autorités délivrant les certificats par des échanges entre autorités et échanges techniques. Il ne s’agit pas d’un système de reconnaissance mutuelle qui ferait qu’une pièce validée par un régulateur, une autorité de contrôle, le soit automatiquement par l’autre. Il s’agit plutôt d’un regard bienveillant qui se met en place en vertu duquel, si la pièce a été déjà été validée par l’un des partenaires, moins de demandes seront formulées pour l’homologation. Je n’ai pas de raison de m’opposer à la mise en place d’un tel accord avec la Chine, je vote donc en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cet accord suit la structure des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne conclus jusqu'ici entre l'Union et certains pays tiers. En outre, l'accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l'aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l'aviation civile et la compatibilité environnementale. Cependant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d'homologations, ce qui exposerait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces "bon marché" mais non homologuées. C'est pour cette raison qu'il y a abstention.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette recommandation car cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations, ce qui exposerait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces « bon marché » mais non homologuées.
Virginie JORON | Rassemblement national
L’accord vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production.Cependant, cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations. Dès lors je me suis abstenue.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte, car cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique. Ces pièces pourraient par conséquent être issues de filières échappant aux contrôles de certification et d'homologation, ce qui serait préjudiciable aux compagnies aériennes européennes qui devront s'en équiper.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Cet accord doit renforcer la coopération technique et environnementale en matière de certification et de surveillance des produits aéronautiques. Or, rien n’est prévu sur les standards de qualité pour les produits/pièces qui pourraient être issus de filières échappant aux contrôles. Les compagnies aériennes seraient alors amenées à équiper leurs avions de pièces bon marché mais non homologuées. J’ai choisi de m’abstenir.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’accord vise à renforcer la coopération dans le domaine de la certification et de la surveillance des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu’en matière de contrôle et de certification environnementale de la production. Il améliorera ainsi la sécurité de l’aviation civile et facilitera le commerce et les investissements dans le secteur des produits aéronautiques. Cet accord suit la structure des accords bilatéraux en matière de sécurité aérienne conclus jusqu’ici entre l’Union et certains pays tiers. En outre, l’accord fournira un cadre de coopération avec la Chine en matière de sécurité de l’aviation, en renforçant le niveau de sécurité de l’aviation civile et la compatibilité environnementale. Je me suis abstenue car cet accord ne prévoit rien en matière de standards de qualité pour les pièces et produits du secteur aéronautique qui pourraient être issues de filières échappant aux contrôles nécessaires dans le cadre de certifications et d’homologations ; ce qui exposerait les compagnies aériennes européennes à équiper leurs avions de pièces « bon marché » mais non homologuées.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport qui n’apporte aucune garantie dans la qualité des pièces et produits du secteur aéronautiques. Si l’accord vise à améliorer la sécurité de l’aviation civile et la certification environnementale de la production, il n’oblige pas au recours à des pièces et produits homologués.
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