Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières: transports de cabotage entre Allemagne et Suisse

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

676
1
13

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
5
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
13 mai 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car l’autorisation est subordonnée au fait qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de concurrence.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Cette proposition permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Allemagne et la Suisse.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce texte, proposé en réponse à une demande de l’Allemagne, visant à l’habiliter à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse, en vue d’autoriser les opérations de cabotage lors de la prestation de services de transport de voyageurs par autocar et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays.L’autorisation est soumise à la condition qu’il n’y ait aucune discrimination entre les transporteurs établis dans l’Union et aucune distorsion de concurrence. La portée géographique des opérations de cabotage est également clairement limitée, car elles ne seraient autorisées que dans les régions frontalières de l’Allemagne dans le cadre de la fourniture de services d’autocars et d’autobus entre l’Allemagne et la Suisse.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Après analyse du risque de distorsion de concurrence, la Commission européenne a conclu que la portée géographique limitée de l’accord entre l’Allemagne et la Suisse ne portait pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur. J’ai donc soutenu la modification de cet accord de 1953 qui permettra des opérations de cabotage dans le transport par autobus et autocar dans les régions frontalières, en particulier les districts administratifs de Fribourg, Tübingen et une partie de la Bavière.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition demandée par l’Allemagne afin d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Allemagne d’être habilitée, en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse de 1953, afin d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Dans la proposition de la Commission, l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Allemagne de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier. Je me suis exprimée pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution législative qui autorise l’Allemagne à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse du 17 décembre 1953 en vue d’autoriser les transports de cabotage dans les régions frontalières de l’Allemagne et de la Suisse au cours de la prestation de services de transport routier de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Le risque de distorsion de la concurrence engendré par la modification de l’accord, au regard du caractère restreint de la zone géographique qu’il couvre, est en effet très limité.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à approuver une demande d’habilitation de l’Allemagne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage avec la Suisse. Cette disposition permet d’améliorer l’offre de transports transfrontaliers en autorisant les entreprises titulaires d’une licence communautaire à exercer des liaisons entre la Suisse et les districts administratifs de Fribourg, Tübingen et Souabe. Je me suis abstenue sur ce texte qui répond à un besoin de mobilité transfrontalière mais qui s’inscrit dans une tendance de développement du transport routier au détriment du rail, dont le bilan environnemental est pourtant bien meilleur.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L’Allemagne a demandé une habilitation à l’Union européenne afin d’autoriser le transport routier (autobus et autocars) de personnes par cabotage, avec la Suisse. Ces engagements relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne mais celle-ci peut autoriser les États membres à négocier avec les États tiers en vertu de l’article 2 paragraphe 1 du TFUE.Le cabotage routier est le droit donné par l’Union européenne à un transporteur non domicilié dans l’Union européenne de réaliser un transport routier sur le territoire européen. Cette mesure proposée, bien que pouvant bénéficier aux travailleurs transfrontaliers, ne favorise que le transport routier et absolument en rien le rail, alors même que c’est ce mode de transport que nous devrions favoriser au vu de l’urgence écologique. Je m’abstiens donc sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cette proposition car elle permet d’encadrer le «cabotage» routier transfrontalier dans le transport de voyageurs entre l’Allemagne et la Suisse.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. La présente proposition permet à l’Allemagne de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition de la Commission visant à autoriser les transports par cabotage dans les régions frontalières entre l’Allemagne et la Suisse dès lors qu’aucune discrimination ne pourra être exercée entre des transporteurs établis dans l’Union et que cela ne se traduit pas par une distorsion de concurrence.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Cette décision a été proposée en réponse à la demande de l’Allemagne d’être habilitée à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse dans le but d’autoriser les transports par cabotage dans le cadre de prestations de services de transport de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Les transports par cabotage proposés au sein de l’Union par des transporteurs de pays tiers, qui ne sont pas titulaires d’une licence communautaire, affectent le fonctionnement du marché intérieur par autocars et autobus. Ils affectent également l’accord sur le transport terrestre entre l’UE et la Suisse, en vertu duquel les transports par cabotage sont interdits sauf en cas de droits préexistants prévus par des accords bilatéraux entre les États membres et la Suisse au moment de la conclusion dudit accord. J’ai voté pour ce texte pour deux raisons: l’autorisation est subordonnée aux conditions qu’aucune discrimination ne soit exercée et qu’il n’y ait pas de distorsions de la concurrence. De plus, la présente proposition permet à l’Allemagne de jouir pleinement de son autonomie et de sa souveraineté en matière de politique commerciale dans le domaine du transport routier de voyageurs par cabotage transfrontalier.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport autorise le transport de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse, à la demande de l’Allemagne. Dans la mesure où il s’agit à la base d’un accord bilatéral conclu entre deux nations souveraines, je me suis évidemment prononcée favorablement.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte permettant d’améliorer les accords bilatéraux Allemagne-Suisse en matière de transports de passagers par autocar ou autobus dans les régions frontalières entre les deux pays. Ceci permettra à l’Allemagne de jouir de son autonomie et de sa souveraineté en la matière.
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