Contrôle des activités financières de la Banque européenne d'investissement - rapport annuel 2018
📝 Amendement
42.
constate que les principes des droits de l’homme sont pleinement intégrés dans les principales procédures et normes de diligence de la Banque, y compris les évaluations ex ante; rappelle que la BEI est directement liée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que les clauses contractuelles avec les clients permettent de suspendre des contrats en cas de violations des droits de l’homme; salue la révision de la Déclaration des principes et normes adoptés par la BEI en matière sociale
invite la BEI à poursuivre l’amélioration de ses politiques en matière de droits de l’homme et à faire de ces derniers une priorité de ses opérations en adoptant une stratégie globale en faveur des droits de l’homme, en renforçant le devoir de diligence en matière de droits de l’homme pour chaque projet et tout au long du cycle de ce dernier et en adaptant la gouvernance et les ressources afin d’appliquer effectivement le principe de «ne pas nuire»; invite également la BEI à mettre en place un mécanisme efficace permettant aux défenseurs des droits de l’homme d’alerter la banque en toute sécurité sur la détérioration de la situation ou les risques de conflit
et
environnementale
de
2009
représailles
;