🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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11.
invite
demande une nouvelle fois à
la BEI
à
de
prendre en compte
les
et de suivre les avis, les positions et les suggestions des
parties prenantes locales, y compris la société civile,
concernant
sur
l’impact des investissements sur l’environnement local
afin d’éviter, de limiter ou de supprimer les incidences potentiellement néfastes des projets financés par la BEI
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
23.
constate
déplore
que la BEI
a
ait
approuvé, en 2018, des financements en faveur de grands projets d’infrastructures gazières, notamment des gazoducs vers l’Union en provenance du Turkménistan et de l’Azerbaïdjan (gazoduc transanatolien) et de la Grèce vers l’Italie via l’Albanie et la mer Adriatique (gazoduc transadriatique); note que ces investissements figurent dans la quatrième liste des projets d’intérêt commun cofinancés par le budget de l’Union; demande à la BEI d’expliquer comment ces projets répondront aux objectifs de l’accord de Paris d’ici la fin de l’année 2020;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
43. demande à la BEI de tenir compte du contexte local lorsqu’elle investit dans des pays tiers; rappelle que les investissements dans les pays tiers ne peuvent pas seulement reposer sur une approche de maximisation des profits, mais devraient également viser à maintenir une croissance économique durable générée par le secteur privé, soutenir la lutte contre le changement climatique et réduire la pauvreté grâce à la création d’emplois et à l’amélioration de l’accès aux ressources de production;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
65. estime, en ce qui concerne l’examen des responsabilités des organes directeurs de la BEI, que les membres du comité de direction devraient éviter tout conflit d’intérêts potentiel quelles que soient les circonstances; estime, dans ce contexte, qu’il est important d’inclure dans le code de conduite du comité de gestion et du conseil d’administration une disposition excluant la possibilité que leurs membres ne supervisent les prêts ou la mise en œuvre de projets dans leur pays d’origine;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
81. attend les résultats de la révision, engagée en 2018, des politiques de la BEI et du FEI en matière de lutte contre la fraude et se dit favorable à une politique plus stricte de tolérance zéro à l’égard de la fraude, de la corruption et d’autres formes de conduites interdites; invite une nouvelle fois la BEI, à cet égard, à suspendre temporairement le financement de projets faisant l’objet d’une enquête pour fraude ou pour corruption de la part des autorités judiciaires nationales compétentes, du Parquet européen ou de l’OLAF; invite la BEI à renforcer à l’avenir sa collaboration avec l’OLAF et le Parquet européen et à signaler tous les cas de fraude éventuelle aux autorités compétentes; estime que le Parquet européen devrait à l’avenir avoir le mandat nécessaire pour engager des poursuites à l’encontre d’activités criminelles relatives à l’emploi des fonds de la BEI dans les États membres de l’Union qui sont membres du Parquet européen;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
E. considérant que l’Union a connu ces dix dernières années une grave crise de sous-investissement
alors qu’elle est confrontée à une demande urgente d’investissements pour mener à bien la transformation numérique et verte de l’économie; que les taux d’investissement (c’est-à-dire les investissements en pourcentage du PIB) sont encore en deçà de leurs niveaux d’avant la crise
en raison de l’échec de la monnaie commune
;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. souligne que la BEI n’est pas une banque, étant donné qu’elle n’essaie plus de développer ses activités dans le secteur bancaire, mais poursuit plutôt des objectifs politiques, tels que le soutien aux politiques vertes et climatiques, l’exportation des droits de l’homme et l’alignement sur la politique étrangère de l’Union, ce qui fait de l’ancienne banque un agent politique du système bancaire public; souligne qu’il est de plus en plus probable que la BEI génère des pertes croissantes; désapprouve l’influence croissante de la Commission et des politiques de l’Union sur la «banque des États membres»;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
23. constate que la BEI a approuvé, en 2018, des financements en faveur de grands projets d’infrastructures gazières, notamment des gazoducs vers l’Union en provenance du Turkménistan et de l’Azerbaïdjan (gazoduc transanatolien) et de la Grèce vers l’Italie via l’Albanie et la mer Adriatique (gazoduc transadriatique); note que ces investissements figurent dans la quatrième liste des projets d’intérêt commun cofinancés par le budget de l’Union; demande à la BEI d’expliquer comment ces projets répondront aux objectifs de l’accord de Paris d’ici la fin de l’année 2020; souligne qu'il est nécessaire de reconnaître le gaz à la fois comme une technologie-relais essentielle le rôle du gaz et en tant que vecteur de la transition vers la neutralité climatique;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
33. estime que le financement de la BEI devrait être subordonné à des objectifs scientifiques et à des engagements ambitieux, en vue de cesser progressivement son soutien en faveur de
clients
projets
dont l’activité entraîne d’importantes émissions de gaz à effet de serre, conformément aux meilleures pratiques du secteur bancaire commercial9; __________________ 9 Le Crédit Agricole s’est engagé à ne plus soutenir les entreprises qui développent ou envisagent de développer leurs activités dans le secteur du charbon. La politique de tolérance zéro du Crédit Agricole s’applique à toutes les entreprises qui développent, ou envisagent de développer, leurs activités dans le secteur du charbon, de l’extraction du charbon à la production d’électricité à partir du charbon, en passant par le commerce et le transport du charbon.
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
26. constate que la part des financements accordés aux routes, aux autoroutes et au transport aérien en 2018 était supérieure à la moyenne 2014-2018, alors que le financement du transport ferroviaire en 2018 était inférieur à cette moyenne; constate qu’un total de 725 millions d’EUR de financement a été octroyé au transport aérien en 2018; attend avec intérêt l’examen par la BEI de sa politique de prêt dans le secteur des transports; demande une nouvelle politique de financement des transports afin de décarboniser le secteur des transports de l’Union européenne d’ici 2050; invite la BEI à mettre un terme à tout soutien aux aéronefs alimentés au kérosène, à réserver rigoureusement son soutien à l’amélioration de la durabilité des infrastructures aéroportuaires existantes et à le subordonner à la condition que les aéroports bénéficiaires n’augmentent pas leur capacité;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
28.
demande que de nouvelles politiques soient mises en œuvre dans les
invite la BEI à subordonner l’octroi de son soutien aux
secteurs industriels à forte intensité de carbone
dans lesquels la BEI est active
, tels que le ciment, la pétrochimie et la sidérurgie,
dans
à
l’
objectif de privilégier la durabilité de ces secteurs et d’apprécier soigneusement les conséquences de toute résiliation de contrats en cours, tout en mettant l’accent sur la promotion d’une économie circulaire
adoption de plans concrets de décarbonation
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
35. rappelle à la BEI que la protection de la biodiversité est un élément clé de l’adaptation au changement climatique et que la restauration des écosystèmes est la seule technologie éprouvée en matière d’émissions négatives;
constate que tous les projets de la BEI font l’objet d’une évaluation des risques pour la biodiversité et doivent être conformes aux normes de la Banque dans ce domaine et demande une augmentation de
demande à la BEI de s’engager à mettre fin au financement de projets qui contribuent à la perte et à la dégradation de la biodiversité et des écosystèmes, et à augmenter considérablement
son financement pour atteindre les objectifs de l’Union en la matière, notamment l’objectif de zéro déforestation nette et les objectifs de protection marine et côtière;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
42.
constate que les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés dans les principales procédures et normes de diligence de la Banque, y compris les évaluations ex ante; rappelle que la BEI est directement liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les clauses contractuelles avec les clients permettent de suspendre des contrats en cas de violations des droits de l’homme; salue la révision de la Déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale
invite la BEI à poursuivre l’amélioration de ses politiques en matière de droits de l’homme et à faire de ces derniers une priorité de ses opérations en adoptant une stratégie globale en faveur des droits de l’homme, en renforçant le devoir de diligence en matière de droits de l’homme pour chaque projet et tout au long du cycle de ce dernier et en adaptant la gouvernance et les ressources afin d’appliquer effectivement le principe de «ne pas nuire»; invite également la BEI à mettre en place un mécanisme efficace permettant aux défenseurs des droits de l’homme d’alerter la banque en toute sécurité sur la détérioration de la situation ou les risques de conflit
et
environnementale
de
2009
représailles
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
71 bis. fait part de sa vive préoccupation quant à la récente publication d’un article1a portant sur un audit interne de la BEI, lequel a mis en lumière de graves lacunes dans l’application, par la banque, des normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; salue les efforts déployés par la BEI pour remédier à ces lacunes et l’exhorte à achever absolument les travaux entrepris en ce sens dans les délais fixés, et à rendre compte au Parlement des mesures concrètes qu’elle a prises, en particulier en ce qui concerne le renforcement du devoir de diligence à l’égard des clients; invite la BEI à transmettre le rapport d’audit interne susmentionné au Parlement, à en publier un résumé pertinent, assorti d’une évaluation détaillée de la manière dont chaque lacune a concrètement été corrigée, et à mettre cette évaluation à disposition du grand public; _________________________ 1a Luxembourg Times, «EIB under scrutiny for failings after whistleblowing complaints» («La BEI au cœur d’investigations suite à des dénonciations de manquements»), 21 avril 2020.
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
81. attend les résultats de la révision, engagée en 2018, des politiques de la BEI et du FEI en matière de lutte contre la fraude et se dit favorable à une politique plus stricte de tolérance zéro à l’égard de la fraude, de la corruption et d’autres formes de conduites interdites; invite
une nouvelle fois
la BEI
,
à
renforcer à l’avenir sa collaboration avec l’OLAF et le Parquet européen et à signaler tous les cas de fraude éventuelle aux autorités compétentes; estime que le Parquet européen devrait à l’avenir avoir le mandat nécessaire pour engager des poursuites à l’encontre d’activités criminelles relatives à l’emploi des fonds de la BEI dans les États membres de l’Union qui sont membres du Parquet européen
cet égard, à suspendre temporairement le financement de projets faisant l’objet d’une enquête pour fraude ou pour corruption de la part des autorités judiciaires nationales, du Parquet européen ou de l’OLAF
;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)