Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
📝 Amendement
8. souligne que le non-respect
non seulement
nuit à l’efficacité du marché intérieur
, mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, par conséquent, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union
; estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité; invite la Commission à fournir davantage d’informations sur les critères appliqués dans le cadre de la nouvelle approche méthodologique en vigueur depuis 2017 visant à déterminer les cas d’infraction les plus graves et les plaintes les plus sérieuses concernant le droit de l’Union; déplore que depuis 2017, l’accroissement du nombre de procédures ait conduit à une augmentation continue du temps moyen nécessaire pour enquêter sur des violations potentielles du droit de l’Union; demande à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction; demande à la Commission, le cas échéant, de réduire considérablement le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;