G. considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la démocratie et aux droits fondamentaux; que le respect de l’état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit dérivé; que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution des questions relatives à l’état de droit, où qu’elles se posent; que les juridictions nationales des États membres veillent à ce que les droits et les obligations prévus par le droit de l’Union soient effectivement appliqués; que l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres constituent la base de la confiance mutuelle, sur laquelle reposent l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’existence d’un environnement propice aux investissements, la durabilité de la croissance à long terme et la protection des intérêts financiers de l’Union;

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L. considérant que , selon le rapport de la Commission, la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée4 ne réalise pas le rapprochement minimal requis en ce qui concerne la direction d’une organisation criminelle et la participation à celle-ci, basé sur une définition unique d’une telle organisation; que ladite décision-cadre permet aux États membres de ne pas introduire le concept d’organisation criminelle dans leur droit national, mais de continuer à appliquer le droit pénal national existant, en recourant aux règles générales relatives à la participation à des infractions spécifiques et à la préparation de ces dernières, et que cela risque de créer d’autres divergences dans la mise en œuvre concrète de la décision-cadre; a le mérite de permettre aux États membres de continuer à appliquer le droit pénal national existant, tout en les incitant à coopérer; ____________________ 4 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM (2016) 0448).

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M. considérant que la crise dite des réfugiés a montré la nécessité d’une réforme urgente du régime d’asile européen commun et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres; que les mécanismes obligatoires de relocalisation d’urgence des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce se sont révélés inefficaces, ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs, et en particulier les mineurs non accompagnés; que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation de mieux endiguer l’immigration massive dont l’Union européenne est victime, notamment en agissant plus efficacement contre les réseaux de passeurs, ainsi que contre les États et les ONG qui leur apportent leur concours ;

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N. considérant que, conformément au code frontières Schengen, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures n’ est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours; , que de nombreux États membres ont enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable; utilisé cette possibilité à juste titre et que la Commission n’a pas jugé opportun d’engager des procédures d’infraction contre ces États pour infraction au droit de l’Union ;

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1. salue les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays; reconnaît que ces rapports annuels, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes; se félicite de la détermination de la Commission à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; demande instamment à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels relève que le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit semble quelque peu sélectif, en ce qu’il ne couvre pas tous les problèmes qui viennent à l’esprit, mais semble plutôt obéir à un projet déterminé, de sorte qu’il s’étend sur les infractions en Hongrie sans beaucoup s’intéresser à celles constatées dans d’autres États membres; estime que le rapport pourrait également servir à recenser d’éventuels problèmes dans l’application du droit de l’Union par l’Union et ses institutions ou par leur entremise, dans la mesure où cet aspect n’est pas traité par la Cour des comptes européenne, en particulier dans les cas où l’Union se voit confier de nouvelles compétences dans des domaines qui relevaient jusque-là de la compétence des États membres ;

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2. relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser et prévenir les risques pour l’état de droit et les droits et les libertés des citoyens de l’Union, avant qu’il soit nécessaire d’y apporter une réponse formelle; se félicite, à cet égard, du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit; réitère son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel;

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8. souligne que le non-respect non seulement nuit à l’efficacité du marché intérieur , mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, par conséquent, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union ; estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité; invite la Commission à fournir davantage d’informations sur les critères appliqués dans le cadre de la nouvelle approche méthodologique en vigueur depuis 2017 visant à déterminer les cas d’infraction les plus graves et les plaintes les plus sérieuses concernant le droit de l’Union; déplore que depuis 2017, l’accroissement du nombre de procédures ait conduit à une augmentation continue du temps moyen nécessaire pour enquêter sur des violations potentielles du droit de l’Union; demande à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction; demande à la Commission, le cas échéant, de réduire considérablement le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;

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11. reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que son respect du principe de subsidiarité la nécessité, pour toutes les institutions de l’Union, d’appliquer strictement le principe de subsidiarité et, pour les États membres, de veiller à ce qu’il soit respecté en faisant intervenir la Cour de justice ; souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer; suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales, et les États membres dans le contrôle de la subsidiarité;

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12. s’inquiète vivement qu’un grand nombre d’États membres n’aient pas mis en œuvre les quatrième et cinquième directives antiblanchiment; demande instamment aux États membres de transposer de toute urgence et comme il se doit ces directives; se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» qui, accompagnée d’une série de rapports, peut aider les autorités européennes et nationales à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux , ( y compris des risques liés au financement du terrorisme ) par des établissements financiers, d’autres sociétés transnationales, des organisations non gouvernementales et des fondations et organisations caritatives financées par des pays tiers ;

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12 bis. déplore, dans ce contexte, l’arrêt rendu par la Cour le 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission européenne contre Hongrie, dans lequel elle conclut que faire relever les organisations non gouvernementales (ONG) du champ d’application du cadre antiblanchiment de capitaux est contraire au droit de l’Union; est fort surpris par le raisonnement de la Cour au sujet de l’interprétation de l’article 65, paragraphe 1, point b), du traité FUE, raisonnement selon lequel le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne constituent pas, en soi, une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société; déplore que cet arrêt confirme l’impression que les ONG sont dispensées de respecter l’état de droit;

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16 bis. insiste sur la souveraineté des États membres en matière fiscale; rappelle que l’Union ne peut agir que lorsque les États membres, à l’unanimité, lui en donnent le pouvoir;

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19. déplore que l’Union européenne persiste à encourager sa propre submersion migratoire en voulant mettre en place une relocalisation obligatoire et systématique des migrants illégaux; déplore le manque de respect par les États membres de leurs engagements en matière de solidarité et de partage des responsabilités dans le cadre de la relocalisation du rapatriement des demandeurs d’asile; invite les institutions de l’Union et les États membres à veiller à ce que les politiques européennes et nationales en matière d’asile s’en tiennent strictement aux obligations prévues par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

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20. invite instamment les États membres à transposer la législation européenne relative à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme; souligne notamment les transferts de fonds envoyés par les immigrés dans leur pays d’origine ainsi que les manquements relevés par la Commission en matière de transposition de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme dans certains États membres; fait observer que la plupart des États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures d’infraction en 2019 pour non- transposition de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers ont entre-temps notifié à la Commission l’adoption des mesures devant permettre une transposition correcte de ladite directive;

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21. demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin que le pluralisme , l’indépendance et la liberté des médias soient pleinement respectés; s’inquiète de la situation des médias dans l’Union européenne; déplore toutes les pratiques visant à intimider ou à menacer les journalistes; invite, à cet égard, une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition globale d’acte législatif visant à fixer des normes minimales contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dans l’ensemble de l’Union; est d’avis que la Commission devrait prendre des mesures dissuasives pour empêcher le recours abusif aux instruments juridiques visant à intimider les journalistes ou à leur porter préjudice;

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22. déplore le nombre croissant de campagnes de désinformation destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union et visant également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres; invite la Commission à s’opposer à ce phénomène qui cherche à saper le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union; invite la Commission à mettre en œuvre une série de mesures claires, globales et étendues pour lutter contre la propagation et les effets de la désinformation en ligne en Europe, ainsi qu’à assurer la protection des valeurs , traditions et cultures européennes et des systèmes démocratiques;

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25. insiste sur la nécessité d’une séparation stricte de la politique et de l’administration; déplore l’insuffisance des restrictions en matière d’appartenance à un parti politique ou de militantisme applicables aux fonctionnaires et aux juges dans de nombreux États membres et souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration applicable dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime que ce règlement augmenterait l’efficacité, l’efficience et la capacité des administrations et services publics et, à cet égard, répondrait au besoin d’investissement et de réforme dans l’Union européenne;

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