Contrôle de l'application du droit de l'Union européenne - 2017, 2018 et 2019
Amendement n°9
📝 Amendement
11. reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que
son respect du principe de subsidiarité
la nécessité, pour toutes les institutions de l’Union, d’appliquer strictement le principe de subsidiarité et, pour les États membres, de veiller à ce qu’il soit respecté en faisant intervenir la Cour de justice
; souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer; suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales,
et les États membres
dans le contrôle de la subsidiarité;