Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: identification des assujettis en Irlande du Nord

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

641
17
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
11 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Il s'agit de créer une racine de numéro d’identification TVA spécifique pour les assujettis en Irlande du Nord.En effet, dans le cadre des accords sur le Brexit, la législation européenne en matière de TVA ne s'appliquera plus au Royaume-Uni, mais continuera à s'appliquer à l'Irlande du Nord pour les biens.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
L’accord de retrait sur le Brexit prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Jusqu’à cette date, la législation de l’Union relative à la TVA continue de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Après la période de transition, cette législation ne s’appliquera plus au Royaume-Uni ou sur son territoire. La législation de l’Union européenne sur la TVA restera bien évidemment applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Cependant, concernant le domaine des services, l’Irlande du Nord sera considérée comme extérieure à l’Union. Il convenait donc de modifier le système commun de TVA. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte purement technique car il réorganise le système de TVA applicable à l’Irlande du Nord après le Brexit. Ces modifications auront des conséquences concrètes qui concerneront très peu la France.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le Parlement est consulté sur une modification de la directive système commun de TVA qui prépare l'inclusion de l'Irlande du Nord dans le système commun de TVA, dans l'éventualité d'un no-deal. Les exportations de l'Irlande du Nord se feraient attribuer un numéro de TVA européen.Ce texte, qui permet de soutenir le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord afin d’éviter une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et d’apporter de la clarté aux assujettis à la TVA dans leurs échanges de biens entre l’Irlande du Nord et l’Union européenne, va dans le bon sens. Je l’ai naturellement soutenu.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord.En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord.Aussi, pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques.La proposition modifie la directive TVA et introduira en Irlande du Nord ces numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Ce rapport technique vient corriger le vide juridique d’une situation exceptionnelle négociée par le Royaume-Uni, je me suis donc abstenue.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'identification des assujettis en Irlande du Nord. Ce texte technique vise à tenir compte de l’incidence du Brexit, dans un contexte où l’Irlande du Nord demeurera, une fois le Brexit parvenu à son terme, soumise à la législation de l’UE en matière de TVA sur les biens mais pas sur les services.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification de la directive «système commun de TVA» pour y inclure l'Irlande du Nord dans l’éventualité d’un Brexit sans accord. Il prévoit ainsi d’attribuer un numéro de TVA européen pour les exportations de l’Irlande du Nord afin de permettre le maintien des livraisons et acquisitions de biens dans la région. J’ai donc voté pour ce texte qui a notamment pour objectif d’éviter le retour d’une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, conformément à l’engagement de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
À partir du 1er janvier 2021, la législation de l’Union en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, la législation de l’UE sur la TVA restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il faut que les acteurs effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens soient identifiés par le système européen de TVA. Cette modification législative est nécessaire, notamment au vu de la perspective probable d’une absence d’accord avec le Royaume-Uni d’ici la fin de l’année. Je vote donc en faveur de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport très technique a pour objet de créer une racine de numéro d’identification TVA spécifique pour les assujettis en République d’Irlande. Dans le cadre des accords sur le Brexit, il est en effet prévu que la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Je me suis abstenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai apporté mon soutien au rapport modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'identification des assujettis en Irlande du Nord. En effet, la législation de l'UE sur la TVA s'appliquera au Royaume-Uni jusqu'à la fin de 2020. Néanmoins, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord stipule qu'à partir du 1er janvier 2021, l'Irlande du Nord continuera à rester sous la législation de l'UE sur la TVA concernant les biens. Afin que les entreprises impliquées dans le commerce de marchandises à destination et en provenance de l'Irlande du Nord puissent comprendre plus facilement quelles règles s'appliquent, le texte propose d’introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique pour établir des distinctions claires.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport très technique ayant pour objet de créer une racine de numéro d’identification TVA spécifique pour les assujettis en République d’Irlande.Dans le cadre des accords sur le Brexit, il est en effet prévu que la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport purement technique sur lequel je ne porte pas de regard politique particulier.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport a pour objet de créer une racine de numéro d’identification TVA spécifique pour les assujettis en République d’Irlande. Dans le cadre des accords sur le Brexit, il est en effet prévu que la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Je me suis abstenu sur ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la République d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord. Aussi, pour que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est essentiel que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques. Je me suis abstenue sur ce rapport purement technique qui introduira en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni. Cependant, elle restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens, afin d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. En revanche, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résulte inévitablement un système de TVA mixte en Irlande du Nord. La proposition modifie la directive TVA et introduira en Irlande du Nord ces numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Les États membres devraient transposer la directive au plus tard le 31 décembre 2020. Pour ce rapport purement technique j’ai voté une abstention.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition entend modifier la directive TVA et introduire en Irlande du Nord des numéros d'identification TVA comportant un préfixe spécifique. Il s’agit ici de prendre en compte le fait qu’après la période de transition du Brexit, la législation de l’UE en matière de TVA ne s’appliquera plus au Royaume-Uni, mais restera applicable à l’Irlande du Nord pour les biens. Une situation qui répond à la volonté d’éviter une frontière physique entre la république d’Irlande et l’Irlande du Nord. Pour autant, en ce qui concerne les services, l’Irlande du Nord, tout comme le reste du Royaume-Uni, sera considérée comme extérieure à l’UE. Il en résultera de facto un système de TVA mixte en Irlande du Nord. Aussi, afin que le système de TVA de l’UE fonctionne correctement, il est impératif que les assujettis effectuant des livraisons de biens en Irlande du Nord ou des acquisitions intracommunautaires de biens y soient identifiés au moyen d’un numéro d'identification TVA de l’UE distinct des numéros d’identification TVA britanniques. Je me suis abstenue.
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