Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

671
4
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
23 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – De nouvelles procédures nationales dans les Etats membres ont rendu nécessaires les modifications techniques qu’apporte ce texte aux procédures d’insolvabilité. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport.Cette mise à jour d'annexes afférentes aux changements introduits par les États membres dans leur organisation s'agissant des procédures d'insolvabilité ne pose pas de difficulté.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. J’ai voté en faveur de ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il s’agit d’une simple proposition technique de bon sens visant à organiser les procédures nationales en matière d’insolvabilité.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte est relativement technique, car il traite du règlement même du parlement européen. Le règlement des procédures d’insolvabilité, adopté en 2015 englobe deux annexes : À et B qui correspondent respectivement au répertoire de toutes les procédures mises à disposition pour les entreprises faisant face à des difficultés économiques et au répertoire de tous les acteurs habilités par les autorités nationales à agir dans lesdites procédures. Lorsqu’un état membre souhaite amender une procédure liée à ce texte, il en informe la commission afin de modifier les annexes susmentionnées. Les modifications du texte que nous avons voté en plénière concernent plusieurs pays : concernent l’Allemagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et l’Autriche. Comme il s’agit seulement d’une modification technique et non fondamentale, je n’ai vu aucun problème à voter pour ce texte.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Les annexes du règlement (UE) 2015/848, relatif aux procédures d'insolvabilité, énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique.Il s’agit donc d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Je n’ai aucune objection à faire. J’ai donc voté POUR ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au remplacement des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil en matière de procédures d’insolvabilité. Ce texte purement technique adapte la terminologie de certaines annexes en vue de tenir compte de modifications législatives opérées par certains États membres dans leur droit interne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à actualiser les annexes du règlement sur les procédures d’insolvabilité pour intégrer des modifications introduites par plusieurs Etats membres au niveau national. J’ai donc voté pour ce texte technique qui prévoit simplement de prendre en compte les évolutions constatées en Allemagne, en Italie, à Chypre, en Lituanie, aux Pays-Bas et en Autriche sans modifier le contenu du règlement européen.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Règlement sur les procédures d’insolvabilité a été adopté en 2015. L’annexe A répertorie toutes les procédures disponibles en cas de difficultés économiques pour une entreprise et l’annexe B répertorie les acteurs habilités par les autorités nationales pour intervenir dans lesdites procédures. À chaque fois qu’un État Membre modifie une procédure liée à ce règlement, ou l’un des acteurs habilités à intervenir, il doit en informer la Commission qui fait une proposition pour amender les annexes en conséquence. Dans ce cas, les modifications concernent l’Allemagne, l’Italie, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas et l’Autriche. Il s’agit uniquement d’une modification technique à laquelle je n’ai aucune raison de m’opposer.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité.Pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité.
Virginie JORON | Rassemblement national
Il s’agit avec ce rapport d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Je n’ai naturellement aucune objection à y apporter.J’ai voté pour
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848, relatif aux procédures d'insolvabilité, énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en la matière, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020, puis de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche, concernant des modifications apportées à leur législation nationale respective, introduisant de nouveaux types de procédures et de nouvelles catégories de praticiens. Tous ces nouveaux types de procédures et de praticiens rendent nécessaire la modification, pour mise à jour, des annexes A et B dudit règlement. Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020, puis de l’Allemagne, de la Hongrie et de l’Autriche, concernant des modifications apportées à leur législation nationale respective, introduisant de nouveaux types de procédures et de nouvelles catégories de praticiens.Il s’agit simplement d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Notre délégation n’a évidemment aucune objection.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Il s’agit d’un exercice technique de mise à jour d’annexes sur la base des changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Aucune objection à formuler, j’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette mise à jour sur les changements opérés par les États membres dans leur organisation interne en matière d’insolvabilité. Il ne s’agit que d’un ajustement technique qui ne constitue pas une ingérence de l’Union dans les compétences des Etats membres.
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