Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
25. insiste sur la nécessité d’une séparation stricte de la politique et de l’administration; déplore l’insuffisance des restrictions en matière d’appartenance à un parti politique ou de militantisme applicables aux fonctionnaires et aux juges dans de nombreux États membres et souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration applicable dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime que ce règlement augmenterait l’efficacité, l’efficience et la capacité des administrations et services publics et, à cet égard, répondrait au besoin d’investissement et de réforme dans l’Union européenne;